JURITEXT000007005287

JURITEXT000007005287 CXCXAX1980X02X05X00192X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/52/JURITEXT000007005287.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 février 1980, 78-41.304, Publié au bulletin 1980-02-27 Cour de cassation Cassation partielle REJET 78-41304 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 192 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud'Hommes Saint-Etienne 1978-06-13 1978-06-13 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Rivière Av. Demandeur : M. Martin-Martinière Rpr M. de Sablet SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 143-1 ET SUIVANTS ET L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SABLE FRERES INTERNATIONAL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X..., FAVERJON ET DUMAS, UNE SOMME CORRESPONDANT AUX RETENUES QU'ELLE AVAIT EFFECTUEES SUR LEURS SALAIRES EN RAISON DE LEUR BAISSE VOLONTAIRE D'ACTIVITE ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDU PENDANT LA GREVE QUELLE QUE SOIT LA FORME QU'ELLE REVET ET QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE POUVAIT REJETER LA DEMANDE D'EXPERTISE QU'ELLE AVAIT FORMEE POUR DEMONTRER QUE LES INTERESSES AVAIENT VOLONTAIREMENT REDUIT LEUR PRODUCTION ; MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE PAR DES MOTIFS SPECIAUX A LA DEMANDE D'EXPERTISE QU'IL REJETAIT, A, EN APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, ESTIME QU'IL ETAIT SUFFISAMMENT INFORME ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES SALARIES EUSSENT DIMINUE VOLONTAIREMENT LEUR PRODUCTION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A DUMAS DES SOMMES CORRESPONDANT AU MONTANT DES RETENUES EFFECTUEES SUR SON SALAIRE EN CONTREPARTIE TANT DE SES ABSENCES POUR GREVE QUE DE SA REDUCTION VOLONTAIRE D'ACTIVITE, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL AVAIT VOLONTAIREMENT REDUIT SA PRODUCTION ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS MOTIVER SA DECISION EN CE QUI CONCERNE LES RETENUES POUR ABSENCES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU TROISIEME MOYEN, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUIN 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-ETIENNE ; REMET , EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-CHAMOND. CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Cause - Travail du salarié - Grève - Salarié recourant à des baisses volontaires d'activité - Preuve - Constatation suffisante. * CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Salariés recourant à des baisses volontaires d'activité - Preuve - Constatations suffisantes. * MESURES D'INSTRUCTION - Opportunité - Appréciation des juges du fond - Appréciation souveraine - Expertise. Un conseil de prud"hommes peut condamner un employeur au payement d'une somme correspondant aux retenues qu'il a opérées sur les salaires de salariés en raison de leur baisse volontaire d'activité, sans avoir à répondre par des motifs spéciaux à la demande d'expertise qu'il rejette dès lors qu'appréciant la valeur probante des éléments qui lui sont soumis il s'estime suffisamment informé et déclare qu'il n'est pas établi que les salariés ont diminué volontairement leur production. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-01-31 Bulletin 1979 V N. 93