JURITEXT000007005293

JURITEXT000007005293 CXCXAX1980X01X04X00016X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/52/JURITEXT000007005293.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 janvier 1980, 78-10.696, Publié au bulletin 1980-01-14 Cour de cassation Cassation partielle Rejet Cassation 78-10696 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 16 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 2 ) 1977-10-14 1977-10-14 Pdt M. Vienne Av.Gén. M. Laroque Av. Demandeur : M. Calon Rpr M. Jonquères SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PIERI, DEBITANT DE BOISSONS A MARSEILLE, PAR CONTRAT DU 18 MARS 1970, S'EST ENGAGE, EN CONTREPARTIE D'UN VERSEMENT DE 7 500 FRANCS A TITRE DE PARTICIPATION AUX FRAIS D'EMBELLISSEMENT DE SON ETABLISSEMENT, A S'APPROVISIONNER EXCLUSIVEMENT PENDANT HUIT ANS AUPRES DE LA SOCIETE EUROPEENNE DE BRASSERIES (SEB) ET A VENDRE UNE QUANTITE MINIMALE DE 640 HECTOLITRES DE BIERE ACHETEE "AU PRIX HABITUELLEMENT PRATIQUE, POUR DES MARCHANDISES DE MEME QUALITE, SUR LA PLACE OU EST EXPLOITE LE FONDS" , QUE PIERI S'EST EGALEMENT PORTE FORT, DANS CE CONTRAT, POUR LE CESSIONNAIRE EN CAS DE MUTATION DE PROPRIETE OU LE LOCATAIRE EN CAS DE LOCATION-GERANCE DE SON FONDS, DE L'EXECUTION DE SES ENGAGEMENTS, QUE CHAUMUR, A QUI LE FONDS A ETE DONNE EN LOCATION-GERANCE LE 10 NOVEMBRE 1974, N'AYANT PAS TENU LES ENGAGEMENTS DE PIERI, CE DERNIER A ETE ASSIGNE PAR LA SEB EN RESILIATION, A SES TORTS, DE LA CONVENTION ET EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE PREVUE A LA CLAUSE PENALE DU CONTRAT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'AVOIR DECLARE LA SEB RECEVABLE A AGIR A L'ENCONTRE DE PIERI, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE PORTE-FORT N'EST, A LA DIFFERENCE DE LA CAUTION, TENU QUE DE PROCURER L'ENGAGEMENT D'AUTRUI ET NULLEMENT L'EXECUTION DE CET ENGAGEMENT PAR AUTRUI ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE PIERI S'ETAIT BIEN ACQUITTE DE SA PROMESSE EN INTEGRANT AU CONTRAT DE GERANCE UNE CLAUSE PAR LAQUELLE LE GERANT S'ENGAGEAIT A RESPECTER LE MARCHE DE BIERE DU 18 MARS 1970, LA SEB N'AYANT D'AILLEURS JAMAIS PRIS PRETEXTE DE L'INEXISTENCE D'UNE ADHESION DU LOCATAIRE POUR USER DU DROIT DE FAIRE APPLICATION DE LA CLAUSE PENALE INSEREE DANS LE CONTRAT DE BIERE ; MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE PIERI S'ETAIT PORTE FORT DE L'EXECUTION PAR SON LOCATAIRE-GERANT DES OBLIGATIONS DONT IL ETAIT TENU ENVERS LA SEB ET QUE CHAUMUR N'AVAIT PAS TENU SES ENGAGEMENTS, LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE LA SEB QUI N'AVAIT TRAITE QU'AVEC PIERI, ETAIT RECEVABLE A AGIR DIRECTEMENT EN RESPONSABILITE CONTRE CE DERNIER ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1129 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, IL FAUT POUR LA VALIDITE DU CONTRAT QUE LA QUOTITE DE L'OBJET DE L'OBLIGATION QUI EN EST ISSUE PUISSE ETRE DETERMINEE ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DE NULLITE DE LA CONVENTION DU 18 MARS 1970 OPPOSEE PAR PIERI EN RAISON DE L'INDETERMINATION DU PRIX DES LIVRAISONS PREVUES, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'EN RAISON DE LA CONCURRENCE A LAQUELLE SE LIVRENT LES BRASSERIES SUR LA PLACE DE MARSEILLE, LA SEB NE POUVAIT, EN VERTU DE LADITE CONVENTION, IMPOSER A PIERI DES PRIX SUPERIEURS A CEUX PAR ELLE PRATIQUES SUR CETTE PLACE AVEC LES CLIENTS LIBRES DE TOUTE OBLIGATION DE FOURNITURES EXCLUSIVES A SON EGARD ET EN A DEDUIT QUE CES PRIX ETAIENT DETERMINABLES ET QUE DES LORS LE CONTRAT ETAIT VALABLE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE CELUI-CI SE REFERAIT SEULEMENT AUX "PRIX HABITUELLEMENT PRATIQUES POUR DES MARCHANDISES DE MEME QUALITE SUR LA PLACE" , SANS QU'IL Y FUT PRECISE S'IL S'AGISSAIT DES PRIX DEMANDES AUX CLIENTS LIBRES DE TOUTE EXCLUSIVITE D'APPROVISIONNEMENT A L'EGARD DE LEURS FOURNISSEURS OU DE CEUX EXIGES DES CLIENTS LIES ACEUX-CI PAR UNE TELLE OBLIGATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN RESULTAIENT ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 14 OCTOBRE 1977 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. 1) VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Concessionnaire se portant fort de l'exécution de ses obligations par son locataire-gérant - Inexécution par ce dernier - Action en responsabilité du fournisseur à l'encontre du porte-fort. * PORTE-FORT - Inexécution - Dommages-intérêts - Concession exclusive de vente - Concessionnaire se portant fort de l'exécution de ses obligations par son locataire-gérant - Inexécution par ce dernier - Condamnation du porte-fort. Une Cour d'appel qui constate qu'un commerçant, propriétaire de son fonds, s'était porté fort de l'exécution, par son locataire-gérant, des obligations dont il était tenu envers un fournisseur dans le cadre d'un contrat d'exclusivité, et que ce locataire-gérant n'avait pas tenu ses engagements, décide à bon droit que le fournisseur, qui n'avait traité qu'avec ce commerçant, était recevable à agir directement en responsabilité contre ce dernier. 2) VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Prix - Détermination - Référence au prix de marché. * CONTRAT DE BIERE - Prix - Détermination - Référence au prix de marché. * VENTE - Prix - Fixation - Indétermination - Référence au prix de marché. Le prix prévu par un contrat d'exclusivité conclu entre une brasserie et un débitant de boissons ne peut être tenu pour déterminable au seul motif qu'en raison de la concurrence à laquelle se livrent les brasseries dans la ville du débitant, la brasserie qui le fournit ne peut lui imposer des prix supérieurs à ceux qu'elle pratique sur cette place avec les clients non soumis à une obligation de fourniture exclusive, alors que le contrat en cause se réfère seulement aux "prix habituellement pratiqués pour des marchandises de même qualité sur la place" sans préciser s'il s'agit des prix demandés aux clients libres de toute exclusivité d'approvisionnement à l'égard de leurs fournisseurs ou de ceux exigés des débitants liés par une telle obligation. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1978-10-11 Bulletin 1978 IV N. 223 p.188 (REJET).