JURITEXT000007005333

JURITEXT000007005333 CXCXAX1980X06X04X00252X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/53/JURITEXT000007005333.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juin 1980, 78-15.980, Publié au bulletin 1980-06-10 Cour de cassation Cassation partielle Rejet Cassation 78-15980 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 252 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 3 A ) 1978-05-22 1978-05-22 Pdt M. Vienne Av.Gén. M. Cochard Av. Demandeur : M. Fortunet Rpr M. Delmas-Goyon SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE, VALENTIN QU'HEBERGEAIT DEMOISELLE X..., LUI A DEROBE A SON DOMICILE UN CHEQUIER ET A EMIS, DU 19 AVRIL AU 11 JUIN 1974, VINGT CHEQUES, TOUS PAYES PAR LA BANQUE HERVET (LA BANQUE), BIEN QUE LA SIGNATURE CONTREFAITE, SEMBLABLE SUR TOUS LES CHEQUES, AIT ETE MANIFESTEMENT DIFFERENTE DE CELLE DEPOSEE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LA BANQUE ET SA CLIENTE EN CE QUI CONCERNE LE PAIEMENT DU PREMIER CHEQUE D'UN MONTANT DE 1 000 FRANCS, MAIS DECLARE DEMOISELLE X... SEULE RESPONSABLE DU PAIEMENT DES DIX-NEUF AUTRES CHEQUES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE DEMOISELLE X... AVAIT COMMIS " DE GRAVES IMPRUDENCES " LA RENDANT SEULE RESPONSABLE DU PAIEMENT DE CES DIX-NEUF CHEQUES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE TITULAIRE D'UN COMPTE EN BANQUE N'EST PAS EN FAUTE DU SEUL FAIT QU'IL DISPOSE A SON DOMICILE D'UN CHEQUIER QU'IL UTILISE RAREMENT ET QU'IL NE PREND PAS LA PRECAUTION DE METTRE SOUS CLE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE SEUL DEFAUT DE VERIFICATION IMMEDIATE D'UN RELEVE DE COMPTE N'ETANT PAS CONSTITUTIF D'UNE FAUTE, LA COUR D'APPEL OMET DE RECHERCHER ET DE PRECISER SI, EN VERIFIANT SANS RETARD SON RELEVE DE COMPTE DU MOIS D'AVRIL, DEMOISELLE X... AURAIT EU LA POSSIBILITE DE S'APERCEVOIR QUE LE PREMIER CHEQUE LITIGIEUX, D'UN MONTANT MODIQUE, AVAIT ETE EMIS PAR UN TIERS FALSIFICATEUR DE SA SIGNATURE, REVELANT AINSI LE VOL DU CHEQUIER, ET LA NECESSITE D'ALERTER LA BANQUE, SEULE CIRCONSTANCE QUI AURAIT ETE DE NATURE A ETABLIR UNE CERTAINE NEGLIGENCE DE SA PART, DE SORTE QUE L'ARRET, RETENANT SUR CE POINT UNE FAUTE, MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE DEMOISELLE CHAUT AVAIT NEGLIGE DE PRENDRE DES PRECAUTIONS POUR ASSURER LA GARDE DE SES CHEQUIERS, D'AUTRE PART, QU'IL LUI ETAIT AISE DE CONSTATER LA DISPARITION DE L'UN D'EUX ET D'ALERTER LA BANQUE AVANT LA PRESENTATION DES DIX-NEUF AUTRES CHEQUES, DES LORS QU'EN VERIFIANT LE RELEVE DE COMPTE DU MOIS D'AVRIL, ELLE AURAIT CONSTATE, PAR SON NUMERO, QUE LE PREMIER CHEQUE PROVENAIT DE CELUI DES TROIS CHEQUIERS QU'ELLE N'UTILISAIT PAS ; QU'EN CARACTERISANT AINSI L'IMPRUDENCE ET LA NEGLIGENCE DE DEMOISELLE X..., LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CRITIQUES DU POURVOI ET JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR EXONERER LA BANQUE DE TOUTE RESPONSABILITE EN CE QUI CONCERNE LE PAIEMENT DES DIX-NEUF DERNIERS CHEQUES, L'ARRET ENONCE QUE DEMOISELLE X... N'AYANT PAS PROTESTE, MEME APRES L'ENVOI DU RELEVE DU MOIS D'AVRIL, LA BANQUE N'AVAIT PAS COMMIS D'IMPRUDENCE EN PAYANT DES CHEQUES DONT LA SIGNATURE ETAIT SEMBLABLE A CELLE FIGURANT SUR LE PREMIER CHEQUE DU 19 AVRIL, ET PAYE LE 22 AVRIL, ET QUE LE PAIEMENT DE CES CHEQUES " TROUVAIT SON ORIGINE DETERMINANTE EXCLUSIVEMENT DANS LA FAUTE COMMISE PAR DEMOISELLE X..., QUI LIBERAIT LA BANQUE DE SON OBLIGATION DE RESTITUER " ; ATTENDU CEPENDANT QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA BANQUE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN PAYANT LE PREMIER CHEQUE SANS VERIFIER QUE LA SIGNATURE N'ETAIT PAS CONFORME A CELLE DEPOSEE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RETENIR LES SEULS NEGLIGENCES COMMISES PAR DEMOISELLE CHAUT POUR EXONERER LA BANQUE DE TOUTE RESPONSABILITE QUANT AU PAIEMENT DES DIX-NEUF AUTRES CHEQUES, DES LORS QUE LA SIGNATURE APPOSEE SUR CHACUN D'EUX, IDENTIQUE A LA PREMIERE ETAIT MANIFESTEMENT FALSIFIEE ; QU'EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT SUR LE PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. 1) CHEQUE - Carnet de chèques - Vol - Responsabilité - Imprudence du titulaire - Garde du carnet - Absence de précautions. * BANQUE - Responsabilité - Chèque - Payement - Chèque volé - Imprudences du titulaire. * CHEQUE - Carnet de chèques - Vol - Responsabilité - Imprudence du titulaire - Vérification du relevé de compte - Omission. Caractérise l'imprudence commise par le titulaire d'un carnet de chèques volé la Cour d'appel qui constate que celui-ci a négligé de prendre des précautions pour assurer la garde de ce chéquier qu'il n'utilisait pas et qu'il lui aurait été facile d'en constater la disparition et d'alerter à temps la banque, s'il avait vérifié le relevé de son compte bancaire indiquant que le premier des vingt chèques volés avait été présenté au paiement. 2) BANQUE - Responsabilité - Chèque - Payement - Chèque volé - Signature du tireur - Comparaison avec le spécimen en possession du tiré - Absence - Payement de plusieurs chèques provenant du même carnet volé. * BANQUE - Responsabilité - Chèque - Payement - Chèque volé - Signature du tireur - Comparaison avec le spécimen en possession du tiré - Absence - Faute du tiré. * CHEQUE - Payement - Chèque volé - Chèque manifestement falsifié. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Banque - Chèque - Chèque volé - Payement - Signature du tireur - Comparaison avec le specimen en possession du tiré - Absence - Faute du tiré. Méconnait les dispositions légales la Cour d'appel qui retient la faute de la banque pour avoir payé le premier chèque volé présenté au paiement sans vérifier la conformité de la signature mais l'exonère de toute responsabilité quant au paiement des dix-neuf autres chèques provenant du même carnet volé, en ne retenant que les seules négligences du titulaire du chéquier, alors que tous les chèques portent la même signature, manifestement falsifiée. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1976-11-04 Bulletin 1976 IV N. 275 p. 232 (REJET).