JURITEXT000007005341

JURITEXT000007005341 CXCXAX1980X05X01X00136X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/53/JURITEXT000007005341.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mai 1980, 79-11.134, Publié au bulletin 1980-05-06 Cour de cassation Rejet 79-11134 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 136 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Lyon (Chambre 3 ) 1978-12-04 1978-12-04 Pdt M. Charliac Av.Gén. M. Baudoin Av. Demandeur : M. Boré Rpr M. Jégu SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MEALLIER, TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE PORTANT LA RESTRICTION " PORT OBLIGATOIRE DE VERRES CORRECTEURS ", A SOUCRIT EN 1974, POUR L'USAGE DE SA VOITURE AUTOMOBILE, AUPRES DE LA SOCIETE LE GROUPE DROUOT, UN CONTRAT D'ASSURANCE DONT L'ARTICLE 21 PREVOYAIT UNE EXCLUSION DE GARANTIE " LORSQUE LA PERSONNE OCCUPANT LA PLACE NORMALE DU CONDUCTEUR NE PEUT JUSTIFIER ETRE TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE EN ETAT DE VALIDITE "; QUE, LE 3 JANVIER 1975, ALORS QUE MEALLIER CONDUISAIT SON VEHICULE SANS PORTER DE VERRES CORRECTEURS, CE VEHICULE EST ENTRE EN COLLISION AVEC LA VOITURE CONDUITE PAR BONNIER, QUI FUT BLESSE AU COURS DE L'ACCIDENT ; QUE, POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, MEALLIER A ETE CONDAMNE A DES SANCTIONS PENALES ET, SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE BONNIER, A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CELUI-CI ; QU'IL A ASSIGNE SON ASSUREUR EN GARANTIE DES CONDAMNATIONS CIVILES PRONONCEES CONTRE LU, MAIS QUE L'ARRET ATTAQUE, FAISANT APPLICATION DE LA CLAUSE D'EXCLUSION DE GARANTIE, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QUE MEALLIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE TOUTE EXCLUSION DE GARANTIE DOIT ETRE CONTRACTUELLEMENT STIPULEE DE FACON FORMELLE ET LIMITEE ; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATERAIT QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS, ET QU'EN ECARTANT LA GARANTIE DE L'ASSUREUR, ELLE N'AURAIT PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET AURAIT VIOLE L'ARTICLE L.113-1 DU CODE DES ASSURANCES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ARTICLE 21 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE EXCLUAIT LA GARANTIE LORSQUE LE CONDUCTEUR NE POUVAIT JUSTIFIER D'UN PERMIS DE CONDUIRE EN ETAT DE VALIDITE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE PREFET A LE POUVOIR, A RAISON DE CERTAINES INCAPACITES PHYSIQUES, DE RESTREINDRE LA VALIDITE DU PERMIS DE CONDUIRE EN LA SOUMETTANT NOTAMMENT A LA CONDITION DE PORTER DESVERRES CORRECTEURS, ET QUE LA CONDUITE D'UN VEHICULE AU MEPRIS DE CETTE RESTRICTION EQUIVAUT A LA CONDUITE SANS OBSTENTION D'UN PERMIS VALABLE ; QU'AYANT CONSTATE QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LE PERMIS DE CONDUIRE DE MEALLIER, A DEFAUT PAR CELUI-CI DE PORTER DES VERRES CORRECTEURS, N'ETAIT PAS VALABLE, LES JUGES D'APPEL EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE LA CLAUSE D'EXCLUSION DE GARANTIE ETAIT SUFFISAMMENT FORMELLE ET LIMITEE POUR RECEVOIR APPLICATION, SANS QU'IL FUT NECESSAIRE QUE CETTE CLAUSE FIT EXPRESSEMENT REFERENCE A L'OMISSION DE PORT DE VERRES CORRECTEURS ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Permis de conduire régulier - Port obligatoire de verres correcteurs - Clause y faisant expressément référence - Nécessité (non). * ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Permis de conduire régulier - Port obligatoire de verres correcteurs - Clause y faisant expressément référence. * CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Port obligatoire de verres correcteurs - Omission - Effet - Assurance. Ayant constaté qu'au moment d'un accident le permis de conduire du conducteur à défaut pour celui-ci de porter des verres correcteurs, n'était pas valable, une Cour d'appel en déduit justement que la clause du contrat d'assurance excluant la garantie lorsque le conducteur ne peut justifier d'un permis de conduire en état de validité, était suffisamment formelle et limitée pour recevoir application sans qu'il fût nécessaire que cette clause fît expressement référence à l'omission du port de verres correcteurs. CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-04-03 Bulletin Criminel N. 166 p.401 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-07-18 Bulletin 1976 I N. 255 p.208 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/> Code des assurances 113-1