JURITEXT000007005356

JURITEXT000007005356 CXCXAX1980X05X04X00186X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/53/JURITEXT000007005356.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 1980, 78-15.226, Publié au bulletin 1980-05-12 Cour de cassation Recevabilité Cassation 78-15226 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 186 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1978-07-12 1978-07-12 Pdt M. Vienne Av.Gén. M. Cochard Av. Demandeur : M. Consolo Rpr M. Perdriau SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT (UCB), CREANCIERE HYPOTHECAIRE DES EPOUX X..., A FAIT SAISIR L'IMMEUBLE AFFEC TE A LA GARANTIE DE SA CREANCE, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS D'X... A ETE PRONONCEE QUELQUES JOURS AVANT LA DATE FIXEE POUR L'ADJUDICATION, QUE LE SYNDIC A ALORS PRETENDU PAR UN DIRE QU'IL DEVAIT ETRE SURSIS AUX POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE JUSQU'A CE QUE LA CREANCE DE L'UCB AIT ETE PRODUITE ET VERIFIEE, QU'UN PREMIER JUGEMENT A REJETE CETTE DEMANDE ET RENVOYE LA VENTE A UNE AUTRE DATE, QU'UN SECOND JUGEMENT A DECIDE UNE NOUVELLE REMISE, QUE LE SYNDIC A INTERJETE APPEL DES DEUX JUGEMENTS ET QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CES APPELS IRRECEVABLES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE L'UCB SOUTIENT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE PAR APPLICATION DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 703 DUDIT CODE, SELON LEQUEL LE JUGEMENT QUI FIXE DE NOUVEAU LE JOUR DE L'ADJUDICATION N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS : MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A ETE RENDU SUR L'APPEL DE DECISIONS STATUANT SUR UNE DEMANDE IMPLIQUANT NECESSAIREMENT QU'IL SOIT SURSIS A L'ADJUDICATION : QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR EST DONC SANS FONDEMENT : SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE SYNDIC INVOQUAIT A L'APPUI DE SA DEMANDE DE SUSPENSION DES POURSUITES LES ARTICLES 15, 36, 40 ET 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, RETIENT QUE LES ARTICLES CITES SONT " DE SIMPLES TEXTES DE PROCEDURE, QU'EN CONSEQUENCE LA DEMANDE DE SURSIS A LA VENTE PRESENTEE PAR (LE SYNDIC) N'IMPLIQUE PAS UNE CONTESTATION AU FOND DE LA CREANCE (ET) QU'IL S'AGIT D'UN SIMPLE INCIDENT DE SAISIE " ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE SURSIS REFUSE PAR LES PREMIERS JUGES NE CONSTITUAIT PAS UN INCIDENT DE SAISIE IMMOBILIERE, LA CONTESTATION N'ETANT PAS NEE DE LA PROCEDURE DE SAISIE, MAIS DU FOND DU DROIT COMME ETANT TIREE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; D'OU IL SUIT QU'EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION : PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN NON PLUS QUE SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. 1) ADJUDICATION - Sursis - Jugement statuant sur une demande de sursis - Demande impliquant nécessairement le sursis - Cassation - Pourvoi - Recevabilité. * SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Voies de recours - Décisions susceptibles - Adjudication - Jugement statuant sur une demande impliquant nécessairement le sursis. L'arrêt d'une cour d'appel, qui a déclaré irrecevable, sur le fondement de l'article 731 du code de procédure civile, le recours contre un jugement qui a rejeté la demande du syndic d'une liquidation des biens tendant à ce qu'il soit sursis aux poursuites de saisie immobilière jusqu'à ce que la créance invoquée soit produite et vérifiée, et qui a renvoyé la vente à une autre date, est susceptible d'un pourvoi en cassation. 2) SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Définition - Contestation tirée des textes régissant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens (non). * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Créanciers privilégiés - Créanciers hypothécaires - Procédure d'exécution forcée - Saisie immobilière - Jugement de sursis à l'adjudication - Appel - Recevabilité. * SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au fond du droit - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Demande du syndic tendant au sursis jusqu'à production et vérification de la créance. Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir relevé que le syndic du saisi en liquidation des biens invoquait les articles 15, 36, 40 et 42 de la loi du 13 juillet 1967 à l'appui de sa demande de sursis à l'adjudication d'un immeuble jusqu'à ce que le créancier hypothécaire saisissant ait produit, retient que ces articles sont de simples textes de procédure et décide qu'il s'agit d'un simple incident de saisie insusceptible de voie de recours alors que la contestation, tirée des dispositions de la loi du 13 juillet 1967, touchait le fond du droit et n'était pas née de la procédure de saisie.