JURITEXT000007005367

JURITEXT000007005367 CXCXAX1980X04X05X00350X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/53/JURITEXT000007005367.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 avril 1980, 78-41.875, Publié au bulletin 1980-04-24 Cour de cassation Cassation partielle Rejet Cassation 78-41875 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 350 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Dijon (Chambre sociale ) 1978-10-31 1978-10-31 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Gauthier Rpr M. Sornay SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 241-10-1 ET D. 241-13 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GRUMEAUX, MECANICIEN AU SERVICE DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, AFFECTE AU SERVICE DES REPARATIONS DES VEHICULES, ET VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET, A ETE DECLARE PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL " APTE A UN POSTE PERMETTANT LA STATION ASSISE, N'EXIGEANT PAS DE LONGS ET FREQUENTS DEPLACEMENTS..., EXCLUANT LES GROSSES MANUTENTIONS OU LE PORT DE CHARGES REPETE " ; QU'APRES PLUSIEURS ENTRETIENS AVEC LA DIRECTION, IL A ETE LICENCIE EN RAISON DE L'ABSENCE DE POSTE DISPONIBLE CORRESPONDANT A CES PRESCRIPTIONS ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, ALORS QUE L'EMPLOYEUR, QUI N'AVAIT PAS REPONDU A LA DEMANDE DE REINTEGRATION FORMULEE AU COURS DU PREAVIS PAR LE COMITE D'ETABLISSEMENT, BIEN QUE DES POSTES DE MOINDRE FATIGUE EUSSENT ETE DISPONIBLES, NI TENU COMPTE DE L'AVIS DEFAVORABLE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, NE POUVAIT PROCEDER AU LICENCIEMENT SANS RESPECTER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 241-10-1, DERNIER ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ENONCE QU'EN L'ABSENCE DE CONTESTATION PAR L'EMPLOYEUR DE L'AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL QUANT A L'ETAT DE SANTE DE GRUMEAUX ET AU GENRE DE POSTE POUVANT LUI CONVENIR, IL N'EXISTAIT PAS DE DIFFICULTE OU DE DESACCORD IMPOSANT L'INTERVENTION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL PREVUE PAR L'ARTICLE L. 241-10-1 ; QU'AYANT CONSTATE, PAR UNE APPRECIATION DE FAIT QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, QU'IL N'EXISTAIT DANS L'ENTREPRISE AUCUN POSTE DISPONIBLE CORRESPONDANT AUX APTITUDES PHYSIQUES REDUITES DU SALARIE, ELLE EN A DEDUIT QUE QUELLES QU'AIENT PU ETRE LES POSITIONS PRISES PAR LE COMITE D'ETABLISSEMENT ET PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LE LICENCIEMENT N'AVAIT PAS ETE ABUSIF ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE MOYEN, MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU LES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-2 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE GRUMEAUX DE SA DEMANDE AN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR IRREGULARITE DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS A OBSERVER LES FORMALITES LEGALES DE LICENCIEMENT PUISQU'IL N'AVAIT FAIT QUE PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT PAR LA FORCE MAJEURE, ET QU'AU SURPLUS, SI LE SALARIE N'AVAIT PAS ETE CONVOQUE PAR LETTRE RECOMMANDEE A UN ENTRETIEN PREALABLE ET N'AVAIT PAS RECU DE REPONSE A SA LETTRE DEMANDANT LES CAUSES DE SON LICENCIEMENT, IL N'IGNORAIT PAS CELLES-CI, LA DIRECTION L'EN AYANT INFORME VERBALEMENT AU COURS DE PLUSIEURS ENTREVUES ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET, L'EMPLOYEUR NE POUVAIT PRENDRE L'INITIATIVE DE ROMPRE OU DE CONSTATER LA RUPTURE DU CONTRAT SANS RESPECTER LES FORMALITES PROTECTRICES LEGALES ; QU'EN NE SANCTIONNANT PAS CETTE INOBSERVATION PAR UNE CONDAMNATION, FUT-ELLE DE PRINCIPE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DU REFUS DE L'INDEMNITE POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 31 OCTOBRE 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inaptitude physique du salarié - Inaptitude à tenir certains postes - Absence dans l'entreprise de postes correspondant à son aptitude réduite - Portée. * TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité des travailleurs - Médecine du travail - Avis du médecin - Avis non contesté par l'employeur - Salarié licencié pour inaptitude physique - Portée. En l'absence de contestation par l'employeur de l'avis du médecin du travail quant à l'état de santé d'un salarié victime d'un accident de trajet et au genre de poste pouvant lui convenir compte tenu de cet état, il n'existe pas de difficulté ou de désaccord imposant l'intervention de l'inspecteur du travail prévue par l'article L 241-10-1 du Code du travail et les juges du fond qui constatent par une appréciation de fait qui échappe au contrôle de la Cour de cassation qu'il n'existe dans l'entreprise aucun poste disponible correspondant aux aptitudes physiques réduites du salarié peuvent en déduire que son licenciement n'était pas abusif quelles qu'aient pu être les positions prises par le comité d'établissement et par l'inspecteur du travail. 2) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Nécessité - Cas de force majeure ne rendant pas la rupture imputable à l'employeur - Dérogation (non). Un employeur ne peut prendre l'initiative de rompre ou de constater la rupture du contrat de travail par un événement de force majeure sans respecter les formalités protectrices légales dont l'inobservation doit être sanctionnée par une condamnation fût-elle de principe. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-10-12 Bulletin 1978 V N. 668