JURITEXT000007005375

JURITEXT000007005375 CXCXAX1980X04X02X00073X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/53/JURITEXT000007005375.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 avril 1980, 79-10.953, Publié au bulletin 1980-04-18 Cour de cassation Rejet 79-10953 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 73 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Versailles (Chambre 3 ) 1978-12-14 1978-12-14 Pdt M. Derenne CDFF Av.Gén. M. Charbonnier Av. Demandeur : M. Calon Rpr M. Simart SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI SUR LA DEMANDE DU MARI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX C., POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, D'AVOIR FAIT DROIT ECARTE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE L'ARTICLE 240 DUCODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LES SULS FAITS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR APPLIQUER OU ECARTER " LA CLAUSE DE DURETE ", NE SERAIENT PAS LES CIRCONSTANCES SE TROUVANT A L'ORIGINE DE LA RUPTURE OU DE L'ABANDON, MAIS LES CONSEQUENCES DECOULANT DU PRONONCE DU DIVORCE ET CE, COMPTE TENU DE L'AGE DU DEFENDEUR ET DE LA DUREE DE L'UNION, ELEMENTS EXPRESSEMENT VISES PAR LEDIT ARTICLE, QU'IL S'ENSUIVRAIT QUE LA COUR D'APPEL, EN RELEVANT QUE L'EPOUSE NE S'OPPOSAIT PAS AU DIVORCE ET QU'ELLE NE MANIFESTAIT AUCUN REGRET DE LA VIE COMMUNE, AURAIT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE UNE LETTRE EN N'EN RETENANT QU'UNE PARTIE, TANDIS QUE LE TEXTE INTEGRAL AURAIT EXPRIME SURTOUT LES CRAINTES DE L'EPOUSE POUR SON AVENIR MATERIEL, COMPTE TENU DE SON AGE AVANCE, QUI LUI INTERDISAIT TOUT TRAVAIL REMUNERE, N'AYANT, POUR SUBSISTER, QUE LA MODESTE PENSION ALIMENTAIRE VERSEE PAR SON MARI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, HORS DE TOUTE DENATURATION, QUE DAME C. NE MANISFESTAIT PAS LE MOINDRE REGRET DU TEMPS DE LA COHABITATION AVEC SON MARI, QUE SA SITUATION MATERIELLE NE SERAIT PAS AGGRAVEE PAR LE DIVORCE QUI, PRONONCE EN RAISON DE LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, NE METTAIT PAS FIN A L'OBLIGATION DE SECOURS, ET QU'EN OUTRE, EN CAS DE PREDECES DU MARI, ELLE PERCEVRAIT UNE PENSION DE REVERSION ; QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE DIVORCE N'AURAIT PAS POUR DAME C... DES CONSEQUENCES MATERIELLES OU MORALES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ACCORDER UNE PRESTATION COMPENSATOIRE A LA FEMME, ALORS QUE CETTE PRESTATION, QUI N'A AUCUN CARACTERE ALIMENTAIRE, SERAIT DESTINEE A COMPENSER LA DISPARITE QUE LA RUPTURE DU MARIAGE CREE DANS LES CONDITIONS DE VIE RESPECTIVE DES EPOUX, QU'IL S'ENSUIVRAIT, PUISQUE L'ARTICLE 270 DU CODE CIVIL NE L'INTERDIRAIT PAS, QU'UNE PRESTATION, COMPENSATOIRE, POURRAIT " SE CUMULER " AVEC LE DEVOIR DE SECOURS PREVU A L'ARTICLE 282 DU MEME CODE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES 270 ET 282 DU CODE CIVIL QUE LA PRESTATION COMPENSATOIRE N'EST DUE QU'AU CAS OU LE DIVORCE MET FIN AU DEVOIR DE SECOURS, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES. 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté - Appréciation souveraine. Les juges du fond apprécient souverainement si un divorce pour rupture de la vie commune a pour le conjoint défendeur des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté. 2) DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Disparition du devoir de secours - Nécessité. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Effets - Maintien du devoir de secours - Prestation compensatoire (non). Il résulte du rapprochement des articles 270 et 282 du Code civil que la prestation compensatoire n'est due qu'au cas où le divorce met fin au devoir de secours. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-02-27 Bulletin 1980 II N. 45