JURITEXT000007005377

JURITEXT000007005377 CXCXAX1980X04X02X00076X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/53/JURITEXT000007005377.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 avril 1980, 78-15.802, Publié au bulletin 1980-04-18 Cour de cassation Recevabilité Cassation 78-15802 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 76 CHAMBRE_CIVILE_2 Tribunal de grande instance Nice 1978-08-10 1978-08-10 Pdt M. Derenne CDFF Av.Gén. M. Charbonnier Av. Demandeur : M. Ryziger Rpr M. Granjon SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVE PAR LA DEFENSE ET TIREE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A, EN VISANT L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SURSIS A LA VENTE D'UN APPARTEMENT APPARTENANT AUX EPOUX X..., SAISI A LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME BANQUE DE L'UNION IMMOBILIERE ( UCIP ) JUSQU'A DECISION DE LA JURIDICTION PENALE SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE QUE LES DEBITEURS SAISIS AVAIENT DEPOSEE CONTRE L'UCIP, EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL EN EXERCICE, DU CHEF D'USURE ET DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE CELUI-CI A ETE RENDU SUR UN INCIDENT DE LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE ANTERIEUR A L'AUDIENCE EVENTUELLE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ; ET, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE CE TEXTE NE CONCERNE QUE L'ACTION CIVILE ET NON LA POURSUITE D'UNE VOIE D'EXECUTION ; ATTENDU QU'EN DECIDANT, PAR APPLICATION DE LA REGLE " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT ", DE SURSEOIR A LA VENTE DES BIENS SAISIS JUSQU'A L'ISSUE DE L'INSTANCE PENALE ENGAGEE SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE CONTRE L'UCIP, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 10 AOUT 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE. 1) SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Voies de recours - Décisions susceptibles - Adjudication - Sursis - Jugement statuant sur une demande de sursis - Conditions. * ADJUDICATION - Sursis - Jugement statuant sur une demande de sursis - Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Conditions. * CASSATION - Décisions susceptibles - Adjudication - Sursis - Jugement statuant sur une demande de sursis. Est recevable le pourvoi formé contre un jugement décidant de surseoir à la vente des biens saisis jusqu'à décision de la juridiction pénale dès lors qu'il a été rendu sur un incident de procédure de saisie immobilière antérieure à l'audience éventuelle. 2) PROCEDURE CIVILE - "Le criminel tient le civil en l'état" - Suspension des voies d'exécution (non). * ADJUDICATION - Sursis - Saisie immobilière fondée sur un titre exécutoire - Plainte du saisi. * PROCEDURE CIVILE - "Le criminel tient le civil en l'état" - Saisie immobilière - Saisie immobilière fondée sur un titre exécutoire - Plainte du saisi avec constitution de partie civile - Adjudication - Sursis (non). L'article 4 du Code de procédure pénale ne concerne que l'action civile et non la poursuite d'une voie d'exécution. Par suite, encourt la cassation la décision qui surseoit à la vente des biens saisis jusqu'à l'issue de l'instance pénale engagée par une plainte avec constitution de partie civile des débiteurs saisis. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-03-05 Bulletin 1980 II N. 50