JURITEXT000007005401

JURITEXT000007005401 CXCXAX1980X04X02X00083X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/54/JURITEXT000007005401.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 avril 1980, 79-12.244, Publié au bulletin 1980-04-23 Cour de cassation Cassation partielle Rejet Cassation 79-12244 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 83 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Aix-en-Provence 1978-02-28 1978-02-28 Pdt M. Bel Av.Gén. M. Bouyssic Av. Demandeur : M. Nicolay Rpr M. Robineau SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, QUI A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA FRANCE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR DAME LEROY X... DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, D'AVOIR REDUIT LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE AU TITRE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE SANS MOTIVER SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'EXISTENCE ET DE L'ETENDUE DU PREJUDICE ALLEGUE, QU'APRES AVOIR ANALYSE LE RAPPORT D'UN EXPERT, LA COUR D'APPEL A FIXE LE MONTANT DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, COMPTE TENU DE LA NATURE ET DE LA GRAVITE DES SEQUELLES, DE LEUR INCIDENCE SUR LA VIE COURANTE ET PROFESSIONNELLE ET DE L'ETAT ANTERIEUR DE DAME Y... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE DE CE CHEF ; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR REFUTE LES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE LA FRANCE TENDANT A LA LIMITATION DES FRAIS MEDICAUX ET D'APPAREILLAGE RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES POUR EVALUER LE PREJUDICE CORPOREL DE DAME Y..., FIXE LE MONTANT DE CES FRAIS A UNE SOMME INFERIEURE A CELLE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DU MONTANT DES FRAIS MEDICAUX ET D'APPAREILLAGE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 28 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. 1) RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Fixation en appel - Motifs suffisants. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Existence - Appréciation souveraine. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Contrôle de la Cour de cassation (non). C'est par une appréciation souveraine de l'existence et de l'étendue du préjudice subi par la victime d'un accident de la circulation, qu'après avoir analysé le rapport d'expertise, la Cour d'appel fixe le montant de l'incapacité permanente partielle compte tenu de la nature et de la gravité des séquelles, de leur incidence sur la vie courante et professionnelle et de l'état antérieur de cette victime. On ne peut donc reprocher à l'arrêt d'avoir réduit le montant de l'indemnité allouée au titre de l'incapacité permanente partielle sans motiver sa décision. 2) CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction entre les motifs et le dispositif - Sécurité sociale - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Frais d'appareillage. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Frais d'appareillage - Contradiction entre les motifs et le dispositif. Encourt la cassation pour contradiction entre les motifs et le dispositif l'arrêt qui, après avoir refuté les conclusions de l'assureur tendant à la limitation des frais d'appareillage et médicaux retenus par les premiers juges pour évaluer le préjudice corporel d'une victime, fixe ensuite ce montant à une somme inférieure à celle fixée par le tribunal. table décennale 1960-1969 VERBO RESPONSABILITE CIVILE N. 1892 A 1895, N. 2062, N. 2101, N. 2114 A 2117, N. 2221.