JURITEXT000007005419

JURITEXT000007005419 CXCXAX1980X05X01X00144X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/54/JURITEXT000007005419.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 1980, 79-12.199, Publié au bulletin 1980-05-12 Cour de cassation Cassation 79-12199 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 144 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris (Chambre 5 C) 1979-01-26 1979-01-26 Pdt M. Pauthe CDFF Av.Gén. M. Gulphe Av. Demandeur : M. Vincent Rpr M. Pauthe SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, X..., AUJOURD'HUI DECEDE ET AUX DROITS DUQUEL LES CONSORTS X... SONT VENUS A LA PROCEDURE, EXPLOITAIT PRES DES HALLES CENTRALES DE PARIS UN FONDS DE COMMERCE D'APPAREILS DE TRANSPORT ET DE MANUTENTION DES MARCHANDISES ; QU'A LA SUITE DU TRANSFERT DES COMMERCES ALIMENTAIRES AU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-RUNGIS ET DE LA CREATION DE PERIMETRES DE PROTECTION DANS LESQUELS IL NE POUVAIT POURSUIVRE SES AC TIVITES, X... A SOLLICITE DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE PARIS-RUNGIS SEMMARIS, PROMOTEUR CHARGE DE DIRIGER LA PROCEDURE D'INDEMNISATION DES COMMERCANTS EVINCES, LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE L'IMPOSSIBILITE DE CONTINUER SON ACTIVITE ; QUE, SUR LE REFUS DE LA SEMMARIS, X..., SE PREVALANT DES TERMES DE L'ARTICLE 11 DU CODE DES MARCHES D'INTERET NATIONAL QUI DISPOSE QUE DE TELLES INDEMNITES OBEISSENT AU REGIME DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION, A SAISI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION ET QUE, CE DERNIER AYANT SURSIS A STATUER EN RAISON DE LA CONTESTATION ELEVEE SUR LE DROIT A INDEMNITE DONT IL ESTIMAIT NE POUVOIR CONNAITRE, X... A SAISI LE TRIBUNAL DE COMMERCE ; QUE LA COUR D'APPEL A RECONNU LE DROIT DE X... A UNE INDEMNITE ET L'A RENVOYE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION POUR EN FAIRE FIXER LE MONTANT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE SOULEVER D'OFFICE SON INCOMPETENCE COMME LE LUI DEMANDAIT LA SEMMARIS, AUX MOTIFS QUE LA DECISION DE CELLE-CI, REJETANT LA DEMANDE D'INDEMNITE, NE CONSTITUAIT PAS UNE DECISION INDIVIDUELLE EXECUTOIRE DE CARACTERE ADMINISTRATIF METTANT EN OEUVRE DES PREROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE ET QUE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 10 JUILLET 1968 DONNE COMPETENCE AU JUGE DE L'EXPROPRIATION POUR STATUER SUR LES CONTESTATIONS CONCERNANT LE DROIT DES INTERESSES A BENEFICIER D'UNE INDEMNISATION EN ESPECES ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 10 JUILLET 1968 DISPOSE QUE, LORSQUE LE DROIT A INDEMNISATION EST CONTESTE PAR LE PROMOTEUR, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DOIT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE DECIDE DEFINITIVEMENT SUR LE FOND DU DROIT ET QUE L'ARTICLE 9 DU MEME DECRET NE DONNE COMPETENCE AU JUGE DE L'EXPROPRIATION QUE POUR CONNAITRE DES LITIGES RELATIFS A LA REPARATION DONT LE PRINCIPE A ETE ADMIS PAR LE PROMOTEUR ; QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION LITIGIEUSE, PRISE PAR LA SEMMA RIS EN EXECUTION DE LA DELEGATION DE POUVOIR A ELLE DONNEE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION DU 23 FEVRIER 1967, QUI L'A DESIGNEE COMME PROMOTEUR CHARGE DE DIRIGER LA PROCEDURE D'INDEMNISATION PAR L'ETAT, CONSTITUE UNE DECISION INDIVIDUELLE ADMINISTRATIVE ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN APPRECIANT LE BIEN FONDE DE LADITE DECISION, ALORS QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ETAIENT SEULES COMPETENTES POUR EN CONNAITRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. MARCHE D'INTERET NATIONAL - Indemnité - Contestation du droit à indemnisation - Décision du promoteur - Nature - Acte administratif individuel. * SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte individuel - Définition - Marché d'intérêt national - Contestation par le promoteur du droit à indemnisation. * SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire - Marché d'intérêt national - Contestation par le promoteur du droit à indemnisation. * SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE - Société d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne Paris-Rungis (SEMMARIS) - Décision - Contestation du droit à indemnisation - Nature - Acte administratif individuel. * VILLE DE PARIS - Halles - Transfert - Indemnité - Contestation du droit à indemnisation par le promoteur - Appréciation du bien fondé - Compétence administrative. L'article 9 du décret du 10 juillet 1968 dispose que lorsque le droit à indemnisation est contesté par le promoteur, le juge de l'expropriation doit surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il ait été décidé définitivement sur le fond du droit et l'article 9 du même décret ne donne compétence au juge de l'expropriation que pour connaître des litiges relatifs à la préparation dont le principe a été admis par le promoteur. La décision prise par une société d'économie mixte en exécution de la délégation de pouvoir à elle donnée aux termes d'une convention qui l'a désignée comme promoteur chargé de diriger la procédure d'indemnisation par l'état, constitue une décision individuelle administrative, et les juridictions administratives sont seules compétentes pour apprécier le bien fondé de cette décision. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-07-12 Bulletin 1977 III N. 312 p.236 (REJET)<br/> Décret 16 fructidor an III Décret 1968-07-10 ART. 9 LOI 1790-08-16 ART. 13 LOI 1790-08-24 ART. 13