JURITEXT000007005426

JURITEXT000007005426 CXCXAX1980X05X01X00157X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/54/JURITEXT000007005426.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mai 1980, 79-11.821, Publié au bulletin 1980-05-28 Cour de cassation Rejet 79-11821 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 157 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris (Chambre 5 A) 1979-01-08 1979-01-08 Pdt M. Charliac Av.Gén. M. Aymond Av. Demandeur : MM. Pradon, Vincent Rpr M. Devismes SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CFI, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE A, LE 26 AOUT 1973, FOURNI A LA SOCIETE DE CALORIFUGE ET DE DIFFUSION D'AIR (SCADA) UN MONTEUR EN LA PERSONNE DE BOICHE ; QUE, LE 9 SEPTEMBRE 1975, CELUI-CI, CHARGE DE RENDRE ETANCHE UN BOULON DE FIXATION SUR UNE TOUR DE REFROIDISSEMENT MONTEE PAR LA SOCIETE SCADA, A PROVOQUE L'INCENDIE DE CETTE TOUR EN VOULANT EFFECTUER CE TRAVAIL AU MOYEN D'UNE SOUDURE A L'ARC ; QUE LA SOCIETE CFI AYANT ASSIGNE LA SOCIETE SCADA EN REGLEMENT DE DIVERSES FACTURES POUR FOURNITURE DE MAIN-D'OEUVRE, CETTE DERNIERE SOCIETE A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN COMPENSATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DE L'INCENDIE ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE SCADA ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA SOCIETE CFI AVAIT L'OBLIGATION DE FOURNIR A LA SOCIETE SCADA UN MONTEUR QUALIFIE DE "MONTEUR A L'ECHELON PS", C'EST-A-DIRE APTE A CET EMPLOI, QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE BOICHE AVAIT EFFECTUE UN TRAVAIL CORRESPONDANT A SA QUALIFICATION, ET QUE, DES LORS, LA SOCIETE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, EN FOURNISSANT UN MONTEUR QUI AVAIT COMMIS DES FAUTES PROFESSIONNELLES EN EXECUTANT UN TRAVAIL CORRESPONDANT A SES ATTRIBUTIONS, AURAIT MANQUE A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET SERAIT NECESSAIREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CETTE FAUTE A L'EGARD DE LA SOCIETE UTILISATRICE CONTRE LAQUELLE AUCUNE FAUTE N'A ETE RELEVEE, LE FAIT QUE LE PERSONNEL PRETE EN EXECUTION DU CONTRAT AIT ETE SOUS LA DEPENDANCE DE LA SOCIETE SCADA, LORS DE LA REALISATION DU DOMMAGE, ETANT SANS INFLUENCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE NE PEUT ETRE DECLAREE RESPONSABLE DU DOMMAGE RESULTANT D'UNE FAUTE PROFESSIONNELLE COMMISE PAR LE PERSONNEL QU'ELLE A FOURNI QUE DANS LA MESURE OU UNE FAUTE PEUT LUI ETRE REPROCHEE DANS L'EXECUTION DE SON CONTRAT ; QU'APRES AVOIR RELEVE QUE BOICHE AVAIT ACCOMPLI AVEC LA QUALIFICATION DE MONTEUR P3 DIFFERENTES PERIODES DE TRAVAIL D'UNE DUREE DE PLUSIEURS MOIS DANS D'AUTRES ENTREPRISES SPECIALISEES ET QUE LA SOCIETE SCADA AVAIT, PENDANT LES DEUX SEMAINES PRECEDANT L'ACCIDENT, UTILISE SES SERVICES SANS DECELER CHEZ LUI UN MANQUE DE COMPETENCE OU UNE INAPTITUDE AUX TACHES QU'ELLE LUI CONFIAIT, LA COUR D'APPEL A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, JUGE QUE LA SOCIETE SCADA N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QUE LA SOCIETE CFI LUI AVAIT FOURNI UN TRAVAILLEUR NE REPONDANT PAS A LA QUALIFICATION DEMANDEE ; QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE CFI NE POUVAIT PAS ETRE RETENUE ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. ENTREPRISE DE PRESTATION DE SERVICES - Travail temporaire - Responsabilité - Conditions - Faute dans l'exécution du contrat - Faute professionnelle du salarié (non). * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Société de services - Personnel intérimaire. * TRAVAIL TEMPORAIRE - Entrepreneur - Rapports avec l'utilisateur - Responsabilité contractuelle - Conditions - Faute dans l'exécution du contrat - Faute professionnelle du salarié (non). L'entreprise de travail temporaire ne peut être déclarée responsable du dommage résultant d'une faute professionnelle commise par le personnel qu'elle a fourni que dans la mesure où une faute peut lui être reprochée dans l'exécution de son contrat, en raison, par exemple, du défaut de qualification professionnelle du salarié en mission. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-01-04 Bulletin 1974 I N. 6 p.6 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1975-11-25 Bulletin 1975 II N. 281