JURITEXT000007005450

JURITEXT000007005450 CXCXAX1980X07X04X00286X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/54/JURITEXT000007005450.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juillet 1980, 78-16.430, Publié au bulletin 1980-07-07 Cour de cassation Cassation partielle Cassation 78-16430 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 286 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 4 A ) 1978-09-27 1978-09-27 Pdt M. Vienne Av.Gén. M. Toubas Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard Rpr M. Jonquères SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DES PETROLES SHELL BERRE AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE SHELL FRANCAISE, A DONNE, PAR CONVENTION DU 6 OCTOBRE 1960 A MAZZA L'EXPLOITATION EN LOCATION-GERANCE D'UNE STATION-SERVICE, QU'UN NOUVEAU CONTRAT A ETE CONCLU LE 7 AVRIL 1970 PRENANT EFFET AU 1ER JANVIER 1970, QUE L'EXPLOITATION DE CE FONDS DE COMMERCE S'EST POURSUIVIE JUSQU'AU 31 AOUT 1975 DATE A LAQUELLE MAZZA A DEMISSIONNE ; QU'ESTIMANT QUE LA SOCIETE SHELL FRANCAISE AVAIT OPERE A TORT UNE VENTILATION ENTRE ELLE-MEME ET LES DETAILLANTS DE L'AUGMENTATION RESULTANT DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 26 JUIN 1968 QUI A MAJORE DE DEUX FRANCS OU DE 1,87 FRANC PAR HECTOLITRE DE CARBURANT LA MARGE BENEFICIAIRE FUSIONNEE DEPUIS L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1963, ET AVAIT AINSI INDUMENT RETENU 0,93 OU 0,92 FRANC, SELON LE CAS, PAR HECTOLITRE DE CARBURANT DEBITE ENTRE LE 1ER JUILLET 1968 ET LE 31 AOUT 1975, MAZZA FAISANT VALOIR QUE L'AUGMENTATION INTERVENUE DEVAIT LUI REVENIR EN SON ENTIER, A ASSIGNE LE 12 JANVIER 1976 LA SOCIETE SHELL FRANCAISE EN PAIEMENT D'UN RAPPEL DE MARGE CORRESPONDANT A CETTE PERIODE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE SHELL FRANCAISE A VERSER A MAZZA, A TITRE DE RAPPEL DE MARGE BENEFICIAIRE, DU 1ER JUILLET 1968 AU 31 DECEMBRE 1969, LA SOMME DE 40 888,30 FRANCS, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE CONTRAT DU 6 OCTOBRE 1960 LIANT LES PARTIES PRECISAIT QUE POUR LES CARBURANTS "LES FACTURES SERAIENT ETABLIES AU PRIX REVENDEUR DE MARQUE" ET QUE PAR CETTE DISPOSITION, LA SOCIETE PETROLIERE S'ETAIT ENGAGEE A APPLIQUER A SON GERANT LIBRE TOUTE CONVENTION SUR LA MARGE DE DISTRIBUTION PASSEE AVEC LES POMPISTES DE MARQUE ; ATTENDU CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 5-2 DUDIT CONTRAT, REGULIEREMENT PRODUIT, ENONCE : "EN CE QUI CONCERNE EN PARTICULIER LES CARBURANTS, LES FACTURES SERONT ETABLIES AU PRIX REVENDEUR DE MARQUE TEL QUE CELUI QUI EST FIXE PAR LES POUVOIRS PUBLICS" ; QU'EN FAISANT ABSTRACTION DE LA PRECISION QUI FIGURE DANS LE TEXTE ET QUI FAIT REFERENCE AU REGIME DE FIXATION PAR LES POUVOIRS PUBLICS DES MARGES BENEFICIAIRES DES PRODUCTEURS ET DES DETAILLANTS AUQUEL L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1963 A MIS FIN POUR LUI SUBSTITUER UN REGIME DE LIBERTE CONTRACTUELLE QUE NI L'ARRETE DU 26 JUIN 1968, NI LES "CONVERSATIONS" ENTRE REPRESENTANTS DES PROFESSIONS PETROLIERES AUQUEL SE REFERE LE COMMUNIQUE DE LA DIRECTION DES CARBURANTS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE DU 5 JUILLET 1968 N'ONT MODIFIE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA STIPULATION PRECITEE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A CONDAMNE LA SOCIETE SHELL A VERSER A MAZZA, A TITRE DE RAPPEL DE MARGE BENEFICIAIRE, DU 1ER JUILLET 1968 AU 31 DECEMBRE 1969, LA SOMME DE 40 888,30 FRANCS, L'ARRET RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. PETROLE - Produits pétroliers - Distribution - Carburants et lubrifiants - Contrat d'exclusivité conclu avec une société pétrolière - Prix - Majoration - Arrêté du 26 juin 1968 - Répartition de la marge bénéficiaire fusionnée - Accord des parties - Référence à l'ancien régime de fixation de la marge par les pouvoirs publics. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Clauses claires et précises - Dénaturation - Pétrole - Produits pétroliers - Distribution - Carburants et lubrifiants - Contrat d'exclusivité conclu avec une société pétrolière - Prix - Majoration - Arrêté du 26 juin 1968 - Répartition de la marge bénéficiaire fusionnée - Accord des parties - Référence à l'ancien régime de fixation de la marge par les pouvoirs publics. Méconnaît les dispositions de l'article 1134 du Code civil la Cour d'appel qui, accorde au gérant d'une station service le rappel de marge bénéficiaire qu'il réclame à la Compagnie pétrolière, propriétaire du fonds, en retenant que le contrat liant les parties précise que, pour les carburants, "les factures seraient établies au prix revendeur de marque et qu'ainsi la société pétrolière s'est engagée à appliquer à son gérant libre toute convention sur la marge de distribution passée avec les pompistes de marque, alors qu'elle fait abstraction de la précision figurant au contrat qui fait référence au régime de fixation par les pouvoirs publics des marges bénéficiaires des producteurs et des détaillants auquel l'arrêté du 1er octobre 1963, postérieur au contrat, a mis fin pour lui substituer un régime de liberté contractuelle encore en vigueur. Arrêté 1968-06-26 Code civil 1134 CASSATION