JURITEXT000007005451

JURITEXT000007005451 CXCXAX1980X07X04X00287X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/54/JURITEXT000007005451.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juillet 1980, 79-10.543, Publié au bulletin 1980-07-07 Cour de cassation Rejet 79-10543 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 287 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 23 A ) 1978-10-16 1978-10-16 Pdt M. Vienne Av.Gén. M. Toubas Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard Rpr M. Fautz SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 OCTOBRE 1978) D'AVOIR DEBOUTE MAMELLE, ACTIONNAIRE MINORITAIRE DE LA SOCIETE D'INVESTISSEMENT MOBILIER (SIM) DE SA DEMANDE TENDANT A LA NULLITE, COMME ENTACHEE D'ABUS DE DROIT, DE LA DECISION PAR LAQUELLE UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE SIM A AUTORISE "L'APPORT-FUSION" DU PATRIMOINE SOCIAL A LA COMPAGNIE FINANCIERE DE SUEZ ET DE L'UNION PARISIENNE, ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE SIM DETENANT LA MAJORITE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CELLE-CI, AUX MOTIFS QUE MAMELLE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE "L'APPORT-FUSION" LITIGIEUX AVAIT ETE DECIDE DANS L'INTERET EXCLUSIF DE LA SOCIETE ABSORBANTE, QU'IL APPARAISSAIT QUE LES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE SIM Y AVAIENT TROUVE UN INTERET CERTAIN, QUE MAMELLE ET UN AUTRE ACTIONNAIRE AVAIENT ETE LES SEULS A PRETENDRE QUE LEURS INTERETS AVAIENT ETE LESES PAR LA DECISION CRITIQUEE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'A DEFAUT D'AVOIR PRECISE EN QUOI CONSISTAIT "L'INTERET CERTAIN" QUE LES ACTIONNAIRES AURAIENT TROUVE DANS L'OPERATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE AU DEMEURANT, LE DEFAUT DE PROTESTATION D'AUTRES ACTIONNAIRES NE SUFFISAIT PAS A EXCLURE LA LESION DE L'INTERET SOCIAL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN RELEVANT QUE MAMELLE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE LA DECISION CRITIQUEE AVAIT ETE PRISE DANS L'UNIQUE DESSEIN DE FAVORISER LA SOCIETE ACTIONNAIRE MAJORITAIRE AU DETRIMENT DES MEMBRES DE LA MINORITE ; QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF, SURABONDANT, ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. SOCIETE EN GENERAL - Assemblée générale - Décision - Abus de droit - Décision prise en vue de favoriser l'intérêt d'un associé ou d'un groupe d'associés majoritaire. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Abus de droit - Société - Société en général - Décision - Décision prise en vue de favoriser l'intérêt d'un associé ou d'un groupe d'associés majoritaire. Justifie sa décision une Cour d'appel qui déboute un actionnaire minoritaire de sa demande en annulation d'une résolution, prise par l'assemblée générale extraordinaire d'une société d'investissement, destinée à mettre fin au statut légal de celle-ci par voie d'"apport-fusion" avec une société anonyme dès lors que les juges du second degré ont, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation, relevé que cet actionnaire n'apportait pas la preuve que la résolution critiquée avait été prise dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment des membres de la minorité. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1961-14-18 Bulletin 1961 III N. 175 p. 154 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1967-10-11 Bulletin 1967 III N. 319 p. 304 (Rejet) Code civil 1382