JURITEXT000007005456

JURITEXT000007005456 CXCXAX1980X07X04X00295X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/54/JURITEXT000007005456.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juillet 1980, 78-13.266, Publié au bulletin 1980-07-16 Cour de cassation Rejet 78-13266 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 295 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Riom (Chambre 1 ) 1977-10-18 1977-10-18 Pdt M. Vienne Av.Gén. M. Toubas Av. Demandeur : M. Riche Rpr M. Sauvageot SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (RIOM, LE 18 OCTOBRE 1977), BRUNEAU, AUQUEL DAME X... AVAIT PROMIS DE VENDRE UN FONDS DE COMMERCE, A DEMANDE, CETTE VENTE NE S'ETANT PAS REALISEE DANS LE DELAI CONVENU, LA RESTITUTION DE L'ACOMPTE PAR LUI VERSE AINSI QUE L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE, FAISANT DROIT A CETTE DOUBLE DEMANDE, LES PREMIERS JUGES ONT PRECISE QUE RAYMOND X... SERAIT TENU SOLIDAIREMENT DES CONDAMNATION AINSI MISES A LA CHARGE DE SON EPOUSE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME CETTE DECISION EN CE QU'ELLE CONCERNAIT LE MARI, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UN DEBITEUR A PARFAITEMENT LE DROIT DE RECHERCHER A SES COTES UN CODEBITEUR POUR PARTAGER LA DETTE ; QUE LE TRIBUNAL AVAIT RELEVE QUE LA VENTE REGULIERE N'AVAIT PU ETRE REALISEE EN RAISON DE L'OBSTRUCTION DU MARI, QUI S'ETAIT REFUSE A DONNER SA SIGNATURE ; QU'EN REFORMANT PAR DES MOTIFS PUREMENT DUBITATIFS LA DECISION AINSI FONDEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SON ARRET ; MAIS ATTENDU QUE, AYANT RELEVE QUE LE FONDS LITIGIEUX ETAIT UN BIEN DE COMMUNAUTE DONT LE MARI SEUL POUVAIT DISPOSER, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LA PROMESSE DE VENTE AVAIT ETE CONSENTIE PAR DAME BONNICHON Y..., A L'INSU DE SON MARI, A PU EN DEDUIRE QUE CE DERNIER DEVAIT RESTER ETRANGER AU LITIGE ; QU'EN STATUANT AINSI, PAR UN MOTIF QUI N'EST PAS DUBITATIF, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. COMMUNAUTE ENTRE EPOUX (législation antérieure à la loi du 13 juillet 1965) - Actif - Disposition - Promesse de vente d'un bien commun - Promesse consentie par la femme seule - Inopposabilité au mari. * FONDS DE COMMERCE - Vente - Promesse de vente - Communauté entre époux - Promesse consentie par la femme seule - Inopposabilité au mari. * SOLIDARITE - Cas - Communauté entre époux - Promesse de vente d'un bien commun consentie par la femme seule - Réalisation - Défaut - Restitution de l'acompte - Condamnation solidaire du mari (non). * VENTE - Promesse de vente - Réalisation - Défaut - Acompte - Restitution - Communauté entre époux - Promesse consentie par la femme seule - Condamnation solidaire du mari (non). Dès lors qu'elle constate qu'une promesse de vente portant sur un fonds de commerce faisant partie de la communauté et dont le mari pouvait seul disposer, avait été consentie par l'épouse à l'insu de son mari, une Cour d'appel peut en déduire que ce dernier devait rester étranger au litige suscité par la non réalisation de la promesse. Code civil 1197 Code civil 1421 LOI 65-570 1965-07-13