JURITEXT000007005457

JURITEXT000007005457 CXCXAX1980X10X05X00722X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/54/JURITEXT000007005457.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 1980, 79-40.824, Publié au bulletin 1980-10-09 Cour de cassation REJET 79-40824 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 722 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Nancy (Chambre sociale ) 1978-11-23 1978-11-23 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Labbé Rpr M. Carteret SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A RENE X..., QU'ELLE AVAIT ENGAGE LE 1ER JUIN 1959 COMME GARDIEN-CONCIERGE ET LICENCIE LE 17 FEVRIER 1977, AUX MOTIFS QUE LES FAUTES PAR LUI COMMISES, SI ELLES ETAIENT DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE LA CONFIANCE QUE LA REGIE AVAIT MISE EN LUI ET JUSTIFIAIENT SON CONGEDIEMENT, N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT GRAVES POUR LE PRIVER DES INDEMNITES DE RUPTURE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE CES INDEMNITES S'ENTENDANT D'UNE FAUTE DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE LA CONFIANCE DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL, EN REFUSANT DE CONSIDERER LES FAUTES D'X... COMME SUFFISAMMENT GRAVES POUR JUSTIFIER SON RENVOI SANS INDEMNITE, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QU'ELLES COMPORTAIENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST CONTREDIT EN DECLARANT QUE LES FAUTES DU SALARIE ETAIENT " MINEURES " ET QU'ELLES ETAIENT " DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE LA CONFIANCE DE SON EMPLOYEUR "; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA REGIE AVAIT ADRESSE A X... 4 NOTES DE SERVICE, POUR DEFAUT DE SURVEILLANCE D'UNE CHAUDIERE EN 1973 ET 1974, POUR MAUVAISE EXECUTION DE SON TRAVAIL EN 1975 ET POUR L'AVARIE D'UN VEHICULE EN 1976, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CES FAUTES, QUI CONSTITUAIENT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, ETAIENT MINEURES ET INVOLONTAIRES, POUVAIENT S'EXPLIQUER PAR LE NOMBRE DE TACHES INCOMBANT AU SALARIE ET N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT GRAVES, COMPTE TENU NOTAMMENT DE SON ANCIENNETE, POUR PRIVER X... DES INDEMNITES DE RUPTURE; QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL EUT VOLONTAIREMENT FALSIFIE LES BULLETINS DE POINTAGE, COMME CELA LUI AVAIT ETE EGALEMENT REPROCHE; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Fautes mineures et involontaires - Fautes s'expliquant par le nombre de tâches incombant au salarié. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Fautes mineures et involontaires - Fautes s'expliquant par le nombre de tâches incombant au salarié (non). * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Fautes mineures et involontaires - Fautes s'expliquant par le nombre de tâches incombant au salarié (non). Justifient légalement leur décision les juges du fond qui après avoir relevé qu'un employeur a envoyé à son gardien-concierge quatre notes de service pour défaut de surveillance d'une chaudière en 1973 et 1974, pour mauvaise exécution de son travail en 1975 et pour l'avarie d'un véhicule en 1976, qu'il n'est pas établi qu'il a volontairement falsifié des bulletins de pointage comme cela lui a été également reproché, retiennent que ces fautes, qui constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement, sont mineures et involontaires et peuvent s'expliquer par le nombre de tâches incombant au salarié. Code du travail L122-8 Code du travail L122-14-3 Code du travail L122-9