JURITEXT000007005487

JURITEXT000007005487 CXCXAX1980X05X05X00393X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/54/JURITEXT000007005487.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1980, 78-40.878, Publié au bulletin 1980-05-07 Cour de cassation Cassation 78-40878 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 393 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 21 C ) 1978-02-13 1978-02-13 Pdt M. Vellieux CDFF Av.Gén. M. Rivière Av. Demandeur : M. Ryziger Rpr M. Bertaud SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 13 ET 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DU DERNIER DE CES TEXTES, EN CAS DE CONTINUATION DE L'ENTREPRISE SOUS UNE AUTRE DIRECTION, LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS SUBSISTENT AVEC LE NOUVEL EMPLOYEUR ; ATTENDU QU'APRES UN JUGEMENT DU 5 MARS 1975, PRONONCANT LA RESOLUTION DU CONCORDAT ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MENUISERIE DU VAL D'YERRES ET LA CONVERSION DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS, EUT MIS FIN A L'EXPLOITATION SOCIALE, LE GERANT A, CEPENDANT, A L'INSU DU SYNDIC, POURSUIVI EN FAIT, A SON PROFIT PERSONNEL, UNE ACTIVITE, DANS DES CONDITIONS QUI ONT ENTRAINE SA CONDAMNATION POUR BANQUEROUTE ; QUE DUPRESSOIR, CHEF D'EQUIPE, QUE LE GERANT AVAIT CONTINUE A EMPLOYER, A RECLAME AU SYNDIC LE PAIEMENT DES SALAIRES DU 1ER AOUT AU 21 DECEMBRE 1976 ; QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE L'EXPLOITATION, BIEN QU'IRREGULIERE, AYANT CONTINUE, LE CONTRAT DE TRAVAIL DE DUPRESSOIR AVAIT SUBSISTE AVEC LA MASSE DES CREANCIERS, PEU IMPORTANT QUE CETTE EXPLOITATION "AIT ETE ASSUREE CONTRE LE GRE DU SYNDIC" OU QUE LA MASSE N'EN AIT PAS TIRE PROFIT, ET QUE SES CREANCES ETANT NEES POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE CONVERSION, LE SALARIE ETAIT CREANCIER DE LA MASSE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE GERANT AVAIT POURSUIVI CETTE ACTIVITE, SANS L'AUTORISATION DU TRIBUNAL DE COMMERCE NI L'ACCORD, FUT-IL TACITE, DU SYNDIC, ET QUE LA MASSE N'AVAIT PAS PROFITE DU TRAVAIL DE DUPRESSOIR, CE DONT IL DECOULAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS CONTINUE L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE ET N'ETAIT PAS L'EMPLOYEUR DE CE DERNIER, ET QUE CELUI-CI, MEME SI SA CREANCE ETAIT POSTERIEURE AU JUGEMENT DE CONVERSION, N'ETAIT PAS CREANCIER DE SALAIRES A L'EGARD DE LA MASSE, LA RESPONSABILITE DU SYNDIC POUVANT ETRE EVENTUELLEMENT ENGAGEE EN CAS DE FAUTE DANS LA SURVEILLANCE DU GERANT DE LA SOCIETE ; LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers de la masse - Salariés - Exploitation poursuivie irrégulièrement par le débiteur. * CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Continuation irrégulière de l'exploitation par le débiteur - Absence d'accord du syndic - Portée à l'égard des salariés. * CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Créances des salariés - Créances postérieures à la liquidation des biens. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Continuation de l'exploitation - Autorisation - Absence - Activité commerciale du débiteur - Activité poursuivie après le jugement de conversion - Portée à l'égard des salariés. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers de la masse - Salariés - Salaires et indemnités échus après le jugement. Dès lors que le gérant d'une société à responsabilité limitée dont le concordat a été résolu et le règlement judiciaire converti en liquidation des biens a poursuivi à son profit personnel une activité sans autorisation du tribunal de commerce ni l'accord, fût-il tacite, du syndic, un salarié que le gérant avait continué à employer mais dont le travail n'a pas profité à la masse, ne peut réclamer au syndic le paiement de ses salaires pour la période litigieuse, la masse n'ayant pas continué l'exploitation de l'entreprise et n'étant pas l'employeur de ce salarié qui n'a pas de créance de salaire contre elle même si sa créance est postérieure au jugement de conversion. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-05-06 Bulletin 1975 V N. 238 p. 212 (REJET)<br/> Code du travail L122-12 CASSATION LOI 67-563 1967-07-13 ART. 13 ART.