JURITEXT000007005505

JURITEXT000007005505 CXCXAX1980X06X03X00120X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/55/JURITEXT000007005505.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1980, 79-70.468, Publié au bulletin 1980-06-17 Cour de cassation Cassation 79-70468 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 120 CHAMBRE_CIVILE_3 Juge de l'expropriation Bouches-du-Rhône 1979-08-07 1979-08-07 Pdt M. Cazals Av.Gén. M. Tunc Rpr. M. Seignolle SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE POURVOI FORME LE 30 OCTOBRE 1979 CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DU 7 AOUT 1979, NOTIFIEE LE 17 OCTOBRE 1979, A ETE DEPOSE DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE L.12-5 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 481 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE R.12-4, ALINEA 4, DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE LES POURVOIS DU JUGE DE L'EXPROPRIATION SONT EPUISES LORSQU'IL A RENDU SA DECISION, QUE S'IL A LA FACULTE DE RECTIFIER, AU MOYEN DES ELEMENTS FOURNIS PAR LA DECISION ELLE-MEME, LES ERREURS MATERIELLES, CETTE FACULTE EST LIMITEE PAR L'INTERDICTION ABSOLUE QUI LUI EST FAITE DE RESTREINDRE ; ETENDRE OU MODIFIER LES DROITS RESULTANT POUR LES PARTIES DE CETTE DECISION ; ATTENDU QUE, PAR L'ORDONNANCE DU 4 AVRIL 1975, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE AVAIT PRONONCE AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DES RIVES DE L'ETANG DE BERRE L'EXPROPRIATION DE PARCELLES CADASTREES F.N 646 ET F.N 995 POUR UNE SUPERFICIE RESPECTIVE DE 237 METRES CARRES ET DE 130 METRES CARRES APPARTENANT AUX EPOUX X... ; QUE SUR REQUETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE ET AU VU D'UN NOUVEL ARRETE DE CESSIBILITE, LE MAGISTRAT A RENDU L'ORDONNANCE ATTAQUEE DITE " MODIFICATIVE ET COMPLEMENTAIRE " DU 7 AOUT 1979 INCLUANT DANS LA SURFACE D'EMPRISE LA TOTALITE DE LA SEULE PARCELLE F.N 646 ; QU'EN STATUANT AINSI, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A MODIFIE LES DROITS RESULTANT POUR LES PARTIES DE SON ORDONNANCE INITIALE ET A EXCEDE SES POUVOIRS ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR L'AUTRE BRANCHE DU MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 7 AOUT 1979 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, SIEGEANT A DIGNE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Rectification - Pouvoirs des juges - Modification de la surface expropriée (non). * JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Limites - Modification des droits des parties - Expropriation pour cause d'utilité publique. Les pouvoirs du juge de l'expropriation sont épuisés lorsqu'il a rendu sa décision ; s'il a la faculté de rectifier au moyen d'éléments fournis par la décision elle-même des erreurs matérielles, cette faculté est limitée par l'interdiction absolue qui lui est faite de restreindre, étendre ou modifier les droits résultant pour les parties de cette décision. Modifie les droits résultant pour les parties de son ordonnance initiale et excède ainsi ses pouvoirs le juge qui, sur requête du préfet et au vu d'un nouvel arrêté de cessibilité, rend une ordonnance dite "modificative et complémentaire" incluant dans la surface d'emprise la totalité d'une parcelle, qui n'avait été que partiellement expropriée. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-11-20 Bulletin 1970 III N. 629 p. 457 (CASSATION) et l'arrêt cité. table décennale 1960-1969 Verbo Expropriation Ordonnance 1958-10-23 N. 213 S.. Nouveau Code de procédure civile 481 Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique R12-4 AL. 4