JURITEXT000007005540

JURITEXT000007005540 CXCXAX1980X06X02X00162X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/55/JURITEXT000007005540.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 juin 1980, 78-16.477, Publié au bulletin 1980-06-25 Cour de cassation Cassation 78-16477 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 162 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Toulouse (Chambre civile 3) 1978-07-10 1978-07-10 Pdt M. Bel Av.Gén. M. Bouyssic Av. Demandeur : M. Nicolas Rpr M. Martin SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE L.397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT ADMISES A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE LEURS PRESTATIONS A CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE DE CARACTERE PERSONNEL, CORRESPONDANT AUX SOUFFRANCES PHYSIQUES OU MORALES PAR ELLE ENDUREE ET AU PREJUDICE ESTHETIQUE ET D'AGREMENT ; ATTENDU QUE, STATUANT APRES EXPERTISE MEDICALE SUR L'INDEMNISATION D'HENRIET ET LE RECOURS DE LA CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DE LA SNCF ENSUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT BULCOURT, ASSURE A LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, AVAIT ETE PARTIELLEMENT ET IRREVOCABLEMENT JUGE RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE, POUR REFUSER D'INCLURE L'INDEMNITE REPARATRICE DE LA SEULE LESION TESTICULAIRE CAUSEE PAR L'ACCIDENT AYANT ENTRAINE POUR HENRIET DES DOUTES SUR SA POSSIBILITE DE PROCREER, CORRESPONDANT SELON L'EXPERT A UNE INVALIDITE DE 5 % DANS LE MONTANT DU PREJUDICE DE CARACTERE PERSONNEL DE CELUI-CI, ENONCE QUE LA PERTE DES CHANCES D'UNE PATERNITE RENTRE DANS LE PREJUDICE PHYSIOLOGIQUE D'HENRIET ET CONSTITUE UN ELEMENT DE L'INVALIDITE SANS POUVOIR CONSTITUER UN DOMMAGE PERSONNEL ; QU'EN DECIDANT QUE LE PREJUDICE MORAL RESULTANT DE CETTE INCAPACITE PROBABLE DE PROCREER NE REVETAIT PAS UN CARACTERE PERSONNEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU. RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Préjudice personnel - Préjudice personnel de la victime - Définition - Préjudice moral résultant d'une incapacité probable de procréer. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Préjudice moral - Incapacité probable de procréer. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Préjudice personnel - Définition - Préjudice moral résultant d'une incapacité probable de procréer. Encourt la cassation l'arrêt qui décide que le préjudice moral résultant d'une incapacité probable de procréer par suite d'une lésion testiculaire causée par un accident ne revêt pas un caractère personnel. Code civil 1382 Code de la sécurité sociale L397 CASSATION