JURITEXT000007005563

JURITEXT000007005563 CXCXAX1980X04X01X00118X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/55/JURITEXT000007005563.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 avril 1980, 79-11.164, Publié au bulletin 1980-04-22 Cour de cassation Rejet 79-11164 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 118 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris (Chambre 1 A ) 1979-01-09 1979-01-09 Pdt M. Charliac Av.Gén. M. Gulphe Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard Rpr M. Olivier SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE METAYER A ETE DESIGNE COMME EXPERT, PAR ORDONNANCE DE REFERE, DANS UN LITIGE CONCERNANT LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE ; QUE CETTE MESURE D'INSTRUCTION A ETE RENDUE COMMUNE A LA SOCIETE COMMERCIALE DE MATERIAUX POUR LA PROTECTION ET L'ISOLATION, DITE MPI, PAR ORDONNANCE DU 17 FEVRIER 1978 ; QUE, LE 10 MAI 1978, LA SOCIETE MPI A ASSIGNE LE METAYER EN RESPONSABILITE POUR DES IRREGULARITES QUE CET EXPERT X... COMMISES DANS UN RAPPORT D'EXPERTISE METTANT EN CAUSE CETTE SOCIETE ET QUI AVAIT ETE DEPOSE LE 18 JUIN 1976 ; QUE, LE 26 JUIN 1978, LA SOCIETE MPI, FAISANT ETAT DE L'EXISTENCE D'UN PROCES ENTRE ELLE ET L'EXPERT Z..., A PRESENTE UNE DEMANDE DE RECUSATION DE CELUI-CI, MAIS QU'ELLE EN A ETE DEBOUTEE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MPI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EXISTENCE D'UN PROCES ENTRE L'EXPERT Y... PAR LE TRIBUNAL ET L'UNE DES PARTIES CONSTITUERAIT UNE CAUSE LEGALE ET PEREMPTOIRE DE RECUSATION, QUE, DES LORS, EN REFUSANT DE RECUSER L'EXPERT A... ETAIT EN PROCES AVEC LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE NOTAMMENT L'ARTICLE 8-1 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, ET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES JUGES D'APPEL NE POURRAIENT REFUSER LA RECUSATION QU'APRES AVOIR CONSTATE EXPRESSEMENT QUE LE PROCES ENGAGE CONTRE L'EXPERT N'ETAIT PAS SERIEUX ET QU'IL L'AVAIT ETE DANS UN BUT DILATOIRE, SINON FRAUDULEUX ; QU'EN SE CONTENTANT D'AFFIRMER QUE L'ACTION ENGAGEE CONTRE LE TECHNICIEN L'AVAIT ETE APRES SA DESIGNATION POUR DECLARER NON FONDEE LA DEMANDE DE RECUSATION, LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE DE BASE LEGALE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ET SANS VIOLER LE TEXTE VISE AU MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS ACCUEILLI LA DEMANDE DE RECUSATION DE L'EXPERT Z..., APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE MPI LA FONDAIT SUR UNE ACTION QU'ELLE AVAIT ENGAGEE CONTRE CE TECHNICIEN EN VUE DE LE RECUSER POUR DES FAITS CONNUS D'ELLE AVANT LA DESIGNATION DE L'EXPERT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Technicien - Récusation - Motif connu du demandeur avant la désignation du technicien - Demande postérieure. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans violer l'article 8-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 qu'une Cour d'appel n'a pas accueilli la demande de récusation d'un expert, après avoir constaté que le demandeur à la récusation fondait cette demande sur une action qu'il avait engagée contre ce technicien en vue de le récuser pour des faits connus de lui avant la désignation de cet expert. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1979-06-20 Bulletin 1979 III N. 139