JURITEXT000007005605

JURITEXT000007005605 CXCXAX1980X06X01X00191X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/56/JURITEXT000007005605.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 1980, 78-11.348, Publié au bulletin 1980-06-18 Cour de cassation REJET 78-11348 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 191 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris (Chambre 2 B ) 1977-12-21 1977-12-21 Pdt M. Charliac Av.Gén. M. Aymond Av. Demandeur : SCP Lesourd et Baudin Rpr M. Colcombet SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, MME Y..., QUI A VECU EN CONCUBINAGE AVEC X... ET QUI A, JUSQU'EN 1962, EXERCE LES FONCTIONS DE GERANTE D'UNE SOCIETE CONSTITUEE ENTRE SON FILS ET X..., A, APRES LE DECES DE CE DERNIER, SURVENU EN 1968, ASSIGNE SES HERITIERS EN PAIEMENT D'UNE SOMME CORRESPONDANT A UN POURCENTAGE DE 5 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE QUI LUI ETAIT DU EN QUALITE DE GERANTE ; QU'UNE EXPERTISE AYANT ETABLI QUE, SUR LA SOMME DONT ELLE AVAIT ETE CREDITEE A CE TITRE, MME Y... AVAIT REVERSE A X... ET A L'UN DE SES GENDRES 148 843,32 FRANCS, LE TRIBUNAL, SE FONDANT SUR L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, A CONDAMNE LES CONSORTS X... A RESTITUER CETTE SOMME A MME Y... ; QUE LA COUR D'APPEL A INFIRME CETTE DECISION EN RETENANT QUE MME Y... N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE L'APPAUVRISSEMENT PAR ELLE SUBI AVAIT EU LIEU " EN L'ABSENCE DE TOUT INTERET PERSONNEL, SANS CAUSE OU CONTRE SA VOLONTE "; ATTENDU QUE MME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA REMISE D'UNE SOMME D'ARGENT NE SAURAIT A ELLE SEULE FAIRE PRESUMER L'EXISTENCE D'UN ENGAGEMENT CONTRACTUEL JUSTIFIANT CETTE REMISE, QUE LA CAUSE DE L'ENRICHISSEMENT, QUI POURRAIT RESULTER DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT, NE SAURAIT SE CONFONDRE AVEC LA CAUSE DU CONTRAT, LAQUELLE PEUT SEULE ETRE PRESUMEE EN VERTU DE L'ARTICLE 1132 DU CODE CIVIL ; QUE, STATUANT EN MATIERE QUASI CONTRACTUELLE, LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI L'ENRICHISSEMENT CORRELATIF DE L'APPAUVRISSEMENT DE MME Y... AVAIT UNE CAUSE DONT LA PREUVE NE POUVAIT INCOMBER QU'AU DEFENDEUR ENRICHI, CETTE CAUSE NE POUVANT ETRE PRESUMEE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT, A BON DROIT, RETENU QU'IL INCOMBAIT A MME Y... D'ETABLIR QUE L'APPAUVRISSEMENT PAR ELLE SUBI ET L'ENRICHISSEMENT CORRELATIF DES DEFENDEURS AVAIENT EU LIEU SANS CAUSE, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QU'ELLE N'AVAIT PAS RAPPORTE CETTE PREUVE, A, SUR CE POINT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MME Y..., ALORS QUE, SELON LE MOYEN, A SUPPOSER QUE LES REMISES DE FONDS AIENT EU UNE CAUSE CONTRACTUELLE, LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DE MME MOREAU SOUTENANT QUE LA REMISE DES SOMMES D'ARGENT, FAITE PAR ELLE A SON CONCUBIN, NE POUVAIT S'ANALYSER QU'EN DES PRETS D'ARGENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE QUE LES OPERATIONS D'EXPERTISE " N'AVAIENT PAS PERMIS DE DISCERNER LA CAUSE DES VERSEMENTS ET LE RESULTAT ALORS RECHERCHE PAR X... ET MME Y... ", A AINSI REPONDU EN LES ECARTANT AUX CONCLUSIONS DE MME Y... QUI SOUTENAIT QUE LES REMISES D'ARGENT DEVAIENT S'ANALYSER EN UN PRET ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Conditions - Absence de cause - Preuve - Charge. * CONCUBINAGE - Versement des sommes entre concubins - Enrichissement sans cause - Absence de cause - Preuve - Charge. * PREUVE EN GENERAL - Charge - Enrichissement sans cause - Absence de cause. C'est à la partie qui invoque l'enrichissement sans cause d'établir que l'appauvrissement par elle subi et l'enrichissement corrélatif du défendeur ont eu lieu sans cause. Code civil 1376