JURITEXT000007005610

JURITEXT000007005610 CXCXAX1980X06X01X00200X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/56/JURITEXT000007005610.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 juin 1980, 79-12.704, Publié au bulletin 1980-06-25 Cour de cassation REJET 79-12704 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 200 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1979-03-21 1979-03-21 Pdt M. Pauthe CDFF Av.Gén. M. Gulphe Av. Demandeur : M. Riché Rpr M. Ancel SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR SA DEMANDE DE REVOCATION DE LA DONATION-PARTAGE CONSENTIE A SON FILS JEAN X..., DE PORTER LA SIGNATURE D'UN SECRETAIRE-GREFFIER SANS QUE SOIT ETABLIE, NI PAR LE TEXTE DE LA DECISION, NI PAR AUCUNE AUTRE PIECE, SON ASSISTANCE PERSONNELLE A L'AUDIENCE ; MAIS ATTENDU QU'IL Y A PRESOMPTION QUE LE SECRETAIRE, QUI A SIGNE LA DECISION, EST CELUI QUI A ASSISTE A SON PRONONCE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS PRONONCE LA REVOCATION DE LA DONATION-PARTAGE, PAR APPLICATION DE LA CLAUSE D'INALIENABILITE CONTENUE DANS L'ACTE ET PORTANT NOTAMMENT INTERDICTION D'HYPOTHEQUER TOUT OU PARTIE DES BIENS DONNES, ALORS QU'IL ETAIT CONSTATE QUE LE SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE JEAN X... AVAIT FAIT INSCRIRE SUR LES BIENS DONNES L'HYPOTHEQUE LEGALE DES CREANCIERS DE LA MASSE ; MAIS ATTENDU QUE LA REVOCATION D'UNE DONATION POUR INEXECUTION DES CHARGES N'EST LEGALEMENT POSSIBLE QU'EN CAS D'INOBSERVATION, PAR LE DONATAIRE LUI-MEME, DE LA CLAUSE D'INALIENABILITE ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'HYPOTHEQUE LEGALE, QUI N'AVAIT PAS ETE CONSENTIE PAR LE DONATAIRE, NE DEVAIT PAS ENTRAINER LA REVOCATION DE LA DONATION-PARTAGE, PAR APPLICATION DE LA CLAUSE D'INALIENABILITE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. 1) JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Greffier - Greffier ayant assisté au prononcé - Greffier ayant signé la minute - Présomption d'identité. * GREFFIER - Obligation - Signature de la décision - Greffier ayant assisté au prononcé - Greffier ayant signé la minute - Présomption d'identité. Il y a présomption que le secrétaire, qui a signé la décision, est celui qui a assisté à son prononcé. 2) DONATION - Révocation - Inexécution des charges - Conditions - Inexécution par le donataire lui-même. * DONATION - Conditions - Clause d'inaliénabilité - Liquidation des biens du donataire - Hypothèque légale de la masse des créanciers - Inscription - Effet. * DONATION - Révocation - Inexécution des charges - Inaliénabilité - Inscription d'hypothèque par le syndic à la liquidation des biens du donataire (non). * DONATION-PARTAGE - Charges - Inexécution - Révocation - Conditions - Inexécution par le donataire lui-même. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Hypothèque - Hypothèque légale de la masse des créanciers - Immeuble ayant fait l'objet d'une donation - Clause d'inaliénabilité. La révocation d'une donation pour inexécution des charges n'est légalement possible qu'en cas d'inobservation par le donataire lui-même de la clause d'inaliénabilité. C'est donc à bon droit qu'une Cour d'appel estime que l'hypothèque légale, inscrite par le syndic à la liquidation des biens du donataire, n'ayant pas été consentie par celui-ci, ne doit pas entraîner la révocation de la donation-partage. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-12-20 Bulletin 1976 I N. 414