JURITEXT000007005622

JURITEXT000007005622 CXCXAX1980X07X05X00621X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/56/JURITEXT000007005622.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1980, 78-41.803, Publié au bulletin 1980-07-08 Cour de cassation Cassation 78-41803 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 621 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 21 A ) 1978-06-28 1978-06-28 Pdt M. Laroque Av.gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Goutet Rpr M. de Sablet SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 15 MARS 1966 ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., QUI A TRAVAILLE, COMME PSYCHOLOGUE VACATAIRE, DE JANVIER 1971 A JUIN 1974, AU SERVICE DE L'ASSOCIATION DE LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DU VAL-D'OISE, A CELLE-CI LE PAIEMENT D'INDEMNITES CORRESPONDANT AUX CONGES TRIMESTRIELS ET ANNUELS PREVUS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'ENFANCE INADAPTEE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE DEMOISELLE X..., QUI ETAIT SALARIEE, AVAIT DROIT A TOUS LES AVANTAGES RESULTANT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES CONGES PAYES ET A COMMIS UN EXPERT Y... FAIRE LES COMPTES ENTRE LES PARTIES ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE DEMOISELLE X... S'ETAIT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS D LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE ET NON SUR SA SEULE QUALITE LEGALE DE SALARIEE ; QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOIT QUE LES PSYCHOLOGUES PAYES A LA VACATION N'ONT PAS LE STATUT DE SALARIE TEL QU'INSTITUE PAR ELLE, L'INTERESSEE POUVAIT BENEFICIER DES AVANTAGES PARTICULIERS PREVUS PAR CE TEXTE EN CE QUI CONCERNE LES CONGES PAYES ; QU'IL S'ENSUIT QU'ELLE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES. CONVENTIONS COLLECTIVES - Enfance inadaptée - Convention du 15 mars 1966 - Congés payés - Indemnité - Attribution - Bénéficiaires - Psychologue vacataire - Constatations nécessaires. * TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Conditions - Convention collective de l'enfance inadaptée - Psychologue vacataire - Constatations nécessaires. Les juges du fond ne peuvent accorder à un psychologue vacataire au service d'une association de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence le droit à tous les avantages résultant de son contrat de travail en ce qui concerne les congés payés en se fondant sur les dispositions de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée sans rechercher si alors que ladite convention prévoit que les psychologues payés à la vacation n'ont pas le statut de salarié tel qu'institué par elle, l'intéressé peut bénéficier des avantages particuliers prévus par ce texte. Code du travail L132-1 S. CASSATION Convention collective nationale 1966-03-15 DU TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE CASSATION