JURITEXT000007005634

JURITEXT000007005634 CXCXAX1980X03X05X00219X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/56/JURITEXT000007005634.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1980, 79-10.889, Publié au bulletin 1980-03-05 Cour de cassation Cassation 79-10889 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 219 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Angers (Chambre 1 ) 1978-12-05 1978-12-05 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard Rpr M. Brunet SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE COLLEVILLE, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES, AVAIT ETE CHARGE PAR MARIE, AGRICULTEUR, DE PROCEDER A UN EPANDAGE DE FUMIER SUR SES CHAMPS ; QUE LE 2 AVRIL 1964, POUR FAIRE CE TRAVAIL, IL UTILISAIT UN TRACTEUR REMORQUANT UN EPANDEUR ET QUE MARIE QUI SE TROUVAIT ALORS SUR LA PLAGE ARRIERE DU TRACTEUR EUT LA JAMBE DROITE ARRACHEE PAR LA PIECE RELIANT LE TRACTEUR A L'EPANDEUR ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DIT QUE, SI MARIE AVAIT DROIT A UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, LA POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE PAR COLLEVILLE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA LUTECE NE GARANTISSAIT PAS L'ACCIDENT SURVENU A MARIE AU MOTIFS QUE LORS DE L'ACCIDENT, CELUI-CI AVAIT LA QUALITE DE PREPOSE DE COLLEVILLE, PROPRIETAIRE DE LA MACHINE, POUR LE COMPTE DUQUEL IL EFFECTUAIT UN TRAVAIL NON REMUNERE, L'EXISTENCE DE CE LIEN DE PREPOSITION RESULTANT NON SEULEMENT DE L'ASSIGNATION DELIVREE PAR MARIE AU DEBUT DE LA PROCEDURE DANS LAQUELLE IL AVAIT INDIQUE QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT IL TRAVAILLAIT EN COMMUN AVEC COLLEVILLE, MAIS ENCORE DE L'ENQUETE DE GENDARMERIE EFFECTUEE APRES L'ACCIDENT, AU COURS DE LAQUELLE COLLEVILLE ET MARIE AVAIENT DIT QUE CELUI-CI, MONTE SUR LA PLAGE ARRIERE DU TRACTEUR, POUR SURVEILLER LE DEBIT DE L'EPANDEUR, AYANT SIGNALE QUE CE DEBIT ETAIT INSUFFISANT, COLLEVILLE AVAIT ARRETE LA MACHINE POUR UN REGLAGE ET QU'AU MOMENT DE REPARTIR, MARIE, REMONTE SUR LA PLAGE ARRIERE DU TRACTEUR, LUI AVAIT DIT " TU PEUX Y ALLER "; QUE CETTE PHRASE DEMONTRAIT L'ETAT DE DEPENDANCE DE MARIE A L'EGARD DE COLLEVILLE, MAITRE DE X..., QU'IL AVERTISSAIT DES DEFAUTS DE REGLAGE DE L'EPANDEUR DONT LE CONDUCTEUR NE POUVAIT SE RENDRE COMPTE PUISQU'IL TOURNAIT LE DOS A LA MACHINE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LES FAITS QU'ELLE AVAIT RELEVES ETABLISSAIENT QU'IL Y AVAIT EU TRAVAIL EN COMMUN, IL N'EN RESULTAIT PAS L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE COLLEVILLE ET SON CLIENT MARIE, LA COUR D'APPEL QUI A TIRE DES CONSEQUENCES JURIDIQUES ERRONEES DE SES CONSTATATIONS, N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. AGRICULTURE - Accident du travail - Assurance responsabilité - Garantie - Exclusion - Salariés et préposés de l'assuré - Qualité de préposé - Constatations nécessaires. * ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Agriculture - Salariés et préposés de l'assuré - Qualité de préposé - Constatations nécessaires. En l'état d'un accident dont a été victime un agriculteur alors qu'il se trouvait sur un tracteur utilisé par un entrepreneur de travaux agricoles qu'il avait chargé d'épandre du fumier sur ses champs, encourt la cassation l'arrêt décidant que lors de l'accident, l'agriculteur avait la qualité de préposé de l'entrepreneur de sorte qu'il n'était pas garanti par la police d'assurance souscrite par celui-ci, aux motifs qu'il avait indiqué dans l'assignation délivrée par lui au début de la procédure qu'au moment de l'accident il travaillait en commun avec l'entrepreneur, et qu'il résultait de l'enquête de gendarmerie que, ce dernier ayant arrêté la machine pour un réglage, l'agriculteur, remonté sur la plage arrière du tracteur, lui avait dit "tu peux y aller", phrase démontrant son état de dépendance à l'égard du maître de la machine, alors que si les faits ainsi relevés par les juges du fond établissaient qu'il y avait eu travail en commun, il n'en résultait pas l'existence d'un lien de subordination entre l'entrepreneur et son client. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-07-03 Bulletin 1973 V N. 435 p.395 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-11-09 Bulletin 1978 V N. 725 p.567 (REJET)<br/> Code civil 1134 Code rural 1151