JURITEXT000007005660

JURITEXT000007005660 CXCXAX1980X07X05X00626X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/56/JURITEXT000007005660.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1980, 79-12.298, Publié au bulletin 1980-07-08 Cour de cassation Cassation 79-12298 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 626 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1979-02-12 1979-02-12 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Rouvière Rpr M. Carteret SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 470 ET L. 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, OU SES AYANTS DROIT, QUI AGIT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, DOIT APPELER LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ; ATTENDU QUE, ANNE-MARIE Y... AYANT ETE VICTIME LE 20 JUIN 1973 D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION A LA SUITE DE LA COLLISION DE SON CYCLOMOTEUR AVEC UN VEHICULE DE LA SOCIETE ANONYME UNIMAG, CONDUIT PAR SON PREPOSE BERNARD X..., CELUI-CI A ETE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BEZIERS DU 9 OCTOBRE 1973, DECLARE COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE ET CONDAMNE AVEC SON EMPLOYEUR, CIVILEMENT RESPONSABLE, A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX PERE ET MERE DE LA VICTIME ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION ENGAGEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BEZIERS-SAINT-PONS CONTRE LA SOCIETE UNIMAG ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PAIX, EN REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DES RENTES ALLOUEES AUX ASCENDANTS DE LA VICTIME EN VERTU DE L'ARTICLE L. 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 471 DUDIT CODE, LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME QUI AGISSENT DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE DOIVENT APPELER LA CAISSE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE FRAPPE DE NULLITE LA DECISION PENALE RENDUE, COMME EN LA CAUSE, HORS LA PRESENCE DE CET ORGANISME ET QUE CELUI-CI N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE CETTE DECISION LUI EST INOPPOSABLE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE JUGEMENT CORRECTIONNEL N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LA CAISSE QUI N'AVAIT PAS ETE APPELEE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN PAR LES AYANTS DROIT D'ANNE-MARIE Y..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Jugement commun - Recours de la victime - Mise en cause des caisses - Omission - Effet. Le jugement correctionnel qui, après avoir déclaré coupable d'homicide involontaire et d'infraction au code de la route l'auteur d'un accident du travail, l'a, sur l'action des parents de la victime, condamné à payer à ces derniers des dommages-intérêts, n'est pas opposable à la caisse, dès lors que celle-ci n'a pas été appelée en déclaration de jugement commun par les ayants droit agissant contre le tiers responsable, comme l'exigent les articles L 470 et L 471 du Code de la sécurité sociale. CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-11-03 Bulletin Criminel N. 298 p.733 (CASSATION PARTIELLE) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-11-29 Bulletin Criminel N. 371 p.937 (CASSATION PARTIELLE). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-01-03 Bulletin 1974 V N. 11 p.10 (Rejet). CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-06-19 Bulletin Criminel N. 230 p.590 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-01-22 Bulletin 1975 V N. 22 p.21 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-10-21 Bulletin 1976 V N. 289 p.227 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-06-23 Bulletin 1977 V N. 425