JURITEXT000007005669

JURITEXT000007005669 CXCXAX1980X06X04X00258X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/56/JURITEXT000007005669.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juin 1980, 78-16.247, Publié au bulletin 1980-06-17 Cour de cassation Rejet 78-16247 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 258 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 8 ) 1978-06-30 1978-06-30 Pdt M. Vienne Av.Gén. M. Cochard Av. Demandeur : M. Ryziger Rpr M. Perdriau SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 30 JUIN 1978) QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE FAYE AYANT ETE PRONONCEE LE 24 JUIN 1974 AVEC FIXATION DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 21 AVRIL 1974, LE SYNDIC A ASSIGNE EN LIQUIDATION DES BIENS CHOULET EN SOUTENANT NOTAMMENT QU'UNE SOCIETE DE FAIT AVAIT EXISTE ENTRE LUI ET FAYE, QUE LE TRIBUNAL AINSI SAISI A RETENU L'EXISTENCE D'UNE TELLE SOCIETE ET A PRONONCE, LE 12 AVRIL 1976, LA LIQUIDATION DES BIENS DE CHOULET EN DECLARANT QU'ELLE SERAIT COMMUNE A CELLE DE FAYE, ET QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES-MARITIMES (LA CAISSE) A FORME TIERCE OPPOSITION A CETTE DECISION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT QUI A DEBOUTE LA CAISSE DE SON OPPOSITION ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE POUR JUSTIFIER LA LIQUIDATION DES BIENS D'UNE PERSONNE, EN RAISON DE LA SEULE EXPLOITATION EN COMMUN AVEC UN TIERS D'UNE ENTREPRISE APPARTENANT A CE DERNIER, LES JUGES DU FOND QUI NE CONSTATENT PAS EXPRESSEMENT L'EXISTENCE D'ACTES DE COMMERCE ACCOMLIS PAR LE DEFENDEUR, C'EST-A-DIRE EN L'ESPECE PAR CHOULET, DOIVENT ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE CELUI-CI ET LE PROPRIETAIRE DE L'ENTREPRISE, QUI ETAIT FAYE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE POUR ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT, LES JUGES DU FOND DOIVENT RELEVER LA VOLONTE NON EQUIVOQUE DES PARTIES INTERESSEES DE METTRE EN COMMUN DES BIENS ET ACTIVITES, D'ATTENDRE LEURS BENEFICES D'UNE EXPLOITATION COMMUNE DONT LES RESULTATS DEVRAIENT ETRE PARTAGES ET, EN CAS DE DEFICIT, DE CONTRIBUER AUX PERTES ; QUE L'ARRET DEFERE NE CONSTATE PAS QUE CES ELEMENTS SOIENT REUNIS ; QU'EN EFFET, SEULE A ETE CONSTATEE LA VOLONTE DE FAYE DE CONSIDERER CHOULET COMME SON AMI ET SON EGAL, SANS QUE SOIT ETABLIE DE FACON EXPRESSE UNE VOLONTE DE PARTAGE DES BENEFICES ET SURTOUT " L'AFFECTIO SOCIETATIS " DE CHOULET ; QUE SI L'ARRET CONSTATE QUE CHOULET AURAIT VERSE DES SOMMES IMPORTANTES EN 1962 ET EN 1968, IL N'ETABLIT PAS EN QUELLE QUALITE CHOULET AURAIT VERSE CES SOMMES, NI A QUEL TITRE ; QU'ENFIN, L'ARRET NE CONSTATE PAS QUE CHOULET AURAIT ETE DISPOSE A PARTICIPER AUX PERTES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ENTREPRISE COMMERCIALE ETAIT EXPLOITEE EN COMMUN PAR FAYE ET PAR CHOULET ; QU'EN L'ETAT DE CETTE SEULE CONSTATATION, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS TIRES NOTAMMENT DE CE QU'IL AURAIT EXISTE ENTRE EUX UNE SOCIETE DE FAIT, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION DE MAINTENIR LA MESURE DE LIQUIDATION DES BIENS PRONONCEE A L'ENCONTRE DE CHOULET ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE CHOULET AU 21 AVRIL 1974 ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS DETERMINE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ; QUE CETTE DATE NE PEUT ETRE ANTERIEURE DE PLUS DE DIX-HUIT MOIS AU PRONONCE DU JUGEMENT ; QUE LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE L'ASSOCIE D'UNE SOCIETE CREEE DE FAIT EN RAISON DE LA SEULE EXISTENCE DE CELLE-CI CONSTITUE UNE PROCEDURE DISTINCTE DE LA OU DES PROCEDURES AYANT CONDUIT AU REGLEMENT JUDICIAIRE OU A LA LIQUIDATION DES BIENS DU OU DES AUTRES ASSOCIES, DE TELLE SORTE QUE, QUELLE QUE SOIT LA DATE A LAQUELLE A ETE FIXEE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE CELUI-CI OU DE CEUX-CI, LE TRIBUNAL NE PEUT FIXER, EN AUCUN CAS, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DU DEFENDEUR, EN L'ESPECE CHOULET, A UNE DATE ANTERIEURE DE PLUS DE DIX-HUIT MOIS AU PRONONCE DU JUGEMENT, LA REGLE FIXEE A CE SUJET PAR L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ETANT D'ORDRE PUBLIC, D'APPLICATION STRICTE ET NE SOUFFRANT AUCUNE EXCEPTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LES PATRIMOINE DE FAYE ET DE CHOULET ETAIENT CONFONDUS, C'EST A BONN DROIT QU'ELLE A DECIDE QU'IL DEVAIT Y AVOIR CONSTITUTION D'UNE MASSE COMMUNE ET FIXATION D'UNE UNIQUE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ; QUE LE MOYEN N'EST DES LORS PAS DAVANTAGE FONDE QUE LE PRECEDENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. 1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Règlement judiciaire ou liquidation des biens communs - Exploitation en commun d'une entreprise commerciale - Liquidation des biens de l'un des exploitants - Portée à l'égard de l'autre. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Conditions - Personne physique - Qualité de commerçant - Exploitation en commun d'une entreprise commerciale - Liquidation des biens de l'un des exploitants - Portée à l'égard de l'autre. Une Cour d'appel qui prononce la liquidation des biens de deux personnes ayant exploité en commun une entreprise et qui constate que les patrimoines des débiteurs sont confondus décide à bon droit qu'il doit y avoir constitution d'une masse commune et fixation d'une unique date de cessation des paiements. 2) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Cessation des payements - Date - Fixation - Délai de dix-huit mois antérieur au jugement - Règlement judiciaire ou liquidation des biens communs - Confusion des patrimoines - Date unique. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Règlement judiciaire ou liquidation des biens communs - Exploitation en commun d'une entreprise commerciale - Confusion des patrimoines - Portée - Fixation de la date de cessation des payements - Date unique. Justifie sa décision une Cour d'appel qui étend la liquidation des biens prononcée contre un commerçant à une tierce personne dès lors qu'elle relève que celle-ci avait exploité en commun avec lui l'entreprise commerciale objet de cette mesure même en l'absence entre eux d'une société de fait. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1976-07-06 Bulletin 1976 IV N. 232 p. 200 (REJET).