JURITEXT000007005678

JURITEXT000007005678 CXCXAX1980X05X04X00208X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/56/JURITEXT000007005678.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mai 1980, 78-13.784, Publié au bulletin 1980-05-20 Cour de cassation Rejet 78-13784 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 208 CHAMBRE_COMMERCIALE Tribunal de grande instance Narbonne 1978-04-20 1978-04-20 Pdt M. Vienne Av.Gén. M. Toubas Av. Demandeur : M. Boullez Rpr M. Bouchery SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU , SELON LE JUGEMENT DEFERE ( TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE, 20 AVRIL 1978), QU'A CHAQUE VISITEUR A TITRE INDIVIDUEL DU PARC ZOOLOGIQUE EXPLOITE PAR LA SOCIETE RESERVE AFRICAINE DE SIGEAN (LA SOCIETE) EST REMIS UN BILLET CONSTATANT LE VERSEMENT D'UNE SOMME, AU VERSO DUQUEL SONT MENTIONNEES DES PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA SECURITE DONT L'INOBSERVATION " ENGAGERA LA SEULE RESPONSABILITE DU VISITEUR ", QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A EMIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 917 ET 918 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX FINS D'OBTENIR PAIEMENT DES DROITS DE TIMBRE QU'ELLE ESTIMAIT ETRE DUS EN RAISON DE LA REMISE DES BILLETS SUSVISES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE A CET AVIS. ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA MENTION SUR LES BILLETS D'ENTREE DE CONSIGNES DE SECURITE ET DE DISPOSITIONS IMPOSEES AUX VISITEURS DANS LE CADRE DU REGLEMENT INTERIEUR DU PARC CONFERAIT UN CARACTERE CONTRACTUEL AUX BILLETS, QUE L'ACCES AU PARC ZOOLOGIQUE ETAIT SUBORDONNE AUX OBLIGATIONS POUR LES VISITEURS DE RESPECTER LES CONSIGNES DE SECURITE ET LE REGLEMENT INTERIEUR TANT POUR ASSURER LEUR SECURITE QUE POUR LE BIEN-ETRE ET LA PROTECTION DES ANIMAUX EUX-MEMES QUE LES BILLETS, DES LORS QU'ILS COMPORTAIENT DES OBLIGATIONS QUE LES VISITEURS DEVAIENT RESPECTER LORS DE LA VISITE DU PARC, NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES DECHARGES PURES ET SIMPLES, MAIS CONSTITUAIENT UN DOCUMENT DE NATURE CONTRACTUELLE A RAISON DES OBLIGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA RESPONSABILITE MISE A LA CHARGE DES VISITEURS EN CAS D'INOBSERVATION DES REGLEMENTS, ETAIT UNE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, DISTINCTE DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE QUI AURAIT ETE ENGAGEE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, TANDIS QU'EN FAIT, CETTE RESPONSABILITE DECOULAIT DES ENGAGEMENTS RESPECTIFS DES PARTIES, LES VISITEURS ETAIENT ASTREINTS A RESPECTER LES CONSIGNES QUI LEUR ETAIENT DONNEES ET QU'ILS S'ENGAGEAIENT A SUIVRE, PEU IMPORTAIT QUE CES CONSIGNES SOIENT EN OUTRE RAPPELEES PAR DES PANONCEAUX DISPOSES DANS LE PARC, QUE, DANS CES CONDITIONS, LE REGIME DE LA RESPONSABILITE AU COURS DE LA VISITE FIGURAIT SUR CES BILLETS QUI NE POUVAIENT, DES LORS, PLUS ETRE REGARDES COMME UNE SIMPLE QUITTANCE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RETENU A BON DROIT QUE LES BILLETS INDIVIDUELS LITIGIEUX, FAITS SOUS SIGNATURE PRIVEE, QUI CONSTATAIENT LE VERSEMENT D'UNE SOMME, ETAIENT DES QUITTANCES PURES ET SIMPLES, L'INSCRIPTION SUR CES SEULS BILLETS ET NON SUR LES BILLETS COLLECTIFS, D'UNE PART, DU RAPPEL DES PRESCRIPTIONS PARTIELLES DE SECURITE DEJA MENTIONNEES SUR DE NOMBREUX PANONCEAUX AUX ABORD DU PARC ET, D'AUTRE PART, D'INDICATIONS SE RAPPORTANT A LA RESPONSABILITE CIVILE DU VISITEUR, NE CONFERANT PAS AUX DITS BILLETS UNE UTILITE JURIDIQUE DISTINCTE POUR L'UNE DES PARTIES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 AVRIL 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE. IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Timbre des quittances - Titres constatant des versements de sommes - Parc zoologique - Billets individuels d'entrée. Le rappel de prescriptions partielles de sécurité et d'indication relatives à la responsabilité civile du visiteur d'un parc zoologique porté sur les seuls billets individuels et non sur les billets collectifs étant insuffisant à leur conférer une utilité juridique distincte, un tribunal retient à bon droit que ces billets faits sous signature privée et constatant le versement d'une somme sont des quittances pures et simples soumises à la perception des droits de timbre. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1978-06-05 Bulletin 1978 IV N. 158 p.136 (REJET)<br/> CGI 917 CGI 918