JURITEXT000007005689

JURITEXT000007005689 CXCXAX1980X06X04X00234X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/56/JURITEXT000007005689.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 1980, 79-10.237, Publié au bulletin 1980-06-03 Cour de cassation Rejet 79-10237 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 234 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Nancy (Chambre 2 ) 1978-12-07 1978-12-07 Pdt M. Vienne Av.Gén. M. Cochard Av. Demandeur : M. Boré Rpr M. Perdriau SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 7 DECEMBRE 1978) D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE VERDELET, APRES AVOIR ANNULE LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI ORDONNAIT CETTE MESURE ET DECLARE QU'IL Y AVAIT EVOCATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL QUI ANNULE UN JUGEMENT DECLARATIF DE LIQUIDATION DES BIENS, SI ELLE A LA FACULTE DE PRONONCER D'OFFICE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS, N'A PAS LA FACULTE D'EVOQUER ; QU'EN DROIT COMMUN, D'AILLEURS, LA SAISINE DU JUGE D'APPEL QUI ANNULE LE JUGEMENT QUI LUI EST DEFERE EST UNE CONSEQUENCE DE L'EFFET DEVOLUTIF ; QUE LA COUR D'APPEL, DANS LE CAS OU ELLE ANNULE LE JUGEMENT DECLARATIF ET OU ELLE ENTEND PRONONCER D'OFFICE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS, DOIT RESPECTER LES MESURES PROTECTRICES PREVUES LORSQUE LES PREMIERS JUGES SE SAISSISSENT D'OFFICE, C'EST-A-DIRE ENTENDRE LE DEBITEUR DANS LA CHAMBRE DU CONSEIL ; QU'EN DECIDANT, DES LORS, EN L'ESPECE, QU'IL Y AVAIT LIEU D'EVOQUER, CE QUI LUI A PERMIS DE NE PAS CONVOQUER VERDELET POUR L'ENTENDRE DANS LA CHAMBRE DU CONSEIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE TOUT A LA FOIS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 ET DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; MAIS ATTENDU, QUE DES LORS QU'ELLE ANNULAIT LE JUGEMENT AYANT PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE VERDELET PARCE QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS ETE ENTENDU OU DUMENT CONVOQUE PAR LE TRIBUNAL SIEGEANT EN CHAMBRE DU CONSEIL, LA COUR D'APPEL A PU, INDEPENDAMMENT D'UNE ERREUR DE TERMINOLOGIE, SANS PORTEE EN L'ESPECE, USER DE LAFACULTE PREVUE A L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 DE PRONONCER D'OFFICE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS DU DEBITEUR ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE VERDELET EN RETENANT NOTAMMENT QUE S'IL DISPOSAIT, COMME IL LE PRETENDAIT, DE MOYENS FINANCIERS IMPORTANTS, IL LUI APPARTIENDRAIT D'OBTENIR UNE CLOTURE DE LA PROCEDURE POUR EXTINCTION DU PASSIF, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS POSTULE LA CESSATION DES PAIEMENTS DU DEBITEUR ; QUE LA CESSATION DES PAIEMENTS S'ENTEND DE L'IMPOSSIBILITE D'ACQUITTER LE PASSIF EXIGIBLE AVEC L'ACTIF DISPONIBLE ; QU'EN NE CONSTATANT PAS QUE VERDELET SE TROUVAIT DANS L'INCAPACITE D'ACQUITTER SON PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE, ET EN LE RENVOYANT A UNE EVENTUELLE CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF, LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT SAISIE SUR CE POINT DE CONCLUSIONS CIRCONSTANCIEES, A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE TRESORERIE TANDIS QUE LE PASSIF QUE VERDELET DEVAIT ACQUITTER, ET AU PAIEMENT DUQUEL IL AVAIT TENTE DE SE SOUSTRAIRE, ETAIT DE L'ORDRE DE 1 200 000 FRANCS ; QU'IL AJOUTE QUE LE DEBITEUR AVAIT ACCULE SON ETABLISSEMENT INDUSTRIEL A UNE RUINE TOTALE ET IRREMEDIABLE ; QUE PAR CES CONSTATATIONS, QUI FONT RESSORTIR QUE VERDELET N'ETAIT EN MESURE, NI DE FAIRE FACE A SON PASSIF EXIGIBLE AU MOYEN DE SON ACTIF DISPONIBLE, NI DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS, QUI SONT SURABONDANTS, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE QUE LE PRECEDENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Saisine du tribunal - Saisine d'office - Audition du débiteur en chambre du conseil - Omission - Appel - Annulation du jugement - Prononcé d'office de la liquidation des biens. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Appel - Jugement prononçant la liquidation des biens - Annulation - Annulation pour défaut d'audition du débiteur en chambre du conseil - Prononcé d'office du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Saisine du tribunal - Saisine d'office - Audition du débiteur en chambre du conseil - Instance d'appel (non). Dès lors qu'elle annule le jugement ayant prononcé une liquidation des biens parce que le débiteur n'a pas été entendu ou dument convoqué par le tribunal siégeant en chambre du conseil une Cour d'appel peut user de la faculté prévue à l'article 8 du décret du 22 décembre 1967 de prononcer d'office le règlement judiciaire ou la liquidation des biens de ce débiteur. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1962-03-12 Bulletin 1962 IV N. 155 p. 127 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1979-01-22 Bulletin 1979 IV N. 27