JURITEXT000007005695

JURITEXT000007005695 CXCXAX1980X06X04X00259X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/56/JURITEXT000007005695.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juin 1980, 79-10.538, Publié au bulletin 1980-06-17 Cour de cassation Cassation 79-10538 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 259 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 1 B ) 1978-11-16 1978-11-16 Pdt M. Vienne Av.Gén. M. Cochard Av. Demandeur : M. Choucroy Rpr M. Perdriau SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 29, ALINEA 2-4 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, CONTRE QUITTANCES SUBROGATIVES, LA COMPAGNIE EUROPEENNE D'ETUDES ET DE RECOUVREMENT (CEER) A PAYE ENTRE LES MOIS DE FEVRIER ET DE JUIN 1976 A LA SOCIETE COFRADIS LE MONTANT DE DIVERSES FACTURES ADRESSEES PAR CELLE-CI A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS (L'OFFICE) POUR DES FOURNITURES EFFECTUEES DU 31 JANVIER AU 31 MAI 1976, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE COFRADIS A ETE PRONONCEE LE 13 SEPTEMBRE 1976 AVEC FIXATION DU 23 MARS 1975 DE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS QUE LA CEER A RECLAME PAIEMENT DES FACTURES A L'OFFICE ET QUE CE DERNIER A REFUSE AU MOTIF QU'IL AVAIT REGLE CELLES-CI AU SYNDIC SUR SON AFFIRMATION QUE LES QUITTANCES SUBROGATIVES AVAIENT ETE DELIVREES EN PERIODE SUSPECTE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER CES QUITTANCES INOPPOSABLES A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA SOCIETE COFRADIS, L'ARRET RETIENT QUE L'OPERATION QU'ELLES TRADUISENT " DOIT ETRE TENUE POUR UN DES PAIEMENTS VISES PAR L'ARTICLE 29, ALINEA 2-4 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 " ; ATTENDU CEPENDANT QUE CETTE DISPOSITION NE CONCERNE QUE LES PAIEMENTS FAITS PAR LE DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE PRECITE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Payement - Mode normal - Payement fait au débiteur - Quittances subrogatives établies par celui-ci. * AFFACTURAGE - Facteur - Subrogation - Règlement judiciaire ou liquidation des biens ultérieur du créancier - Quittances subrogatives établies pendant la période suspecte. * SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Subrogation par le créancier - Règlement judiciaire ou liquidation des biens ultérieur de celui-ci - Quittances subrogatives établies pendant la période suspecte. Des quittances subrogatives ayant été délivrées, dans le cadre d'un contrat d'affacturage, au facteur par un fournisseur dont la liquidation des biens a été ensuite prononcée, la Cour d'appel qui déclare ces quittances délivrées en période suspecte, inopposables à la masse des créanciers du fournisseur au motif qu'il s'agit d'une opération de paiement visé à l'article 29, alinéa 2 4° de la loi du 13 juillet 1967, méconnait les dispositions de ce texte qui ne concernent que les paiements faits par le débiteur. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1976-07-12 Bulletin 1976 IV N. 235 p. 202 (REJET)<br/> LOI 67-563 1967-07-13 ART. 29 CASSATION