JURITEXT000007005702

JURITEXT000007005702 CXCXAX1980X05X03X00096X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/57/JURITEXT000007005702.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mai 1980, 79-10.128, Publié au bulletin 1980-05-13 Cour de cassation Rejet 79-10128 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 96 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1978-07-12 1978-07-12 Pdt M. Franck CDFF Av.Gén. M. Dussert Av. Demandeur : M. Spinosi Rpr M. Roche SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 12 JUILLET 1978), QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MADELEINE, SOCIETE DE CONSTRUCTION CONSTITUEE EN 1969 ET REGIE PAR LA LOI DU 28 JUIN 1938, S'EST CONSTITUEE CAUTION HYPOTHECAIRE DU PRET QUE DEMOISELLE X..., DEVENUE EPOUSE Y..., AVAIT CONTRACTE AUPRES DE LA BANQUE DE FINANCEMENT IMMOBILIER SOVAC POUR REGLER LE PRIX D'ACQUISITION DE PARTS SOCIALES LUI DONNANT VOCATION A L'ATTRIBUTION DE DEUX LOTS DIVIS DE L'IMMEUBLE SOCIAL ; QUE L'HYPOTHEQUE A ETE INSCRITE LE 27 NOVEMBRE 1973 ; QUE DAME Y... N'AYANT PAS SATISFAIT A SES OBLIGATIONS DE REMBOURSEMENT, LA SOVAC, APRES AVOIR MIS LA CAUTION EN DEMEURE DE PAYER, A PRATIQUE UNE SAISIE IMMOBILIERE SUR LES LOTS HYPOTHEQUES ; QUE LA SOCIETE A FORME OPPOSITION AU COMMANDEMENT ET SOUTENU QUE LA VENTE DES LOTS EQUIVALAIT AU RETRAIT DE L'ASSOCIE INTERESSE ET NE POUVAIT ETRE ORDONNEE, LES CONDITIONS DE CE RETRAIT N'ETANT PAS REUNIES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MADELEINE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE LA CONTINUATION DES POURSUITES, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE, D'UNE PART, LA LOI NOUVELLE DU 16 JUILLET 1971 N'AYANT APPORTE AUCUNE INNOVATION NI EN CE QUI CONCERNE LA POSSIBILITE POUR L'ASSOCIE D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION D'OBTENIR LE CAUTIONNEMENT HYPOTHECAIRE DE CELLE-CI, NI EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS DE RETRAIT D'UN ASSOCIE, ET, D'AUTRE PART, LA VENTE FORCEE DE LA FRACTION D'IMMEUBLE A LAQUELLE L'ASSOCIE D'UNE SOCIETE D'ATTRIBUTION A VOCATION EN PROPRIETE AYANT POUR EFFET DE LA FAIRE SORTIR SORTIR DU PATRIMOINE SOCIAL ET PAR CONSEQUENT D'INSTALLER LA COPROPRIETE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS SE RETRANCHER DERRIERE LE MUTISME DE LA LOI ANCIENNE, RELATIVEMENT AUX EFFETS DE LA SAISIE DU GAGE, POUR DECIDER QUE LA SAISIE DU LOT DONNE EN GARANTIE HYPOTHECAIRE NE POUVAIT PAS ETRE ASSIMILEE AU RETRAIT DONT LES CONDITIONS LEGALES ETAIENT EXPRESSEMENT RAPPELEES PAR LES STATUTS, METTANT AINSI A LA CHARGE DES AUTRES ASSOCIES UN ACCROISSEMENT DE LEURS ENGAGEMENTS INITIAUX " ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI CONSTATE QUE LA SOCIETE EST PROPRIETAIRE DES BIENS IMMOBILIERS PAR ELLE HYPOTHEQUES, RETIENT QUE L'ARTICLE 10 BIS AJOUTE A LA LOI DU 16 JUILLET 1971 PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1972 NE S'APPLIQUE QU'AUX SOCIETES D'ATTRIBUTION CONSTITUEES DEPUIS LE 31 DECEMBRE 1972, QUE LA SOCIETE LE MADELEINE RESTE SOUMISE A LA LOI DU 28 JUIN 1938 QUI N'ASSIMILE PAS LA SAISIE DU GAGE AU RETRAIT DE L'ASSOCIE, ET AJOUTE, PAR MOTIFS ADOPTES, QUE LES STATUTS DE LA SOCIETE NE COMPORTENT AUCUNE CLAUSE METTANT ENTRAVE A LA SAISIE DU GAGE DONNE PAR ELLE ; QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE A BON DROIT LA CONTINUATION DES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE, DES LORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE PREMIER DU DECRET N 75-126 DU 5 MARS 1975, QUI ETEND AUX SOCIETES CONSTITUEES SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 5 A 12 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 MODIFIEE, L'ARTICLE 10 BIS DE CETTE LOI, QUI REGLEMENTE LA SAISIE DU GAGE, N'EST APPLICABLE QU'AUX CAUTIONS HYPOTHECAIRES CONSTITUEES APRES LA PUBLICATION DUDIT DECRET : D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE : PAR CES MOTIFS : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Parts ou actions - Saisie - Assimilation au retrait de l'associé - Décret du 5 mars 1975 - Application dans le temps. * CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Associé - Retrait - Conditions. * LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Construction immobilière - Société de construction - Parts ou actions - Assimilation au retrait de l'associé - Décret du 5 mars 1975. Aux termes de l'article premier du décret du 5 mars 1975 qui étend aux sociétés constituées sous le régime de la loi du 28 juin 1938 les dispositions des articles 5 à 12 de la loi du 16 juillet 1971 modifiée, l'article 10 bis de cette loi, qui réglemente la saisie du gage, n'est applicable qu'aux cautions hypothécaires constituées après la publication dudit décret. Par suite une société de construction, soumise à la loi du 29 juin 1938 qui n'assimile pas la saisie du gage au retrait de l'associé ne saurait valablement s'opposer à la vente, sur saisie, d'un lot hypothéqué, au motif que la vente de lots équivaudrait au retrait de l'associé dont les conditions ne sont pas réunies. Décret 1975-03-05 ART. 1 LOI 1938-06-28 LOI 1971-07-16 ART. 10-BIS