JURITEXT000007005722

JURITEXT000007005722 CXCXAX1980X05X04X00220X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/57/JURITEXT000007005722.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 mai 1980, 79-10.323, Publié au bulletin 1980-05-29 Cour de cassation Rejet 79-10323 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 220 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1978-10-31 1978-10-31 Pdt M. Vienne Av.Gén. M. Toubas Av. Demandeur : M. Ryziger Rpr M. Jonquères SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 31 OCTOBRE 1978) , LA SOCIETE NATALYS A CONCEDE LE 16 MARS 1973, DANS UN SECTEUR DONNE, L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DE SES ARTICLES A LA SOCIETE CYNA ; QUE CETTE SOCIETE, EN CAS DE RESILIATION DU CONTRAT, S'INTERDISAIT DE CONCURRENCER LA SOCIETE NATALYS ET DE S'AFFILIER OU S'INTERESSER, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A UNE ENTREPRISE CONCURRENTE DANS LEDIT SECTEUR PENDANT UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE LA FIN DUDIT CONTRAT, QUE LE CONTRAT A ETE RESILIE A COMPTER DU 5 AVRIL 1976, QUE LE 15 MARS 1977 LA SOCIETE NATALYS A FAIT CONSTATER QUE LA SOCIETE CYNA S'ETAIT AFFILIEE A LA CHAINE DE DIFFUSION " MAMAN-BEBE " DONT ELLE VENDAIT LES ARTICLES, QU'ESTIMANT QUE LA SOCIETE CYNA N'AVAIT PAS RESPECTE SES ENGAGEMENTS LA SOCIETE NATALYS L'A ASSIGNE EN PAIEMENT DU MONTANT DE LA CLAUSE PENALE SANCTIONNANT CETTE VIOLATION DU CONTRAT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT DANS SON PRINCIPE A CETTE DEMANDE ET D'AVOIR DECLARE VALABLE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE AU SEUL MOTIF QU'ELLE ETAIT LIMITEE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA VALIDITE D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE DOIT ETRE APPRECIEE NON SEULEMENT EN FONCTION DE SON ETENDUE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE, MAIS EGALEMENT EN FONCTION DE LA NATURE DE L'ACTIVITE EXERCEE, ET QU'EN NE PRENANT EN CONSIDERATION QUE L'ETENDUE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE PRONONCANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUEES DES LORS QU'ELLE A CONSTATE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE NE CONFERAIT PAS A LA RESTRICTION A LA LIBERTE DE COMMERCE QU'ELLE IMPOSE, UN CARACTERE A LA FOIS ILLIMITE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE, CE QUI LAISSAIT A LA SOCIETE CYNA UNE POSSIBILITE DE TRAVAIL DANS SA PROPRE SPECIALITE ; QU'EN DEDUISANT AINSI, QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE ETAIT VALABLE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES : SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR FIXE A 80 000 FRANCS LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ACCORDES A LA SOCIETE NATALYS AU TITRE DE LA CLAUSE PENALE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES JUGES SONT TENUS A PEINE DE CASSATION DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS, QUE LA COUR D'APPEL POUVAIT D'AUTANT MOINS LAISSER SANS REPONSE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE CYNA QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE LUI INTERDISAIT DE CONCURRENCER LA SOCIETE NATALYS DANS LE PERIMETRE D'APPLICATION DU CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE, ET QUE DES LORS QUE LA SOCIETE NATALYS N'EXERCAIT AUCUNE ACTIVITE DANS CETTE ZONE, LES ACTES FAIT PAR LA SOCIETE CYNA NE POUVAIENT ETRE DES ACTES DE CONCURRENCE ; MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS ALLEGUEES EN FAISANT RESSORTIR QU'APRES AVOIR RESILIE SON CONTRAT D'EXCLUSIVITE, LA SOCIETE CYNA S'EST AFFILIEE A LA CHAINE DE DIFFUSION MAMAN-BEBE ET QUE SI LA SOCIETE NATALYS N'EXERCAIT PAS D'ACTIVITE DANS LE PERIMETRE D'APPLICATION DU CONTRAT QUI LA LIAIT A LA SOCIETE CYNA, C'EST EN RAISON DE SON ELIMINATION DE LA REGION PAR LA CHAINE CONCURRENTE MAMAN-BEBE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. 1) LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Atteinte - Concurrence - Clause de non concurrence - Validité - Conditions. * LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Atteinte - Concurrence - Clause de non concurrence - Limitation dans le temps et dans l'espace. Une clause de non concurrence est valable dès lors qu'elle ne confère pas à la restriction de la liberté du commerce qu'elle impose un caractère à la fois illimité dans le temps et dans l'espace, et laisse à celui auquel elle s'impose une possibilité de travail dans sa propre spécialité. 2) CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Clauses interdisant la concurrence - Clause de non concurrence - Clause insérée dans un contrat de concession exclusive de vente - Interdiction de concurrence dans le périmètre d'application du contrat - Concédant n'exerçant pas d'activité dans cette zone. * VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Violation - Concurrence commerciale - Clause de non concurrence - Interdiction de concurrence dans le périmètre d'application du contrat - Concédant n'exerçant pas d'activité dans cette zone. Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel d'avoir condamné un commerçant à verser des dommages-intérêts à une société pour violation d'une clause de non concurrence même si cette société n'exerçait aucune activité dans le périmètre d'application du contrat de concession exclusive qui les liait précédemment, dès lors que cette absence d'activité était due à l'élimination de la société dans la région considérée par une chaîne concurrente à laquelle le commerçant condamné s'était affilié. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1977-10-25 Bulletin 1977 IV N. 243