JURITEXT000007005725

JURITEXT000007005725 CXCXAX1980X04X05X00326X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/57/JURITEXT000007005725.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 avril 1980, 79-40.046, Publié au bulletin 1980-04-18 Cour de cassation Rejet 79-40046 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 326 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Douai (Chambre sociale ) 1978-10-10 1978-10-10 Pdt M. Vellieux CDFF Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : M. Choucroy Rpr M. Carteret SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L.122-14.2, L. 122-14.4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE ROLAND X... A ETE ENGAGE LE 20 SEPTEMBRE 1973 PAR LA SOCIETE ANONYME LES COOPERATEURS DE FLANDRE ET D'ARTOIS EN QUALITE DE CHEF DE MAGASIN AU COEFFICIENT 400; QU'EN MARS 1974 IL ACCEPTA QUE SON SALAIRE SOIT RAMENE PROVISOIREMENT AU COEFFICIENT 300; QUE CE COEFFICIENT LUI AYANT ETE MAINTENU, LE SALARIE A FAIT RECONNAITRE EN JUSTICE SON DROIT A UN SALAIRE CALCULE SUR LA BASE DU COEFFICIENT 400; QU'IL AVAIT CEPENDANT ENTRE-TEMPS, ETE LICENCIE AVEC EFFET AU 30 JUIN 1976 POUR N'AVOIR PAS ACCEPTE LE COEFFICIENT 300 ; ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE LA SOCIETE, EN LUI PROPOSANT UN SALAIRE MOINS AVANTAGEUX, AVAIT AGI DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE FAITE EN VUE D'EN REDUIRE LES CHARGES SANS INTENTION MALVEILLANTE, ALORS QUE LE JUGE EST TENU DE VERIFIER CONCRETEMENT LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DU MOTIF DE LICENCIEMENT, QU'IL NE POUVAIT, EN L'ESPECE, SE BORNER A REPRODUIRE LE MOTIF GENERAL CONCERNANT LA PRETENDUE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE SANS RECHERCHER SI, COMME IL ETAIT SOUTENU, LA MESURE PRONONCEE N'ETAIT PAS INSPIREE PAR LE SOUCI D'EVINCER UN EMPLOYE QUI AVAIT RECLAME SA CREANCE DE SALAIRE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE X... AVAIT ETE REMPLACE DANS SES FONCTIONS PAR UN TRAVAILLEUR PECEVANT UN SALAIRE FIXE AU COEFFICIENT 300, QUE LE COEFFICIENT ATTRIBUE AU CHEF DE MAGASIN ETAIT FONCTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE, LE COEFFICIENT 400 ETANT ATTRIBUE POUR UN CHIFFRE D'AFFAIRES MENSUEL SUPERIEUR A 1 MILLION DE FRANCS ET MEME, DANS CERTAINES SUCCURSALES, POUR UN CHIFFRE D'AFFAIRES ENCORE PLUS ELEVE, QUE CELUI DU MAGASIN GERE PAR X... N'ATTEIGNAIT QUE 650 000 FRANCS; QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE LE LICENCIEMENT, OPERE SANS INTENTION MALVEILLANTE, AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA SOCIETE AYANT AGI DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE FAITE EN VUE D'EN REDUIRE LES CHARGES; QU'IL S'ENSUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 223-11 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X... FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REDUIT LE MONTANT DE SON INDEMNITE DE CONGES PAYES AU MOTIF QUE CELLE-CI AVAIT LE CARACTAIRE D'UN SALAIRE ET DEVAIT ETRE SOUMISE A COTISATIONS, ALORS QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE QUE CAUSE AU TRAVAILLEUR LA PERTE DE SON CONGE, DOIT S'AJOUTER AU SALAIRE DE LA DERNIERE PERIODE DE TRAVAIL EFFECTIF, LE TOTAL SUBISSANT LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DANS LA LIMITE DU PLAFOND DES COTISATIONS ; MAIS ATTENDU QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, DESTINEE A TENIR LIEU DE SALAIRE POUR LA DUREE DE CEUX-CI, EST VISEE A L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE COMME DONNANT LIEU AUX COTISATIONS; QUE, S'AGISSANT DE SOMMES FIXEES EN 1977 ET SE RATTACHANT A DES PERIODES DE TRAVAIL ANTERIEURES AU LICENCIEMENT PRONONCE LE 30 JUIN 1976, ELLES N'AVAIENT PAS A ETRE RATTACHEES A LA DERNIERE ANNEE D'EMPLOI DE L'INTERESSE; QU'AINSI, EN APPLIQUANT AU COMPLEMENT DE SALAIRE, FIXE APRES DEDUCTION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA REGLE DU DOUXIEME PREVUE A L'ARTICLE L. 223-11 DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Modification - Acceptation par le salarié - Acceptation provisoire - Portée. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Modification par l'employeur du contrat de travail - Refus par le salarié. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Réorganisation de l'entreprise - Réduction des charges - Salarié refusant la diminution de son salaire. * CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de la rémunération - Réduction du salaire - Réduction imposée par la réorganisation de l'entreprise. Une Cour d'appel peut décider que le licenciement par une société agissant dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise faite en vue d'en réduire les charges, d'un chef de magasin qui n'avait pas accepté que son salaire soit maintenu au coefficient 300 après en avoir accepté la réduction provisoire à ce chiffre, a été opéré sans intention malveillante et a une cause réelle et sérieuse, dès lors qu'elle constate que ce salarié avait été remplacé par un travailleur percevant un salaire fixé au coefficient 300, et que l'attribution d'un coefficient étant fonction du chiffre d'affaire réalisé par un magasin, l'intéressé n'ateignait qu'un chiffre d'affaire très inférieur à celui qui aurait été nécessaire pour bénéficier du coefficient qui avait été le sien avant sa réduction. 2) SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité compensatrice de congés payés. * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Plafond - Régularisation annuelle - Indemnité compensatrice des congés payés - Rattachement - Conditions. L'indemnité compensatrice de congés payés, destinée à tenir lieu de salaire pour la durée de ceux-ci, est visée à l'article L 120 du Code de la sécurité sociale comme donnant lieu aux cotisations. S'agissant de sommes fixées l'année suivant le licenciement et se rattachant à des périodes de travail antérieur à celui-ci elles n'ont pas à être rattachées à la dernière année d'emploi de l'intéressé. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-04-04 Bulletin 1974 V N. 205 p.197 (CASSATION).