JURITEXT000007005739

JURITEXT000007005739 CXCXAX1980X06X05X00528X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/57/JURITEXT000007005739.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 1980, 78-11.539, Publié au bulletin 1980-06-12 Cour de cassation Cassation 78-11539 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 528 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Basse-Terre 1977-12-12 1977-12-12 Pdt M. Vellieux CDFF Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : M. Vidart Rpr M. Vellieux SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 388 DU CODE DE LA SECURI TE SOCIALE ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES PRESTATIONS DUES PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE POUR LES ASSURES BENEFICIAIRES DES LOIS D'X... SOCIALE SONT VERSEES A LA COLLECTIVITE PUBLIQUE D'X... SOCIALE ; QUE TOUTEFOIS, LES FRAIS D'HOSPITALISATION SONT PAYES DIRECTEMENT PAR LES CAISSES AUX ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION INTRODUITE PAR LE PREFET DE LA GUADELOUPE REPRESENTANT LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES CONTRE LA CAISSE PRIMAIRE EN PAIEMENT DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE CORRESPONDANT AU SEJOUR EFFECTUE DE 1965 A 1969 DANS UN HOPITAL DE CE DEPARTEMENT PAR DAME Y..., EPOUSE D'UN ASSURE SOCIAL, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE L'ARTICLE L. 388 N'AUTORISANT PAS LES COLLECTIVITES D'X... SOCIALE A RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'HOSPITALISATION, LE DIRECTEUR DE L'AIDE SOCIALE N'AVAIT PAS VOCATION A FAIRE VALOIR UN DROIT DONT IL N'ETAIT PAS TITULAIRE ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L. 388 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POSE LA REGLE GENERALE QUE LES PRESTATIONS DUES PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE POUR LES ASSURES BENEFICIAIRES DES LOIS D'X... SOCIALE SONT VERSEES A LA COLLECTIVITE PUBLIQUE D'X... SOCIALE ; QUE S'IL PRECISE ENSUITE QUE LES FRAIS D'HOSPITALISATION SONT PAYES DIRECTEMENT AUX ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS, CETTE DISPOSITION QUI INSTITUE UNE ACTION SUBROGATOIRE, SIMPLE FORME DE PROCEDER EDICTEE DANS UN BUT DE SIMPLIFICATION NE PRIVE PAS LA COLLECTIVITE PUBLIQUE D'X... SOCIALE QUAND ELLE EN A FAIT L'AVANCE DU DROIT DE POURSUIVRE LE VERSEMENT DES PRESTATIONS CORRESPONDANT AUX FRAIS D'HOSPITALISATION ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT SANS RECHERCHER SI LES FRAIS DE L'HOSPITALISATION DE DAME Y... AVAIENT ETE REGLES A L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER ET, DANS L'AFFIRMATIVE, QUI EN AVAIT FAIT L'AVANCE, LA COUR D'APPEL QUI AVAIT A BON DROIT ECARTE L'APPLICATION DE LA PRESCRIPTION BIENNALE DE L'ARTICLE L. 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ETRANGER A LA MATIERE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE. SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Action en payement - Assuré bénéficiaire de l'aide sociale - Avance par la collectivité publique - Portée. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais d'hospitalisation - Assuré bénéficiaire de l'aide sociale - Avance par la collectivité publique - Effet. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Action en payement - Payement direct à l'établissement hospitalier - Nature de l'action. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Action en payement - Prescription - Payement demandé par une collectivité d'aide sociale. L'alinéa 2 de l'article 388 du Code de la sécurité sociale pose la règle générale que les prestations dues par les caisses de sécurité sociale pour les assurés bénéficiaires des lois d'aide sociale sont versées à la collectivité publique d'aide sociale. S'il précise ensuite que les frais d'hospitalisation sont payés directement aux établissements hospitaliers, cette disposition qui institue une action subrogatoire, simple forme de procéder édictée dans un but de simplification, ne prive pas la collectivité publique d'aide sociale, quand elle en a fait l'avance, du droit de poursuivre le versement des prestations correspondant aux frais d'hospitalisation sans que puisse lui être opposée la prescription biennale de l'article L 395 du Code de la sécurité sociale, étranger à la matière. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-02-21 Bulletin 1962 II N. 210