JURITEXT000007005748

JURITEXT000007005748 CXCXAX1980X05X05X00427X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/57/JURITEXT000007005748.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1980, 79-10.272, Publié au bulletin 1980-05-13 Cour de cassation Cassation 79-10272 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 427 CHAMBRE_SOCIALE Commission du contentieux de la sécurité sociale Alpes-Maritimes 1978-09-25 1978-09-25 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Delvolvé Rpr M. Vellieux SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.663-9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET N 73-76 DU 22 JANVIER 1973 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LA COTISATION D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES EST ASSISE, POUR LES ASSURES EN ACTIVITE, SUR LES REVENUS PROFESSIONNELS NON SALARIES REALISES EN COURS DE L'ANNEE CIVILE PRECEDENTE TELS QU'ILS SONT RETENUS POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ; ATTENDU QUE POUR DIRE FONDEE L'OPPOSITION FORMEE PAR DAME X..., COMMERCANTE, A LA CONTRAINTE DELIVREE LE 5 DECEMBRE 1975, PAR LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE POUR AVOIR PAIEMENT DE LA COTISATION DU DEUXIEME SEMESTRE 1975, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE LA CAISSE NE PRECISE PAS SUR QUEL TEXTE ELLE SE FONDE POUR REFUSER D'IMPUTER SUR LE REVENU PROFESSSIONNEL DE 1973, ANNEE DE REFERENCE LE DEFICIT DE L'ANNEE 1972, QU'UNE TELLE IMPUTATION QUI EST EQUITABLE NE PEUT ETRE TENUE EN ECHEC PAR LES INDICATIONS FIGURANT SUR UN IMPRIME ETABLI SELON UN MODELE FOURNI PAR UN ARRETE MINISTERIEL ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL INCOMBE AU JUGE DE RECHERCHER LA REGLE DE DROIT APPLICABLE AU LITIGE QUI LUI EST SOUMIS ET QU'IL RESULTE DES TEXTES REGISSANT LA MATIERE QUE LA COTISATION D'ASSURANCE VIEILLESSE DES ASURES EN ACTIVITE EST ASSISE SUR LES REVENUS PROFESSIONNELS REALISES AU COURS DE L'ANNEE DE REFERENCE, CE QUI EXCLUT QUE CES REVENUS SOIENT AMPUTES DES DEFICITS DES ANNEES ANTERIEURES ; QUE LE MODELE ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL A LA MEME AUTORITE QUE CELUI-CI : D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS AINSI QUE LES TEXTES SUSVISES DONT L'APPLICATION NE POUVAIT ETRE ECARTEE AU SEUL MOTIF QUE L'IMPUTATION DES DEFICITS ANTERIEURS SERAIT EQUITABLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 25 SEPTEMBRE 1978, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ALPES-MARITIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR. 1) SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions artisanales - Cotisations - Assiette - Revenus professionnels - Imputation des déficits antérieurs - Possibilité (non). * SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Cotisations - Assiette - Revenus professionnels - Imputation des déficits antérieurs - Possibilité (non). Il résulte de la combinaison des articles L 663-9 du Code de la Sécurité sociale et 2 et 3 du décret 73-76 du 2 janvier 1973 que la cotisation d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales industrielles et commerciales est assise, pour les assurés en activité, sur les revenus professionnels non salariés réalisés au cours de l'année de référence, ce qui exclut que ces revenus soient amputés des déficits des années antérieures. 2) LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté ministériel - Imprimé y annexé - Portée. Le modèle d'imprimé annexé à un arrêté ministériel a la même autorité que celui-ci. Code de la sécurité sociale L663-9 CASSATION Décret 73-76 1973-01-02 ART. 2, ART. 3 CASSATION