JURITEXT000007005765

JURITEXT000007005765 CXCXAX1980X04X05X00338X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/57/JURITEXT000007005765.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 avril 1980, 77-14.417, Publié au bulletin 1980-04-23 Cour de cassation Rejet 77-14417 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 338 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Lyon (Chambre sociale 5) 1977-06-29 1977-06-29 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Delvolvé Rpr M. Arpaillange SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE BERNARD X... AVAIT ETE LIE A LA SOCIETE LES ETABLISSEMENTS GAUTHEY PAR UN CONTRAT REPONDANT AUX CONDITIONS DU STATUT DU MANDAT COMMERCIAL, ET NE DEVAIT PAS, EN CONSEQUENCE, ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS FOURNI LES RAISONS DE FAIT SUSCEPTIBLES DE FAIRE ECARTER, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 1ER JUIN 1973, LA PRESOMPTION RESULTANT, D'APRES L'ARTICLE L. 751-4 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ABSENCE D'UN CONTRAT ECRIT, CE QUI SUFFISAIT EGALEMENT A EXCLURE LA QUALIFICATION D'AGENT COMMERCIAL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, QUE LA COUR A RENVERSE AU DETRIMENT DE LA CAISSE QUI INVOQUAIT CETTE PRESOMPTION, LA CHARGE DE LA PREUVE EN SE CONTENTANT DES DECLARATIONS DE CETTE DERNIERE QUANT A L'ABSENCE DE MODIFICATION DE LA SITUATION DE FAIT APRES LE 1ER JUIN 1973, ALORS D'AUTRE PART, QUE L'INDICATION, DANS LE CONTRAT DU 1ER JUIN 1973 DES MARCHANDISES, DE LA REGION, DE LA CLIENTELE AINSI QUE DU TAUX DES COMMISSIONS, ETAIT DE NATURE A FAIRE PRESUMER QUE X... AVAIT LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE MEME EN L'ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION, QUE LA FACULTE D'EMBAUCHER DES SOUS-AGENTS DEMEURAIT SANS INCIDENCE SI LE REPRESENTANT N'EN AVAIT PAS USE, QU'ENFIN LA CLAUSE DUCROIRE, AU DEMEURANT LIMITEE AUX 3/4 DU MONTANT DES FACTURES N'AURAIT ETE DE NATURE A EXCLURE L'APPLICATION DU STATUT QUE DANS L'HYPOTHESE, NON CONSTATEE EN L'ESPECE, OU CETTE CLAUSE AURAIT ETE EFFECTIVEMENT APPLIQUEE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE X..., QUI AVAIT EXERCE SES FONCTIONS SANS CONTRAT ECRIT DU 1ER JANVIER 1971 AU 30 MAI 1973, AVAIT CONCLU, LE 1ER JUIN 1973, AVEC LA MEME SOCIETE UN CONTRAT DE MANDAT, CONFORMEMENT AU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 SUR LE STATUT PROFESSIONNEL DES AGENTS COMMERCIAUX, PRECISANT QU'IL N'ETAIT PAS SALARIE, QU'IL NE RELEVAIT PAS DU STATUT DES VOYAGEURS REPRESENTANTS PLACIERS, ET QU'IL AVAIT LES ATTRIBUTIONS D'UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT ; QU'IL AVAIT ETE INSCRIT AUX ORGANISMES SOCIAUX EN CETTE QUALITE, AINSI QU'AU REGISTRE SPECIAL DES AGENTS COMMERCIAUX ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'AUCUN ELEMENT N'ETABLISSAIT QUE L'ACTIVITE REELLE DE X... N'EUT PAS CORRESPONDU A CETTE DEFINITION CONTRACTUELLE, ET QUE LES LIMITATIONS CONVENUES QUANT AUX MARCHANDISES A VENDRE, A SON SECTEUR GEOGRAPHIQUE ET A SA CLIENTELE, NE SUFFISAIENT PAS A METTRE OBSTACLE A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION INDEPENDANTE ; QUE D'AILLEURS X..., QUI N'ETAIT SOUMIS A AUCUN CONTROLE, A AUCUNE OBLIGATION D'HORAIRE, D'ITINERAIRE DE QUOTA OU DE COMPTES RENDUS, AVAIT LA FACULTE DE RECRUTER DES SOUS-AGENTS, ET QU'ETANT DUCROIRE A CONCURRENCE DES 3/4 DU MONTANT DES FACTURES, IL ETAIT PERSONNELLEMENT GARANT DE L'EXECUTION DES OPERATIONS QU'IL AVAIT CONCLUES ; QUE SI ANTERIEUREMENT AU CONTRAT DU 1ER JUIN 1973 X... AVAIT EXERCE PENDANT DEUX ANS ET DEMI SES FONCTIONS EN VERTU D'UNE CONVENTION VERBALE, LES JUGES ONT CONSTATE QUE SA POSITION A L'EGARD DES ETABLISSEMENTS GAUTHEY N'AVAIT EN RIEN ETE MODIFIEE PAR LE CONTRAT DU 1ER JUIN 1973, QUI S'ETAIT BORNE A CONSACRER UNE SITUATION DE FAIT PREEXISTANTE ; QU'AINSI, DES LE DEBUT DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, X... AYANT JOUI D'UNE LIBERTE ET ASSUME UNE RESPONSABILITE PERSONNELLE EXCLUSIVE DE L'APPLICATION DU STATUT DE VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER, LE MOYEN SOULEVE N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Agent commercial (non). * AGENT COMMERCIAL - Définition - Différence avec le VRP. * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Statut légal - Absence de contrat écrit - Présomption d'application du statut - Preuve contraire - Conclusion ultérieure d'un contrat d'agent commercial - Activité inchangée. * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Statut légal - Exclusion - Représentant. Ayant relevé qu'après avoir exercé ses fonctions sans contrat écrit, l'intéressé avait conclu avec la société un contrat de mandat conformément au décret du 23 décembre 1958 pour le statut des agents commerciaux et s'était inscrit aux organismes sociaux en qualité de travailleur indépendant ainsi qu'au registre spécial des agents commerciaux, les juges du fond qui estiment qu'aucun élément n'établit que son activité réelle n'ait pas correspondu à cette définition contractuelle, n'était soumis à aucune obligation d'horaire, d'itinéraire de quota ou de comptes rendus et étant du croire à concurrence des 3/4 du montant des factures, permet de déduire que sa position à l'égard de la société n'a été en rien modifiée par le contrat intervenu qui s'est borné à consacrer une situation de fait préexistante et que dans le début de l'exercice de ses fonctions, il a joui d'une liberté et assumé une responsabilité personnelle exclusives de l'application du statut de voyageur représentant placier et que par suite il ne devait pas être assujetti au régime général de la sécurité sociale. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-11-25 Bulletin 1976 V N. 630 p. 521 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-02-21 Bulletin 1978 V N. 132 p. 100 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-04-23 Bulletin 1980 V N. 339 (REJET) et les arrêts cités Décret 1958-12-23