JURITEXT000007005785

JURITEXT000007005785 CXCXAX1980X03X05X00246X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/57/JURITEXT000007005785.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1980, 77-41.478, Publié au bulletin 1980-03-12 Cour de cassation Cassation partielle Rejet Cassation 77-41478 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 246 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 22 B ) 1977-05-06 1977-05-06 Pdt M. Vellieux CDFF Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Boullez Rpr M. Carteret SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE B ASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ECOLE DE DIRECTION D'ENTREPRISES DE PARIS, QUI AVAIT ENGAGE LE 29 NOVEMBRE 1974 BERNARD X... COMME DIRECTEUR PEDAGOGIQUE ET ACADEMIQUE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'ELLE AVAIT A TORT ROMPU SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LES GRIEFS INVOQUES PAR ELLE DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT DU 16 JUILLET 1975 CONSTITUAIENT DE FALLACIEUX PRETEXTES, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT ETAT CONTRE X... DE REPROCHES QUI N'ONT PAS ETE EXAMINES PAR LA COUR D'APPEL, TELS QUE LE REFUS DE DONNER A L'EMPLOYEUR LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES A LA BONNE MARCHE DE L'ECOLE, LE LICENCIEMENT ABUSIF D'UN PROFESSEUR Y... X... SANS PREVENIR LA GERANTE DE LA SOCIETE, LE NON-ACCOMPLISSEMENT PAR LUI DE SES FONCTIONS PEDAGOGIQUES, LES PUBLICATIONS ERRONEES CONCERNANT L'ECOLE ET SES NOMBREUSES ABSENCES INJUSTIFIEES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA BRIEVETE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE EN CE QUI CONCERNE LE REFUS PAR X... DE RECTIFIER L'EDITORIAL INSERE DANS LE JOURNAL DE L'ECOLE ET LE NON-ACCOMPLISSEMENT DE FORMALITES ADMINISTRATIVES NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET ALORS, ENFIN, QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE LA COUR D'APPEL, LE REFUS PAR X... DE RELATIONS AVEC LA GERANCE DE LA SOCIETE ET L'ABANDON DE SON POSTE NE POUVAIENT ETRE JUSTIFIES PAR L'ATTITUDE AGRESSIVE DE L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS PAR LES PARTIES, LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE LA SOCIETE, QUI N'AVAIT FAIT AUCUNE OBSERVATION A X... DE NOVEMBRE 1974 A MAI 1975, A ACCUMULE EN UN PEU PLUS D'UN MOIS UN GRAND NOMBRE DE GRIEFS VARIES EN RELEVANT CHAQUE FOIS QU'ILS CONSTITUAIENT UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT ET QUE L'EXAMEN DE CES REPROCHES FAISAIT APPARAITRE QU'IL S'AGISSAIT DE PRETEXTES DONT CERTAINS ETAIENT D'UNE GRANDE LEGERETE ; QU'APRES AVOIR, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, EXAMINE CHACUN DES GRIEFS, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE REFUS DE RELATIONS AVEC LA DIRECTION DE LA SOCIETE ET L' " ABANDON DE POSTE " DU 4 JUILLET 1975 S'EXPLIQUENT PAR L'ATTITUDE AGRESSIVE DE LA GERANTE, QUI A CHERCHE PAR TOUS LES MOYENS ET NOTAMMENT PAR UNE ACCUMULATION DE REPROCHES MAL FONDES, A CONTRAINDRE X... A DEMISSIONNER, QUE LES ABSENCES DU SALARIE DEBUT JUILLET 1975 SONT AU SURPLUS JUSTIFIEES PAR DES RAISONS MEDICALES, QUE LA VOLONTE DE LA GERANTE DE " CONSTITUER UN DOSSIER " CONTRE X... ETAIT CONFIRMEE PAR UNE LETTRE ETABLISSANT QU'ELLE AVAIT, DES LE MOIS DE MAI 1975, DECIDE DE ROMPRE LE CONTRAT ET QUE LES FAITS REPROCHES A X... CONSTITUENT, NON DES FAUTES GRAVES, MAIS UN ENSEMBLE DE PRETEXTES FALLACIEUX ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE DE CE CHEF SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A X... DES SALAIRES POUR LA PERIODE DU 16 JUILLET AU 31 AOUT 1975, DUR ANT LAQUELLE IL AVAIT ETE MALADE, LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS DES PREM IERS JUGES QUI S'ETAIENT BORNES A AFFIRMER QU' " IL EST DE JURISPRUDENCE QUE LE CONGEDIEMENT NE PEUT PRENDRE EFFET QU'A PARTIR DE L'EXPIRATION " DE LA PERIODE DE MALADIE ET QUE LA SOCIETE DOIT PAYER LE SALAIRE AFFERENT A LA DUREE DE CELLE-CI " PUISQU'IL EST D'USAGE QU'UN CADRE SUPERIEUR PERCOIVE SON TRAITEMENT INTEGRALEMENT PENDANT LES PREMIERS TEMPS DE TOUTE MALADIE " ; QU'EN STATUANT AINSI, PAR DES MOTIFS DONT LA GENERALITE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CELLE DE SES DISPOSITIONS AYANT CONDAMNE L'ECOLE DE DIRECTION D'ENTREPRISES DE PARIS A PAYER A BERNARD X... LA SOMME DE 7 800 FRANCS A TITRE DE SALAIRES RESTANT DUS JUSQU'AU 31 AOUT 1975, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. 1) ENSEIGNEMENT - Enseignement libre - Directeur pédagogique - Licenciement - Indemnités de rupture - Faute du salarié - Gravité - Appréciation - Griefs ne constituant qu'un ensemble de prétextes fallacieux. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Appréciation - Griefs ne constituant qu'un ensemble de prétextes fallacieux. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Appréciation - Griefs ne constituant qu'un ensemble de prétextes fallacieux. Justifie légalement sa décision de considérer que les faits reprochés à un directeur pédagogique d'établissement d'enseignement privé pour motiver son licenciement constituent non des fautes graves mais un ensemble de prétextes fallacieux, la Cour d'appel qui énonce que l'employeur qui n'avait fait aucune observation à son salarié pendant six mois, a accumulé en un peu plus d'un mois un grand nombre de griefs variés dont chacun aurait constitué une faute grave justifiant son licenciement alors que leur examen fait apparaître qu'il s'agissait au contraire de prétextes dont certains étaient d'une grande légèreté, et qui relève que les griefs de refus de relation avec la direction, "d'abandon de poste" et d'un certain nombre d'absences s'expliquent, les uns par des raisons médicales et les autres par l'attitude agressive de la gérante cherchant, en "constituant un dossier", à contraindre l'intéressé à démissionner. 2) CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Maladie du salarié - Maladie cause du licenciement - Salaires dus pour toute la durée de la maladie - Décision fondée sur des motifs généraux. * CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Motifs d'ordre général - Contrat de travail - Licenciement - Maladie du salarié - Salaire. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Date - Maladie du salarié - Licenciement ne prenant effet qu'à l'expiration de la période de maladie - Décision fondée sur des motifs généraux. Ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle la Cour d'appel qui, pour allouer à un salarié des salaires pour une période pendant laquelle il a été malade, énonce par des motifs généraux qu'"il est de jurisprudence que le licenciement ne peut prendre effet qu'à partir de l'expiration de la période de maladie et que l'employeur doit payer le salaire afférent à la durée de celle-ci" puisqu'il est d'usage qu'un cadre supérieur perçoive son traitement intégralement pendant les premiers temps de toute maladie". CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-02-27 Bulletin 1974 V N. 144 p.135 (REJET) (Sur le licenciement d'un surveillant général)<br/>