JURITEXT000007005797

JURITEXT000007005797 CXCXAX1980X04X03X00084X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/57/JURITEXT000007005797.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1980, 79-10.153, Publié au bulletin 1980-04-29 Cour de cassation Rejet 79-10153 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 84 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Paris (Chambre 16 A ) 1978-11-07 1978-11-07 Pdt M. Cazals Av.Gén. M. Simon Av. Demandeur : M. Guinard Rpr M. Francon SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE JEANNETTE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 NOVEMBRE 1978) D'AVOIR DECIDE QUE LE PRIX DU BAIL RENOUVELE LE 1ER JUILLET 1976, DU LOCAL A USAGE COMMERCIAL QUE LUI AVAIT DONNE EN LOCATION LA DAME X... A PARTIR DU 1ER JANVIER 1962, DEVAIT ETRE FIXE A LA VALEUR LOCATIVE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 NE SOUSTRAIT AU BLOCAGE DES LOYERS QUE LES LOYERS RENOUVELES CALCULES EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QU'IL SUIT DE LA QUE, DANS LE CAS OU LE LOYER RENOUVELE NE PEUT PAS ETRE FIXE EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 23-6 DU 30 SEPTEMBRE 1953, IL TOMBE SOUS LE COUP DU BLOCAGE ; QU'EN DECIDANT, DES LORS, QUE LE LOYER DU BAIL RENOUVELE SERAIT EN L'ESPECE FIXE A LA VALEUR LOCATIVE, QUAND ELLE RELEVE QUE CE LOYER NE POUVAIT ETRE FIXE EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET QUAND IL SUIVAIT DE LA QUE LE LOYER RENOUVELE TOMBAIT SOUS LE COUP DU BLOCAGE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, A VIOLE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976, FIXE UN COEFFICIENT DE VARIATION DU LOYER RENOUVELE PAR RAPPORT AU LOYER INITIAL, COEFFICIENT QUI NE PEUT ETRE DEPASSE ; QUE CE COEFFICIENT MAXIMUM DOIT DONC S'APPLIQUER DANS TOUS LES CAS OU LE COEFFICIENT VISE PAR L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'A PAS ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL, PUISQU'IL A VOCATION A SE SUBSTITUER A TOUS LES AUTRES COEFFICIENTS ; QU'EN AFFIRMANT, DES LORS, POUR FIXER LE LOYER RENOUVELE DE L'ESPECE A LA VALEUR LOCATIVE, QUE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'ETAIT PAS APPLICABLE, FAUTE D'UN COEFFICIENT POUR LA PERIODE DE REFERENCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, DE CE CHEF, L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QU'AUCUN COEFFICIENT NE PERMET DE CALCULER LE MONTANT D'UN LOYER AYANT PRIS EFFET QUATORZE ANS PLUS TOT ET QU'IL NE PEUT ETRE FAIT APPLICATION EN CE CAS DU COEFFICIENT 2,15 PREVU PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Bail expiré d'une durée supérieure à neuf ans - Coefficient - Coefficient applicable au renouvellement des baux en 1976 - Application (non). * BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Dispositions transitoires - Loi du 29 octobre 1976 - Article 8 - Coefficient d'augmentation - Application - Bail expiré d'une durée supérieure à neuf ans (non). * REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Blocage - Domaine d'application - Bail commercial - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Article 8 de la loi du 29 octobre 1976. Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir décidé que le prix du bail renouvelé le 1er juillet 1976 d'un local à usage commercial qui avait été donné en location à partir du 1er janvier 1962 devait être fixé à la valeur locative dès lors que l'arrêt retient exactement qu'aucun coefficient ne permet de calculer le montant d'un loyer ayant pris effet quatorze ans plus tôt et qu'il ne peut être fait application en ce cas du coefficient 2,15 prévu par l'article 8 de la loi du 29 octobre 1976. Décret 53-960 1953-09-30 LOI 1976-10-29 ART. 8