JURITEXT000007005813

JURITEXT000007005813 CXCXAX1980X06X05X00509X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/58/JURITEXT000007005813.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1980, 78-41.209, Publié au bulletin 1980-06-11 Cour de cassation Cassation 78-41209 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 509 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Dijon (Chambre sociale ) 1978-05-17 1978-05-17 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. de Grandmaison Rpr M. Vellieux SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1108 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES L. 132 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE SINGER A PAYER, POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1973 AU 31 MAI 1977, A COURIOL, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE CADRE, LA PRIME D'ANCIENNETE DONT, SELON L'ARTICLE 7 DE L'AVENANT CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE DES MACHINES A COUDRE DU 1ER JUILLET 1973 DANS SON TEXTE, ALORS EN VIGUEUR, DEVAIENT BENEFICIER LES CADRES DONT LE COEFFICIENT HIERARCHIQUE, TEL QUE PREVU A L'ARRETE DU 22 MARS 1946, NE DEPASSAIT PAS 345 ; QUE POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE SI, EN RAISON DE L'ABSENCE D'UNE TABLE DE CONCORDANCE, AUCUN ELEMENT NE PERMETTAIT DE VERIFIER SI LE COEFFICIENT 100, PREVU A LA CONVENTION COLLECTIVE, ATTRIBUE A COURIOL, ETAIT OU NON SUPERIEUR AU COEFFICIENT 345 DE LA CLASSIFICATION DE 1946, IL CONVENAIT, L'ARTICLE 7 ANCIEN DE L'AVENANT CADRES DEVANT RECEVOIR APPLICATION PUISQUE TELLE AVAIT ETE L'INTENTION DES PARTIES CONTRACTANTES, DE TENIR COMPTE DE CE QUE L'AVENANT DU 1ER OCTOBRE 1977, MODIFIANT CET ARTICLE, AVAIT PREVU QU'UNE PRIME D'ANCIENNETE SERAIT VERSEE AUX CADRES DONT LE COEFFICIENT NE DEPASSERAIT PAS 102 ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AVAIT RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE VERIFIER SI COURIOL REMPLISSAIT OU NON LA CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 7 ANCIEN DE L'AVENANT CADRES ; QUE, D'AUTRE PART, L'AVENANT DU 1ER OCTOBRE 1977, APRES AVOIR INDIQUE QUE CET ARTICLE ETAIT INAPPLICABLE, L'AVAIT ANNULE ET REMPLACE, EN SPECIFIANT QUE C'ETAIT A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1977 POUR L'AVENIR SEULEMENT, ET SANS EFFET RETROACTIF ; QU'EN ESTIMANT QUE CET AVENANT S'ETAIT BORNE A RENDRE PLUS FACILE L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ANTERIEURE ET EN LUI DONNANT EFFET POUR LA PERIODE 1973-1977, LA COUR D'APPEL L'A VIOLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. CONVENTIONS COLLECTIVES - Commerce des machines à coudre - Convention du 1er juillet 1973 - Avenant cadres du 1er octobre 1977 - Application dans le temps - Prime d'ancienneté - Attribution. L'article 7 de l'avenant cadres à la convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973 accordant une prime d'ancienneté aux cadres dont le coefficient hiérarchique tel que prévu à l'arrêté du 22 mars 1946, ne dépasse pas 345 a été annulé et remplacé par un avenant du 1er octobre 1977 non-rétroactif. Il ne peut donc recevoir application pour la période de 1973 à 1977, faute de table de concordance permettant de vérifier si le coefficient prévu à la convention collective de 1973 est ou non supérieur au coefficient 345 de la classification de 1946. Code civil 1108 CASSATION Code du travail L132 S. CASSATION Convention collective nationale 1973-07-01 DU COMMERCE DES MACHINES A COUDRE AVENANT 1977-10-01 CADRES ART. 7