JURITEXT000007005821

JURITEXT000007005821 CXCXAX1980X05X02X00108X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/58/JURITEXT000007005821.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 1980, 78-16.263, Publié au bulletin 1980-05-12 Cour de cassation Rejet 78-16263 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 108 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris (Chambre 17 A) 1977-07-13 1977-07-13 Pdt M. Bel Av.Gén. M. Bouyssic Av. Demandeur : M. Boulloche Rpr M. Martin SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DANS UNE AGGLOMERATION UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE RIPOCHE QUI QUITTAIT LA VOIE DE DROITE D'UNE DEMI-CHAUSSEE ET CELLE DE KLEIN QUI CIRCULAIT DANS LE MEME SENS SUR LA VOIE DE GAUCHE, SENSIBLEMENT A L'ENDROIT OU CES DEUX VOIES PARALLELES, SEPAREES AU NIVEAU DES PILES D'UN PONT, SE REJOIGNENT ; QUE CHACUN DES CONDUCTEURS, BLESSE, A DEMANDE A L'AUTRE REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QUE RIPOCHE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU POUR PARTIE SA RESPONSABILITE POUR AVOIR EFFECTUE UNE MANOEUVRE PERTURBATRICE, ALORS, D'UNE PART, QUE SELON L'ARTICLE R. 1 DU CODE DE LA ROUTE, CONSTITUERAIT UNE INTERSECTION LE LIEU DE JONCTION DES DEUX CHAUSSEES, QUE LE TERME CHAUSSEE DESIGNE LA OU LES PARTIES DE LA ROUTE NORMALEMENT UTILISEE POUR LA CIRCULATION DES VEHICULES ET QUE, JOIGNANT A GAUCHE UNE CHAUSSEE SEPAREE DE LA PRECEDENTE PAR DES OUVRAGES NE PERMETTANT AUCUNE COMMUNICATION DE L'UNE A L'AUTRE, IL AURAIT DISPOSE D'UNE PRIORITE DE PASSAGE SUR KLEIN VENANT SUR SA GAUCHE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL ETANT INVESTIE DE LA PLENITUDE DE JURIDICTION, AURAIT DU APPRECIER PAR ELLE-MEME L'IMPORTANCE EFFECTIVE DES FAUTES RESPECTIVEMENT IMPUTEES AUX DEUX CONDUCTEURS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RELEVE A BON DROIT QUE LES DEUX PARTIES DE LA CHAUSSEE DU BOULEVARD QUI SE SEPARENT POUR PASSER DE PART ET D'AUTRE DES PILIERS D'UN PONT POUR SE REJOINDRE AU-DELA DE CES PILIERS NE PEUVENT PAS ETRE CONSIDEREES COMME FORMANT, AU POINT, OU ELLES SE REJOIGNENT, UNE INTERSECTION ; QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT EXACTEMENT QUE RIPOCHE EN COUPANT LA VOIE SUIVIE PAR KLEIN, AVAIT EFFECTUE UNE MANOEUVRE PERTURBATRICE ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI RETENAIT EGALEMENT UNE FAUTE A L'ENCONTRE DE KLEIN N'A FAIT EN CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA PROPORTION DES RESPONSABILITES RETENUES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. CIRCULATION ROUTIERE - Intersection - Définition. * CIRCULATION ROUTIERE - Intersection - Voies d'une même chaussée se rejoignant après être passées de part et d'autre des piliers d'un pont (non). * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Intersection - Définition. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Manoeuvre - Manoeuvre perturbatrice - Manoeuvre à gauche. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Priorité - Application - Domaine - Intersection de routes - Voies d'une même chaussée se rejoignant après être passées de part et d'autre des piliers d'un pont (non). Les deux parties de la chaussée d'un boulevard qui se séparent pour passer de part et d'autre des piliers d'un pont pour se rejoindre au-delà de ces piliers ne peuvent pas être considérées comme formant, au point, où elles se rejoignent, une intersection. Par suite, l'automobiliste, qui, à ce point de jonction, quitte la voie de droite, commet une manoeuvre perturbatrice. Code civil 1382 Code de la route R1 Code de la route R25