JURITEXT000007005822

JURITEXT000007005822 CXCXAX1980X05X02X00109X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/58/JURITEXT000007005822.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 1980, 79-13.320, Publié au bulletin 1980-05-12 Cour de cassation Rejet 79-13320 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 109 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris (Chambre 16 A) 1978-11-21 1978-11-21 Pdt M. Bel Av.Gén. M. Bouyssic Av. Demandeur : M. Calon Rpr M. Billy SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME A.REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X..... A LEURS TORTS RECIPROQUES D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DU MARI SANS EXPOSER LES MOYENS OPPOSES PAR LA FEMME A CETTE DEMANDE NI PRECISER LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE ESTIMAIT DEVOIR LES REJETER, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A AFFIRMER QUE LA FEMME N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE CONTRAIRE DES GRIEFS INVOQUES PAR SON MARI, MAIS QU'ELLE DEVAIT EXPOSER LES MOYENS OPPOSES PAR L'EPOUSE A LA DEMANDE DU MARI ET PRECISER LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE ESTIMAIT DEVOIR LES REJETER ; MAIS ATTENDU QUE CE GRIEF NE PRECISE PAS LES MOYENS PRESENTES A LA COUR D'APPEL AUXQUELS IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU ; QUE LES JUGES D'APPEL POUR EXPOSER LES MOYENS QUI LEUR SONT PROPOSES NE SONT ASTREINTS A OBSERVER AUCUNE REGLE DE FORME PARTICULIERE ET QU'AINSI IL A ETE SATISFAIT EN L'ESPECE AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES LORS QU'ONT ETE ENONCES ET DISCUTES DANS L'ARRET LES CIRCONSTANCES DE FAIT ET LES DEDUCTIONS DE DROIT EN DECOULANT SUR LESQUELLES SE FONDE SA DECISION ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL ENSEMBLE L'ARTICLE 248 DU MEME CODE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE DE L'INSTANCE EN DIVORCE, FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS, NE PEUT, SAUF CHANGEMENT INTERVENU DANS LES RESSOURCES RESPECTIVES DES PARTIES, ETRE SUPPRIMEE TANT QUE LE LIEN CONJUGAL N'EST PAS ROMPU PAR UNE DECISION PRONONCANT LE DIVORCE ET DEVENUE IRREVOCABLE ; ATTENDU QUE POUR SUPPRIMER A COMPTER DU JOUR DU PRONONCE DE SON ARRET LA PENSION ALIMENTAIRE VERSEE PAR A... A SA FEMME PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL S'AGIT LA D'UNE CONSEQUENCE DE LA PRONONCIATION DU DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DU CHEF SEULEMENT DE LA SUPPRESSION DE LA PENSION ALIMENTAIRE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. 1) JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposé des moyens - Forme déterminée (non). Les juges du fond ne sont astreints, pour exposer les moyens qui leur sont proposés, à observer aucune règle de forme particulière. Il est par suite satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile dès lors qu'ont été énoncées et discutées dans l'arrêt les circonstances de fait et les déductions de droit en découlant sur lesquelles se fonde la décision. 2) DIVORCE SEPARATION DE CORPS (législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975) - Pension alimentaire - Suppression - Prononcé du divorce aux torts de l'époux bénéficiaire - Date - Date de l'arrêt (non). La pension alimentaire allouée au conjoint pour la durée de l'instance en divorce, fondée sur le devoir de secours ne peut, sauf changement intervenu dans les ressources respectives des parties, être supprimée tant que le lien conjugal n'est pas rompu par une décision prononçant le divorce et devenue irrévocable. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, pour supprimer à compter du jour de son prononcé la pension alimentaire allouée à une épouse par application de l'article 212 du Code civil, énonce qu'il s'agit là d'une conséquence de la prononciation du divorce aux torts de la femme. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-01-07 Bulletin 1976 II N. 5 p.4 (CASSATION) et l'arrêt cité.