JURITEXT000007005828

JURITEXT000007005828 CXCXAX1980X05X05X00389X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/58/JURITEXT000007005828.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1980, 78-41.155, Publié au bulletin 1980-05-07 Cour de cassation Rejet 78-41155 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 389 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Poitiers (Chambre sociale ) 1978-03-08 1978-03-08 Pdt M. Vellieux CDFF Av.Gén. M. Rivière Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard Rpr M. Carteret SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-6, L.122-8, L.122-9 , L.223-14 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SERGE X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE ANONYME GROUPEMENT INDUSTRIEL DE MANUFACTURES DE MENUISERIES, DITE GIMM, LE 21 JANVIER 1971 ET EXERCAIT, DEPUIS LE 1ER MAI 1975, LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME DIMAT, FILIALE DE LA SOCIETE GIMM , A ETE LICENCIE LE 16 NOVEMBRE 1976 POUR FAUTE LOURDE ; QU'IL REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE LICENCIEMENT AU MOTIF QU'IL AVAIT UTILISE A DES FINS PERSONNELLES LES SALARIES ET LE MATERIEL DE LA SOCIETE DIMAT, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'UNE PARTIE DES TRAVAUX, EFFECTUES AU VU ET AU SU DE TOUS, AVAIT ETE FACTUREE ET QUE LES FICHES COMPTABLES DES AUTRES TRAVAUX AVAIENT ETE PREPAREES, CE QUI EXCLUAIT TOUTE IDEE DE DISSIMULATION ET DE DETOURNEMENT DE BIEN SOCIAUX ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE X... A, PAR UNE ABSENCE DE FERME DIRECTION ET MALGRE LES AVERTISSEMENTS QU'IL AVAIT RECUS, CONTRIBUE A LA DETERIORATION PROGRESSIVE DE LA SITUATION DE LA SOCIETE DIMAT, QU'IL A UTILISE, POUR DES TRAVAUX DANS UNE MAISON APPARTENANT A SA FEMME, DU PERSONNEL ET DU MATERIEL DE CETTE SOCIETE, QUE LE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTUE PAR LE PERSONNEL ET LES MATERIAUX N'ONT JAMAIS ETE FACTURES ET QUE CES AGISSEMENTS CONSTITUAIENT DE LA PART DU DIRECTEUR GENERAL UN DETOURNEMENT D'ACTIF CARACTERISANT UNE FAUTE LOURDE ; QU'AYANT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DU CONTRAT DU 30 MAI 1975, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X... REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE CONTRAT QU'IL AVAIT CONCLU LE 30 MAI 1975 AVEC LA SOCIETE GIMM N'ETAIT PAS A DUREE DETERMINEE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS TENU COMPTE DES STIPULATIONS DE CE CONTRAT PRECISANT QUE LA DUREE DE LA MUTATION DE X... A LA SOCIETE DIMAT ETAIT FIXEE A TROIS ANNEES A COMPTER DU 1ER MAI 1975, QU'A L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE X... POURRAIT ETRE LICENCIE MOYENNANT UNE INDEMNITE DE NEUF MOIS DE SALAIRE ET QU'EN DONNANT AU SALARIE LA CERTITUDE DE CONSERVER SON EMPLOI PENDANT CETTE PERIODE ET EN FIXANT UNE CLAUSE PENALE EN CAS DE LICENCIEMENT A L'ISSUE DE CELUI-CI, IL S'APPARENTAIT A UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DONT LES STIPULATIONS DEVAIENT ETRE RESPECTEES, MEME SI SON INSERTION DANS UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE POUVAIT LE FAIRE CONSIDERER COMME TEL A L'EXPIRATION DE LA PERIODE CONVENUE ; MAIS ATTENDU QU'EN RAISON DE LA GRAVITE DE LA FAUTE DE X..., LA DECISION DE L'EMPLOYEUR DE METTRE FIN IMMEDIATEMENT ET SANS INDEMNITE A SON CONTRAT, QU'ELLE QU'EN FUT LA NATURE, DETERMINEE OU INDETERMINEE, ETAIT JUSTIFIEE ; QUE, DES LORS, X... N'EST PAS RECEVABLE A SOUTENIR UN MOYEN QUI EST, POUR LUI, DEPOURVU D'INTERET ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Congés payés - Faute lourde du salarié - Société - Détournement d'actif - Utilisation par le directeur général de la main-d"oeuvre et des matériaux de la société à des fins personnelles et sans facturation. Commet une faute lourde privative de l'indemnité de congés payés le directeur général d'une société qui, par une absence de ferme direction et malgré les avertissements reçus, contribue à la détérioration progressive de la situation de sa société et qui utilise, pour des travaux dans une maison appartenant à sa femme, du personnel et du matériel de cette société sans que le travail et les matériaux aient jamais été facturés ce qui constituait de sa part un détournement d'actif. 2) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Congés payés - Faute lourde du salarié - Nature du contrat - Influence sur le droit à indemnité (non). Est justifiée la décision d'une société de mettre fin immédiatement et sans indemnité au contrat de travail d'un directeur général ayant commis une faute lourde, peu important la nature, déterminée ou indéterminée dans sa durée, dudit contrat. Code du travail L122-3-2 Code du travail L223-14