JURITEXT000007005829

JURITEXT000007005829 CXCXAX1980X05X05X00394X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/58/JURITEXT000007005829.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1980, 79-11.007, Publié au bulletin 1980-05-07 Cour de cassation Cassation 79-11007 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 394 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Limoges (Chambre sociale) 1978-12-20 1978-12-20 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Rivière Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard Rpr M. Coucoureux SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE TABLEAU N 42 DES MALADIES PROFESSIONNELLES ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 : ATTENDU QUE CHAZAUVIEL QUI A ETE EMPLOYE DE 1939 AU 1ER OCTOBRE 1975 A L'ATELIER DE CHAUDRONNERIE DE LA MANUFACTURE D'ARMES DE TULLES, A FAIT LE 10 FEVRIER 1973 UNE DECLARATION DE SURDITE PROFESSIONNELLE EN PRODUISANT UN CERTIFICAT MEDICAL FAISANT ETAT D'UN IMPORTANT DEFICIT AUDIOMETRIQUE : QUE CHAZAUVIEL AYANT ETE EXPOSE AU RISQUE JUSQU'AU 1ER OCTOBRE 1975, LA COMMISSION DE PREMIER INSTANCE, SE FONDANT SUR DEUX EXPERTISES ORDONNEES PAR ELLE ET QUI, REALISEES LES 29 JUILLET 1976 ET 29 JANVIER 1977, REVELAIENT A CES DATES UN DEFICIT AUDIOMETRIQUE SUPERIEUR A 35 DECIBELS ET NE S'ETANT PAS AGGRAVE, A FAIT DROIT AU RECOURS DE L'INTERESSE ; QUE SUR APPEL DU MINISTRE DE LA DEFENSE, L'ARRET ATTAQUE A REFORME CETTE DECISION AUX MOTIFS QU'IL EUT FALLU QU'UN PREMIER EXAMEN AUDIOMETRIQUE EUT ETE REALISE DANS LE DELAI DE PRISE EN CHARGE DE TROIS MOIS APRES LA FIN DE L'EXPOSITION AU RISQUE ET QU'IL FUT CONFIRME PAR UN SECOND EFFECTUE DANS LE DELAI MAXIMUM D'UN AN PARES CETTE DATE ; QU'IL NE POUVAIT DONC ETRE TENU COMPTE DES EXAMENS REALISES AVANT LE 1ER OCTOBRE 1975 ET QUE LES EXPERTISES DES 29 JUILLET 1976 ET 29 JANVIER 1977, SEULS EXAMENS FAITS PRES LA CESSATION DE L'EXPOSITION AU RISQUE, NE REPONDAIENT PAS A CES CONDITIONS DE TEMPS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QU'AUCUN TEXTE NE S'OPPOSANT A CE QUE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE INTERVIENNE AVANT LA FIN DE L'EXPOSITION AU RISQUE, IL CONVENAIT A CET EGARD DE TENIR COMPTE DES EXAMENS FAIT NOTAMMENT EN 1974 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS CES CONDITIONS, L'EXPERTISE REALISEE LE 29 JUILLET 1976, SOIT MOINS D'UN AN APRES LA FIN DE L'EXPOSITION AU RISQUE, POUVAIT SERVIR D'EXAMEN DE COMPARAISON, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RECHERCHE SI CE DERNIER AUDIOGRAMME REPONDAIT AUX EXIGENCES DU TABLEAU N 42 DES MALADIES PROFESSIONNELLES ET, SI DANS L'AFFIRMATIVE, IL EN SERAIT RESULTE PAR COMPARAISON AVEC LES AUDIOGRAMMES REALISES NOTAMMENT EN 1974 QUE L'INTERESSE ETAIT ATTEINT D'UN DEFICIT AUDIOMETRIQUE SUPERIEUR AU SEUIL REQUIS, IRREVERSIBLE ET NE S'ETANT PAS AGGRAVE DEPUIS LA FIN DE L'EXPOSITION AU RISQUE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Affections provoquées par le bruit - Tableau n° 42 - Troubles constitutifs - Première constatation - Première constatation antérieure à la cessation de l'exposition au risque - Possibilité. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Affections provoquées par le bruit - Tableau N° 42 - Troubles consécutifs - Preuve - Audiométrie - Moment. Aucun texte ne s'opposant à ce que la première constatation médicale de la surdité professionnelle intervienne avant la fin de l'exposition au risque, encourt la cassation l'arrêt rejetant une demande de prise en charge d'une telle affection, alors qu'il convenait de tenir compte des examens faits notamment au cours de l'année précédant la fin de l'exposition au risque et que, dans ces conditions, l'expertise réalisée moins d'un an après la fin de cette exposition pouvait servir d'examen de comparaison, de sorte que la Cour devait rechercher si ce dernier audiogramme répondait aux exigences du tableau N° 42 des maladies professionnelles et si, dans l'affirmative, il en serait résulté par comparaison avec les examens antérieurs que l'intéressé était atteint d'un déficit audiométrique supérieur au seuil requis, irréversible et ne s'étant pas aggravé depuis la fin de l'exposition au risque. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-02-27 Bulletin 1974 V N. 148