JURITEXT000007005835

JURITEXT000007005835 CXCXAX1980X05X05X00405X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/58/JURITEXT000007005835.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mai 1980, 79-10.273, Publié au bulletin 1980-05-08 Cour de cassation Cassation 79-10273 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 405 CHAMBRE_SOCIALE Commission du contentieux de la sécurité sociale Val-d'Oise 1978-07-26 1978-07-26 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Desaché Rpr M. Vellieux SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L..525 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 16 ET 17 DU DECRET N 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N 78-378 DU 17 MARS 1978 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT VERSEES A LA PERSONNE QUI ASSUME, DANS QUELQUES CONDITIONS QUE CE SOIT, LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE L'ENFANT ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA SEPARATION DE FAIT DES EPOUX D.-H. SURVENUE LE 10 AOUT 1973, LE MARIE S'EST CHARGE DE L'UN DES 3 ENFANTS DU MENAGE TANDIS QUE LES DEUX AUTRES RESTAIENT SOUS LA GARDE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE LA MERE QUI A CONTINUE DE PERCEVOIR LES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES 3 ENFANTS ; QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AYANT DEMANDE A DAME D.-H. LE REMBOURSEMENT DE LA PART D'ALLOCATIONS VERSEE POUR L'ENFANT DONT ELLE N'AVAIT PAS EU LA CHARGE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DIT QUE LA DEMANDE N'ETAIT FONDEE QUE POUR LA PERIODE POSTERIEURE A L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 18 JUIN 1974 QUI AVAIT CONFIE AU PERE LA GARDE DE L'UN DES ENFANTS MAIS QUE POUR LA PERIODE AYANT DEBUTE LORS DE LA SEPARATION DE FAIT, LA CAISSE N'AVAIT FAIT QU'EXECUTER LES OBLIGATIONS QUE LA LOI IMPOSE EN SORTE QU'ELLE N'AVAIT PAS PAYE L'INDU ET QUE SEUL LE MARI AURAIT ETE FONDE A DEMANDER UN REVERSEMENT A SON EPOUSE ; ATTENDU CEPENDANT QUE, QUELLE QU'AIT PU ETRE LA SITUATION JURIDIQUE DES PARENTS ET DES ENFANTS, DAME D.-H. N'ASSUMANT PLUS DEPUIS LE 10 AOUT 1973 LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE QUE DE DEUX ENFANTS, LES ALLOCATIONS FAMILIALES NE POUVAIENT LEGALEMENT LUI ETRE VERSEES POUR UN TROISIEME ENFANT : QU'IL S'ENSUIT QU'ELLE DEVAIT RESTITUER A LA CAISSE, QUI LES LUI AVAIT VERSEES INDUMENT, LA PART D'ALLOCATIONS CORRESPONDANT A CET ENFANT : D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 26 JUILLET 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL-D'OISE ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SEINE-SAINT-DENIS. SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations familiales - Payement - Gardien de l'enfant - Séparation de fait - Charge assumée par le père - Perception des allocations par la mère. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Garde des enfants - Attribution - Effets - Droit aux prestations familiales. * SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations familiales - Payement - Gardien de l'enfant - Divorce séparation de corps - Ordonnance de non conciliation - Effet. * SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Prestations indues - Remboursement - Action en remboursement - Action dirigée contre la mère - Charge de l'enfant assumée par le père. Les allocations familiales sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge affective et permanente de l'enfant. Une mère de famille dont un des enfants avait été pris en charge par le père au moment de la séparation de fait est donc tenue de restituer à la caisse la part d'allocations correspondant à cet enfant à compter de la date de la séparation et non pas seulement à compter de la date de l'ordonnance de non conciliation qui a ultérieurement confié au père la garde d'un enfant. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-07-08 Bulletin 1970 V N. 481 p. 393 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-41-14 Bulletin 1974 V N. 547 p. 513 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-10-27 Bulletin 1976 V N. 603 p. 508 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-12-09 Bulletin 1976 V N. 66 p. 539 (REJET)