JURITEXT000007005867

JURITEXT000007005867 CXCXAX1980X04X04X00155X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/58/JURITEXT000007005867.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 avril 1980, 78-16.046, Publié au bulletin 1980-04-21 Cour de cassation Rejet 78-16046 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 155 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Colmar (Chambre 2 ) 1978-10-06 1978-10-06 Pdt M. Vienne Av.Gén. M. Toubas Av. Demandeur : M. Henry Rpr M. Perdriau SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 2 OCTOBRE 1978), L'URSSAF DES VOSGES A COMMIS UNE ERREUR, RECONNUE DE SA PART, EN OMETTANT DE SE PREVALOIR D'UNE HYPOTHEQUE PRISE POUR LA GARANTIE DE COTISATIONS DUES ET EN PRODUISANT A TITRE CHIROGRAPHAIRE SA CREANCE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS D'HECKEL, QU'ELLE A ETE AINSI ADMISE COMME CREANCIERE CHIROGRAPHAIRE ET QUE, CETTE ADMISSION ETANT DEVENUE DEFINITIVE, L'URSSAF N'A PRESENTE AUCUNE DEMANDE DE RELEVE DE FORCLUSION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE DE REFERE QUI, A LA REQUETE DU SYNDIC A ORDONNE LA MAINLEVEE, ET LA RADIATION DE L'HYPOTHEQUE INSCRITE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES PRODUCTIONS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SONT TOUJOURS FAITES SOUS RESERVE, DE SORTE QUE LES PRODUCTIONS COMPLEMENTAIRES OU RECTIFICATIVES SONT POSSIBLES MEME APRES L'ADMISSION DEFINITIVE DE LA CREANCE A UN CERTAIN TITRE ET ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LA CONCILIATION DE L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 AVEC L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 CONSTITUAIT, A TOUT LE MOINS, UNE DIFFICULTE SERIEUSE QUI ECHAPPAIT A LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE, SANS TRANCHER AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE, L'ARRET RETIENT QUE L'ARTICLE 46 DU DECRET PRECITE NE DEROGE PAS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SELON LEQUEL, A DEFAUT DE PRODUCTION DANS LES DELAIS, LES DEFAILLANTS QUELS QU'ILS SOIENT NE SONT PAS ADMIS DANS LES REPARTITIONS ET DIVIDENDES A MOINS D'ETRE RELEVES DE LEUR FORCLUSION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Délai - Inosbservation - Forclusion - Domaine d'application - Créances du Trésor et de la Sécurité sociale - Productions complémentaires. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Créancier privilégié - Production à titre chirographaire - Effets. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé - Défaillance du créancier due à son fait - Constatation nécessaire. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Créanciers privilégiés - Production à titre chirographaire - Effets. * HYPOTHEQUE - Inscription - Radiation - Sécurité sociale - Hypothèque prise en garantie de cotisations - Liquidation des biens du débiteur - Production au passif - Production à titre chirographaire - Admission définitive. * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Production - Admission définitive - Production postérieure - Article 46 du décret du 22 décembre 1967 - Application. Une URSSAF ayant omis de se prévaloir d'une hypothèque prise pour la garantie de cotisations dues en produisant à titre chirographaire sa créance au passif de la liquidation des biens de son débiteur ne saurait faire grief à une Cour d'appel d'avoir confirmé une ordonnance de référé qui, à la requête du syndic, avait ordonné la main-levée et la radiation de l'hypothèque inscrite et retenu à bon droit que, sans trancher aucune contestation sérieuse, l'article 46 du décret du 22 décembre 1967 ne dérogeait pas aux dispositions de l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1978-05-29 Bulletin 1978 V N. 154 p.132 (REJET) et les arrêts cités<br/> Décret 67-1120 1967-12-22 ART. 46 LOI 67-563 1967-07-13 ART. 41