JURITEXT000007005877

JURITEXT000007005877 CXCXAX1980X04X05X00353X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/58/JURITEXT000007005877.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 avril 1980, 78-41.601, Publié au bulletin 1980-04-24 Cour de cassation Cassation 78-41601 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 353 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud'Hommes Agen 1978-07-07 1978-07-07 Pdt M. Coucoureux CAFF Av.Gén. M. Rivière Av. Demandeur : M. Copper-Royer Rpr M. Brisse SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 020 BIS DE L'ANNEXE OUVRIERS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TUILES ET BRIQUES ET 1148 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE COUMET, ES QUALITES DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ANONYME LARTIGUE ET DUMAS, A PAYER A URLACHER, QU'IL AVAIT LICENCIE LE 8 AOUT 1976 AVEC UN PREAVIS DE DEUX MOIS, UNE PRIME DE FIN D'ANNEE AU PRORATA DE SON TEMPS DE PRESENCE EN 1976 AU MOTIF QUE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ETAIT UN CAS DE FORCE MAJEURE DONT URLACHER N'ETAIT NULLEMENT RESPONSABLE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL AVAIT CONSTATE QUE LE PAIEMENT DE CETTE PRIME ETAIT SUBORDONNE A LA DOUBLE CONDITION NON REMPLIE EN L'ESPECE D'UNE DUREE MINIMUM DE TRAVAIL EFFECTIF DE 1800 HEURES AU COURS DE L'ANNEE CIVILE CONSIDEREE ET A LA PRESENCE DANS L'ENTREPRISE LE 31 DECEMBRE, ET ALORS QUE LA CESSATION D'ACTIVITE D'UNE ENTREPRISE QUI NE CONSTITUE PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE ET NE POUVAIT CREER AU PROFIT DE URLACHER UN DROIT NOUVEAU NON CONVENU, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUILLET 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AGEN ; REMET, EN EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CAHORS. CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Prime de fin d'année - Attribution - Conditions - Présence dans l'entreprise à la date du payement - Liquidation de biens de l'entreprise en cours d'année - Droit au payement du prorata de la prime - Force majeure (non). * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Impossibilité - Force majeure - Définition - Contrat de travail - Salaire - Prime de fin d'année - Attribution - Cessation d'activité de l'entreprise en cours d'année - Portée. La prime de fin d'année dont le paiement est subordonné à la double condition non remplie en l'espèce d'une durée minimum de travail effectif au cours de l'année de référence et à la présence dans l'entreprise le 31 décembre ne peut être allouée à un salarié licencié en cours d'année par le syndic de la liquidation des biens de la société l'employant, la cessation d'activité d'une entreprise ne constituant pas un cas de force majeure et ne pouvant créer au profit de ce salarié un droit nouveau non convenu. Code civil 1148 Convention collective nationale TUILES ET BRIQUES ART. 20-BIS ANNEXE OUVRIERS