JURITEXT000007005884

JURITEXT000007005884 CXCXAX1980X06X04X00278X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/58/JURITEXT000007005884.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 juin 1980, 79-10.755, Publié au bulletin 1980-06-30 Cour de cassation Rejet 79-10755 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 278 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 4 A ) 1978-11-13 1978-11-13 Pdt M. Vienne Av.Gén. M. Cochard Av. Demandeur : M. Barbey Rpr M. Jonquères SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 NOVEMBRE 1978) FAVRAUD, PROPRIETAIRE D'UN BREVET D'INVENTION DEPOSE LE 19 JUIN 1967 PORTANT LE N 1.546.521 CONCERNANT UNE SEMELLE POUR CHAUSSURE, LE PROCEDE ET L'OUTILLAGE POUR SA FABRICATION, A ASSIGNE LA SOCIETE INTERNATIONALE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES (SOCIETE SICOM) ET LA SOCIETE ITALIENNE LORENZIN INDUSTRIE MECCANICHE (SOCIETE LORENZIN) EN CONTREFACON POUR AVOIR FABRIQUE ET COMMERCIALISE DES SEMELLES REPRODUISANT LES PARTICULARITES DECRITES PAR SON BREVET, DES MOULES ET UNE MACHINE SERVANT A LEUR FABRICATION ; QUE LA SOCIETE SICOM ET LA SOCIETE LORENZIN ONT RECONVENTIONNELLEMENT SOUTENU QUE LE BREVET INVOQUE ETAIT NUL FAUTE DE NOUVEAUTE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LE BREVET LITIGIEUX VALABLE EN SE FONDANT SUR LE ROLE DETERMINANT JOUE DANS LA COMBINAISON DE MOYEN REVENDIQUEE PAR LES NERVURES DE LA MATRICE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, SI LE BREVET FAVRAUD N 1.546.521 CITE INCIDEMMENT LES NERVURES, IL N'INDIQUE PAS QU'ELLES ASSURENT UNE EPAISSEUR DE MOULAGE SENSIBLEMENT CONSTANTE ; QU'ELLES PROCURENT UNE SEMELLE D'EPAISSEUR CONSTANTE ; QU'ELLES RETIENNENT LA SEMELLE ET QU'ELLES PERMETTENT SON DECROCHAGE EN SORTE QUE L'ARRET A AJOUTE A LA LOI DU BREVET QUI POUVAIT DONC ETRE ANTERIORISE ET EN TOUT CAS NE PAS ETRE CONTREFAIT ; MAIS ATTENDU QUE LE BREVET DECRIT LE ROLE JOUE PAR LES NERVURES DE LA MATRICE POUR LA DETERMINATION DE L'EPAISSEUR DES PAROIS, AINSI QUE DANS LES OPERATIONS DE REFROIDISSEMENT DESTINEES A RENDRE LA MATIERE COMPACTE ET STABLE, QU'IL PRECISE LEUR POSITION DANS LA DESCRIPTION DES DESSINS SUR LESQUELS ELLES FIGURENT, QU'IL INDIQUE DANS LE RESUME QU'IL S'AGIT D'UNE DES CARACTERISTIQUES DE L'OUTILLAGE PROTEGE ; QU'IL RESSORT DE CETTE DESCRIPTION QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, CE N'EST PAS " INCIDEMMENT " QUE LE BREVET CITE LE ROLE DESDITES NERVURES ; QU'EN ENONCANT QUE LES NERVURES COOPERENT AVEC LES AUTRES ELEMENTS DE L'OUTILLAGE EN VUE D'UN RESULTAT COMMUN, ET EN RETENANT LES DIFFERENTES FONCTIONS REMPLIES PAR CETTE CARACTERISTIQUE DANS LA COMBINAISON DE MOYENS REVENDIQUEE PAR FAVRAUD, LA COUR D'APPEL N'A PAS AJOUTE A LA LOI DU BREVET QU'ELLE N'A FAIT QU'INTERPRETER ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE SICOM ET LA SOCIETE LORENZIN S'ETAIENT RENDUES COUPABLES DE CONTREFACON DU PROCEDE DE FABRICATION ET DU MOULE COUVERTS PAR LE BREVET DE FAVRAUD, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARRET N'A PAS DISTINGUE COMME IL LE DEVAIT LE PROCEDE DE FABRICATION DE L'OUTILLAGE QUI ETAIT DECRIT SEPAREMENT DANS LE BREVET ET QUI NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT MELE EN RAISON DE L'INDEPENDANCE DES BREVETS DE PROCEDE ET DE PRODUIT ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR LE MOYEN D'APPEL DEDUIT DE CE QUE LE BREVET DECRIVAIT DISTINCTEMENT -SOUS L'ASPECT SUCCESSIF DU PROCEDE ET DE L'OUTILLAGE LE MOULAGE ET LE DEMOULAGE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE BREVET DE FAVRAUD PORTAIT A LA FOIS SUR UN PRODUIT INDUSTRIEL ET SUR UNE COMBINAISON NOUVELLE DE MOYENS CONNUS QUI, PAR LE PROCEDE ET L'OUTILLAGE QU'IL DECRIT, PERMET LA FABRICATION D'UNE SEMELLE ; QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS INVOQUEES RELATIVES AUX DETAILS DE L'OPERATION D'ENSEMBLE DECRITE, A INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES EN CE QU'ELLE AVAIT RECONNU LA CONTREFACON DE LA SEMELLE, ET L'A CONFIRME, EN CE QU'IL AVAIT DECIDE QUE LA SOCIETE SICOM ET LA SOCIETE LORENZIN S'ETAIENT RENDUES COUPABLES DE CONTREFACON DU MOULE AINSI QUE DU PROCEDE COUVERT PAR LE BREVET LITIGIEUX ; QU'AINSI LES JUGES DU FOND, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU MOYEN, ONT DISTINGUE LE PROCEDE DE FABRICATION DE L'OUTILLAGE ; QUE LE SECOND MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, SELON LE POURVOI, DECIDE QUE LES SOCIETES SICOM ET LORENZIN AVAIENT COMMIS DES ACTES DE CONTREFACON PORTANT SUR LE PROCEDE DE FABRICATION ET L'OUTILLAGE COUVERTS PAR LE BREVET FAVRAUD ET DONT ELLES DEVAIENT REPARATION INTEGRALE, AUX MOTIFS QU'IL NE RESULTE PAS DU PROCES-VERBAL DE CONTREFACON QUE LA CAVITE DE MOULAGE POUVAIT AUGMENTER PAR DEPLACEMENT DE LA COURONNE ET DE LA MATRICE EN SORTE QUE N'EST PAS REALISEE L'EXPANSION DU VOLUME DE MOULAGE, MAIS QUE LE MOULE DECRIT AUDIT PROCES-VERBAL, QUI COMPORTE NOTAMMENT UNE MATRICE A NERVURES, CONSTITUE UNE CONTREFACON TOTALE DU MOULE DECRIT AU BREVET, ET QUE SI LES AUTRES MOULES COMMERCIALISES PAR LE DEMOULAGE DECRIT AU BREVET, ILS N'EN CONSTITUENT PAS MOINS EGALEMENT UNE CONTREFACON TOTALE DES LORS QUE LA MATRICE COMPREND DES NERVURES COOPERANT AVEC LES AUTRES ELEMENTS DU MOULE EN VUE D'UN MEME RESULTAT COMMUN, ALORS, TOUJOURS SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT LEGALEMENT ET SANS CONTRADICTION PRONONCER UNE CONTREFACON TOTALE RELATIVEMENT AU PREMIER TYPE DE MOULE TOUT EN CONSTATANT EXPRESSEMENT QUE LA REPRODUCTION N'ETAIT QUE PARTIELLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN CE QUI CONCERNE LE DEUXIEME TYPE DE MOULE, IL NE POUVAIT Y AVOIR NON PLUS QUE CONTREFACON PARTIELLE : MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT DE LA COMPARAISON A LAQUELLE ELLE A PROCEDE QUE LES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DU MOULE PROTEGE PAR LE BREVET SE TROUVAIENT REPRODUITES PAR LE MOULE DECRIT PAR LE PROCES-VERBAL DE SAISIE-CONTREFACON ET PAR L'AUTRE MOULE COMMERCIALISE PAR LA SOCIETE SICOM, LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR QUE LES ELEMENTS RELEVES POUVANT DIFFERENCIER LES MOULES CONSIDERES ETAIENT SECONDAIRES ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT, SANS SE CONTREDIRE, QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT, D'APRES LES SEULES RESSEMBLANCES, LES FAITS DE CONTREFACON INVOQUES DONT ELLE A RETENU L'EXISTENCE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. 1) BREVETS D'INVENTION - Caractère de nouveauté - Combinaison nouvelle - Eléments concourant à l'obtention d'un résultat industriel - Elément ayant un rôle déterminant. * BREVETS D'INVENTION - Objet - Semelle pour chaussures, procédé et outillage pour sa fabrication. Pour déclarer le brevet litigieux valable en se fondant sur le rôle déterminant joué, dans la combinaison de moyens revendiqués, par les nervures de la matrice, la Cour d'appel, qui énonce que, selon la description donnée par le brevet, les nervures du moule coopèrent avec les autres éléments de l'outillage en vue d'un résultat commun, ne fait qu'interpréter la loi du brevet sans y ajouter. 2) BREVETS D'INVENTION - Contrefaçon - Etendue - Procédé de fabrication et outillage. * BREVETS D'INVENTION - Objet - Semelle pour chaussures, procédé et outillage pour sa fabrication. Une Cour d'appel qui décide qu'un commerçant s'est rendu coupable de contrefaçon, non pas de l'objet fabriqué, mais du procédé de fabrication et du moule couverts par le brevet litigieux, n'encourt pas le grief du moyen qui lui reproche de ne pas distinguer le procédé de fabrication du moule, couverts tous deux par le brevet mais décrits séparément, dès lors qu'elle retient que le brevet porte à la fois sur un procédé industriel et sur une combinaison nouvelle de moyens connus qui, par le procédé et l'outillage qu'il décrit, permet la fabrication d'un objet précis. 3)BREVETS D'INVENTION - Contrefaçon - Comparaison - Ressemblances - Caractère secondaire des éléments différents. La Cour d'appel qui retient de la comparaison à laquelle elle procède que les caractéristiques essentielles du moule protégé par le brevet sont reproduites par le moule du concurrent et qui fait ainsi ressortir que les éléments pouvant les différencier sont secondaires, ne fait qu'apprécier souverainement, d'après les seules ressemblances, les faits de contrefaçon invoqués. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1968-06-10 Bulletin 1968 IV N. 182