JURITEXT000007005892

JURITEXT000007005892 CXCXAX1980X03X04X00104X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/58/JURITEXT000007005892.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mars 1980, 78-12.995, Publié au bulletin 1980-03-03 Cour de cassation Cassation partielle Rejet Cassation 78-12995 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 104 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 8 ) 1978-01-31 1978-01-31 Pdt M. Vienne Av.Gén. M. Toubas Av. Demandeur : M. Boré Rpr M. Mallet SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L 'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 31 JANVIER 1978), LA SOCIETE BANQUE DE NICE (LA BANQUE) QUI AVAIT OUVERT 3 COMPTES COURANTS A LA SOCIETE LA FONCIERE DES CADRES (LA SOCIETE FDC) A ETE MISE, LE 26 MARS 1965, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ULTERIEUREMENT CONVERTI EN FAILLITE, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE FDC AYANT ETE PRONONCEE EN 1969, ALLIER, SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA BANQUE, A ASSIGNE PIN, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE FDC, POUR DEMANDER L'ADMISSION DE LA BANQUE AU PASSIF DE LA SOCIETE FDC A CONCURRENCE DE 138 895,51 FRANCS, MONTANT PRETENDU DU SOLDE DEBITEUR GLOBAL DES 3 COMPTES, QUE PIN, SOUTENANT QUE CHACUN DE CES COMPTES ETAIT AUTONOME, A ASSIGNE ALLIER AUX FINS D'ADMISSION DE LA SOCIETE FDC AU PASSIF DE LA BANQUE A CONCURRENCE DE 911 522,40 FRANCS, MONTANT DU SOLDE CREDITEUR DE L'UN DES 3 COMPTES, POSSIBILITE ETANT DONNEE A ALLIER DE PRODUIRE AU PASSIF DE LA SOCIETE FDC POUR LE SOLDE DEBITEUR DE CHACUN DES DEUX AUTRES COMPTES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES 3 COMPTES OUVERTS A LA SOCIETE FDC ETAIENT SEPARES ET L'ETAIENT DEMEURES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES CONVENTIONS TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES, QU'IL S'ENSUIT QUE LE JUGE NE PEUT REFUSER D'APPLIQUER UNE CONVENTION, DES LORS QU'IL N'EN DENIE NI L'EXISTENCE, NI LE SENS, QU'EN REFUSANT DE DONNER EFFET AUX ECRITS SIGNES PAR LE DIRIGEANT DE LA SOCIETE FDC SOUS LE PRETEXTE QUE CELUI-CI AVAIT INTERET A LES SOUSCRIRE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A DENIE NI L'EXISTENCE, NI LE SENS DE LA CONVENTION QUI RESULTAIT DE CES ECRITS, A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, LOIN DE DONNER LE CARACTERE D'UNE " CONVENTION " AUX LETTRES PAR LESQUELLES LE DIRIGEANT DE LA SOCIETE FDC OFFRAIT, LE 29 AVRIL 1965, AUX SYNDICS DE LA BANQUE, UNE CERTAINE SOMME " SOUS RESERVE DE L'APUREMENT DE TOUS NOS COMPTES ", LE VERSEMENT DE LA DIFFERENCE DEVANT INTERVENIR APRES L'ARRETE DU SOLDE DEFINITIF GLOBAL, PUIS PROPOSAIT UNE GARANTIE HYPOTHECAIRE SUR LES TERRAINS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES EXPERTS N'AVAIENT RELEVE NI INTERFERENCE DANS LE FONCTIONNEMENT SEPARE DES 3 COMPTES NI VIREMENTS REGULIERS OU ISOLES ENTRE L'UN ET L'AUTRE, ET A CONSIDERE QUE LE COMPORTEMENT DU DIRIGEANT POSTERIEUREMENT A LA FAILLITE DE LA BANQUE, NE CONSTITUAIT PAS UNE PRESOMPTION DE FUSION DES 3 COMPTES DE NATURE A DETRUIRE CELLE RESULTANT DE CE QUE, SELON LA VOLONTE DES PARTIES, CHACUN DE CES COMPTES AVAIT INITIALEMENT GARDE SON INDIVIDUALITE JUSQU'A LA FAILLITE DE LA BANQUE ; QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT AINSI QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, POUR MAINTENIR DANS LE SOLDE CREDITEUR DU COMPTE POUR LEQUEL LE SYNDIC DE LA SOCIETE FDC ETAIT ADMIS A PRODUIRE LE MONTANT DE 3 EFFETS, S'ELEVANT A UN TOTAL DE 600 000 FRANCS, DONT LE SYNDIC DE LA BANQUE SOUTENAIT QUE, REMIS A L'ENCAISSEMENT ET DEMEURES IMPAYES, ILS AVAIENT ETE CONTRE-PASSES, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE PEU IMPORTAIT QUE CES EFFETS AIENT ETE TRANSMIS EN PAIEMENT OU REMIS A L'ENCAISSEMENT AUX SYNDICS DE LA BANQUE, PUISQU'ALLIER NE LES AVAIT PAS REPRESENTES, CE QUI LAISSAIT PRESUMER QU'ILS AVAIENT ETE PAYES OU CE QUI AVAIT EMPECHE LE SYNDIC DE LA SOCIETE FDC FAUTE DE RESTITUTION, D'EN POURSUIVRE LE RECOUVREMENT ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE PORTEUR D'UN EFFET QUI CONTREPASSE CELUI-CI N'EST PAS TENU DE LE RESTITUER LORSQUE LE REMETTANT A FAIT, AVANT LA CONTRE-PASSATION, L'OBJET D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI LA CONTRE-PASSATION INVOQUEE AVAIT BIEN ETE OPEREE ET, DANS L'AFFIRMATIVE, SI, A LA DATE DE CETTE CONTRE-PASSATION, LA SOCIETE FDC ETAIT OU NON EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DE CE SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. 1) BANQUE - Compte-courant - Pluralité de comptes au nom de la même personne - Indépendance - Preuve - Eléments de preuve - Appréciation souveraine. * PREUVE EN GENERAL - Eléments de preuve - Portée - Pouvoir souverain des juges du fond. C'est par une appréciation souveraine de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis qu'une cour d'appel considère que le comportement du dirigeant d'une société, titulaire de trois comptes courants dans une banque postérieurement à la faillite de cette banque, ne constituait pas une présomption de fusion des trois comptes de nature à déterminer celle résultant de ce que, selon la volonté des parties, chacun de ces comptes avait conservé son individualité depuis son ouverture jusqu'à la faillite de la banque. 2) COMPTE-COURANT - Contrepassation d'écritures - Effets non payés à l'échéance - Contrepassation postérieure à la liquidation des biens ou à la mise en état de règlement judiciaire du remettant - Effets. * EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Escompte - Escompte en compte-courant - Effet impayé - Contrepassation au débit du tireur - Contrepassation postérieure à la liquidation des biens ou à la mise en état de règlement judiciaire du remettant - Effets. Le porteur d'un effet de commerce qui contre-passe celui-ci n'est pas tenu de le restituer lorsque le remettant a fait, avant la contrepassation, l'objet d'une procédure collective. Prive dès lors sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour maintenir dans le solde créditeur du compte-courant pour lequel le syndic de la liquidation des biens de la société titulaire du compte est admis à produire, le montant de trois effets dont le syndic de la faillite de la banque soutenait que, remis à l'encaissement et demeurés impayés, ils avaient été contre-passés, retient qu'il importe peu que ces effets aient été transmis en paiement ou remis à l'encaissement au syndic de la faillite de la banque puisque celui-ci ne les a pas représentés, ce qui laisse présumer qu'ils ont été payés, ou ce qui a empêché le syndic de la liquidation des biens de la société, faute de restitution, d'en poursuivre le recouvrement, sans rechercher si la contre-passation invoquée avait été bien opérée, et dans l'affirmative, si à cette date, la société était déjà en règlement judiciaire ou en liquidation des biens. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1957-10-14 Bulletin 1957 III N. 253 p.214 (REJET) et l'arrêt cité.