JURITEXT000007005918

JURITEXT000007005918 CXCXAX1980X05X0SX00001X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/59/JURITEXT000007005918.xml ARRET Cour de Cassation, Formation spéciale, du 29 mai 1980, 78-16.269, Publié au bulletin 1980-05-29 Cour de cassation Cassation 78-16269 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Formation spéciale N. 1 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Djibouti 1978-06-28 1978-06-28 Pdt M. Charliac Av. Gén. M. Aymond Av. Demandeur : M. Roques Rpr M. Bornay SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 2244 ET 2246 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE 8 DECEMBRE 1972, UN AVION APPARTENANT A L'AEROCLUB DE DJIBOUTI ET PILOTE PAR SAINT-VANNE, DANS LEQUEL LA DAME ARMANA AVAIT PRIS PLACE AVEC DEUX AUTRES PASSAGERS EN VUE D'EFFECTUER LE SURVOL DE L'EX-TERRITOIRE DES AFARS ET DES ISSAS, AUJOURD'HUI REPUBLIQUE DE DJIBOUTI, FUT ACCIDENTE AU DECOLLAGE SUR LE TERRAIN DE YOBOKI OU IL AVAIT FAIT ESCALE, QUE LA DAME X... QUI FUT GRAVEMENT BLESSEE A ASSIGNE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE L'AEROCLUB DE DJIBOUTI ET SON PREPOSE LE PILOTE SAINT-VANNE, PAR EXPLOIT DU 28 MARS 1977, POUR OBTENIR REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL DE DJIBOUTI A CONDAMNE L'AEROCLUB DE DJIBOUTI A PAYER A LA DAME X... LA SOMME DE 10 000 000 FRANCS DJIBOUTI A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AINSI QUE CELLE DE 400 000 FRANCS DJIBOUTI A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CIVILE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA PROCEDURE PENALE, POURSUIVIE DU 19 JANVIER 1974 AU 21 AVRIL 1976 A LA SUITE DU DEPOT PAR LA DAME X... D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ENTRE LES MAINS DU JUGE D'INSTRUCTION, DEMONTRAIT QUE LA VICTIME NE S'ETAIT JAMAIS DESINTERESSEE DE SON ACTION DE TELLE SORTE QUE LE DELAI DE DEUX ANS EDICTE PAR L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE ET REPRIS PAR L'ARTICLE L. 322-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE POUVAIT ETRE INTERROMPU OU SUSPENDU ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS PRECISER LES RAISONS POUR LESQUELLES LA PLAINTE DEPOSEE PAR LA DAME X... POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DEMANDE TENDANT A LA MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR FORMEE DEVANT UN JUGE INCOMPETENT ET COMME TELLE INTERROMPANT LA PRESCRIPTION A L'EGARD DE L'AEROCLUB DE DJIBOUTI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DJIBOUTI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DJIBOUTI, AUTREMENT COMPOSEE. TRANSPORTS AERIENS - Voyageurs - Responsabilité - Action contre le transporteur - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Demande formée devant le juge incompétent - Plainte avec constitution de partie civile - Constatations nécessaires. * PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action publique - Juridiction pénale incompétente - Plainte avec constitution de partie civile. Manque de base légale l'arrêt qui, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action civile édictée par l'article 29 de la convention de Varsovie et reprise par l'article 322-3 du Code de l'aviation civile, ne précise pas les raisons pour lesquelles une plainte avec constitution de partie civile entre les mains d'un juge d'instruction peut être considérée comme une demande tendant à la mise en cause de la responsabilité du transporteur formée devant un juge incompétent et comme telle interrompant la prescription à l'égard de l'aéroclub propriétaire de l'avion. CF. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1978-02-24 Bulletin 1978 Chambre Mixte N. 3