JURITEXT000007005919

JURITEXT000007005919 CXCXAX1980X06X01X00170X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/59/JURITEXT000007005919.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1980, 79-11.015, Publié au bulletin 1980-06-03 Cour de cassation REJET 79-11015 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 170 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1978-06-22 1978-06-22 Pdt M. Charliac Av.Gén. M. Gulphe Av. Demandeur : M. Nicolas Rpr M. Joubrel SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, PAR ACTE DU 15 FEVRIER 1975, DEMOISELLE R. A ASSIGNE M., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, EN PAIEMENT DE SUBSIDES, POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DES DEUX Z..., NATHALIE ET ERIC, QU'ELLE A RESPECTIVEMENT MIS AU MONDE LE 11 SEPTEMBRE 1972 ET LE 17 FEVRIER 1974 ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PRONONCE LE 22 JUIN 1978, A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR ADMIS, EN CE QUI CONCERNE L'Y... NATHALIE, QUE L'ACTION, BIEN QU' INTRODUITE PLUS DE DEUX ANS APRES LA NAISSANCE, N'AVAIT PAS ETE ENGAGEE HORS DELAI, AU MOTIF QU'IL ETAIT ETABLI QUE LE CONCUBINAGE AYANT EXISTE ENTRE M. ET DEMOISELLE R. N'AVAIT CESSE QUE MOINS DE DEUX ANNEES AVANT L'ASSIGNATION, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, " LE DELAI DE FORCLUSION DE DEUX ANS EDICTE PAR L'ARTICLE 340-4 DU CODE CIVIL A UNE PORTEE GENERALE ET ABSOLUE ; QUE L7EXCEPTION QU'IL PREVOIT, ENSON ALINEA 2, CONCERNE EXCLUSIVEMENT LES CAS DE RECHERCHE DE PATERNITE VISES A L'ARTICLE 340 ET NE FAIT AUCUNE REFERENCE A L'ARTICLE 342, QUI CONCERNE L'ACTION A FINS DE SUBSIDES, EN SORTE QUE L'EXCEPTION PREVUE POUR LA RECHERCHE DE PATERNITE NE SAURAIT ETRE ETENDUE A L'ACTION A FINS DE SUBSIDES " ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI, LA PROROGATION DE DELAI PREVUE AU DEUXIEME ALINEADE L'ARTICLE 340-4 DU CODE CIVIL ETAIT APPLICABLE, NON SEULEMENT A L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, MAIS ENCORE A L'ACTION A FINS DE SUBSIDES, EN RAISON DU RENVOI QUE L'ARTICLE 342-6, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, FAISAIT A L'ARTICLE 340-4, EN SON ENTIER ; ET ATTENDU, ENSUITE, QUE, D'APRES L'ARTICLE 342, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, DANS LA REDACTION QUI LUI A ETE DONNEE PAR LA LOI PRECITEE DU 29 DECEMBRE 1977, L'ACTION A FINS DE SUBSIDES PEUT ETRE EXERCEE PENDANT TOUTE LA MINORITE DE L'Y... ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES CONTENUES A L'ARTICLE 3 DE CETTE LOI NOUVELLE QU'ELLE EST APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS, MEME EN CAUSE D'APPEL ; QU'ELLE ETAIT DONC APPLICABLE EN L'ESPECE, PUISQUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU APRES SON ENTREE EN VIGUEUR ; QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CELUI CRITIQUE, A TORT, PAR LE MOYEN, SOUS L'EMPIRE DE L'ANCIENNE LEGISLATION, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE, EN CE QU'ELLE A RETENU QUE L'ACTION N'ETAIT PAS TARDIVE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR OMIS DE RECHERCHER SI, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION DE CHACUN DES DEUX Y... CONCERNES, DEMOISELLE R. NE S'ETAIT PAS LIVREE A LA DEBAUCHE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, " IL RESULTE DE L'ARTICLE 342-4 DU CODE CIVIL QUE LE DEFENDEUR A L'ACTION A FINS DE SUBSIDES PEUT FAIRE ECARTER LA DEMANDE, EN ETABLISSANT, SOIT QUE LA MERE SE LIVRAIT A LA DEBAUCHE, SOIT QU'IL NE PEUT ETRE LE PERE DE L'Y..., EN SORTE QUE L'ARRET NE POUVAIT REFUSER D'EXAMINER LE MOYEN INVOQUE PAR M., ET TIRE DES RELATIONS DE DEMOISELLE R. AVEC D'AUTRES HOMMES, MOYEN QUI TENDAIT A FAIRE LA PREUVE DE CE QUE LADITE DEMOISELLE SE LIVRAIT A LA DEBAUCHE, PAR CELA SEUL QU'IL N'AVAIT PAS CRU DEVOIR INVOQUER L'AUTRE FIN DE NON-RECEVOIR VISEE PAR LE MEME TEXTE " ; MAIS ATTENDU QUE LA DEBAUCHE, AU SENS DE L'ARTICLE 342-4 DU CODE CIVIL, DOIT ETRE INVOQUEE DE FACON NON EQUIVOQUE POUR QUE LES JUGES DU FOND SOIENT TENUS DE SE PRONONCER A SON SUJET ; QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, LES CONCLUSIONS D'APPEL DE M. NE FAISANT AUCUNE ALLUSION A CETTE FIN DE NON-RECEVOIR, ET L'ARRET ATTAQUE, PRONONCE A LA SUITE D'UNE AUDITION DES PARTIES LORS DES DEBATS DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, SE BORNANT A ENONCER QUE LEDIT M. X... INVOQUE " LES PRETENDUES RELATIONS DE DEMOISELLE R. AVEC D'AUTRES HOMMES, SPECIALEMENT AVEC LE GERANT D'UNE CANTINE " ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. 1) FILIATION NATURELLE - Action à fins de subsides - Action introduite antérieurement à la loi du 29 décembre 1977 - Délai - Point de départ - Cessation du concubinage ou de l'entretien de l'enfant. L'article 342-6 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1977, faisait renvoi à l'article 340-4 en son entier, dès lors la prorogation de délai, prévue au deuxième alinéa de cet article, pour l'exercice d'une action en recherche de paternité, en cas de concubinage, ou de participation du père prétendu à l'entretien de l'éducation de l'enfant, était également applicable à l'action à fin de subsides. 2) FILIATION NATURELLE - Action à fins de subsides - Action introduite antérieurement à la loi du 29 décembre 1977 - Délai - Article 342 alinéa 2 du Code civil - Application aux instances en cours. * LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Filiation naturelle - Action à fins de subsides - Loi du 29 décembre 1977 - Délai de l'article 342 alinéa 2 du code civil. L'article 342, alinéa 2, du code civil, dans la rédaction qui lui a été donnée par la loi du 29 décembre 1977, prévoit que l'action à fins de subsides peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant, et il résulte des dispositions transitoires contenues à l'article 3 de la loi précitée du 29 décembre 1977, que cet article est applicable dans sa nouvelle rédaction aux instances eu cours, même en cours d'appel. 3) FILIATION NATURELLE - Action à fins de subsides - Fin de non-recevoir - Débauche de la mère - Nécessité de l'invoquer en tant que telle. La débauche, au sens de l'article 342-4 du code civil, doit être invoquée de façon non équivoque pour que les juges du fonds soient tenus de se prononcer à son sujet.