JURITEXT000007005920

JURITEXT000007005920 CXCXAX1980X04X05X00363X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/59/JURITEXT000007005920.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1980, 79-11.502 79-40.785, Publié au bulletin 1980-04-28 Cour de cassation Cassation 79-11502 79-40785 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 363 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Rouen (Chambre sociale ) 1979-01-18 1979-01-18 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : M. Copper-Royer Rpr M. Astraud VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N 79-11.502 ET 79-40.785 ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 121-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 1273 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE BARRAT, QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 5 SEPTEMBRE 1969, EN QUALITE DE PROFESSEUR D'HISTOIRE, DE GEOGRAPHIE ET D'ECONOMIE EN CLASSE TERMINALE PAR L'ECOLE DES ROCHES N'ETAIT PAS LIE A CELLE-CI PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LA RUPTURE DE SES ACCORDS AVEC LEDIT ETABLISSEMENT INTERVENUE LE 15 JUILLET 1977 NE LUI OUVRAIT DROIT A AUCUNE INDEMNITE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE LES PARTIES AVAIENT, PAR LEUR VOLONTE COMMUNE, MIS FIN EN 1970-1971 A LEUR CONTRAT INITIAL POUR ETABLIR UNE SITUATION CONTRACTUELLE NOUVELLE EXCLUSIVE DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION ET OU L'INDEPENDANCE DU PRESTATAIRE DE SERVICE ETAIT DE L'ESSENCE DE CELLE DES PROFESSIONS LIBERALES, CETTE VOLONTE SE DEDUISANT DES RELEVES D'HONORAIRES PRESENTES PAR BARRAT A L'ECOLE QUI EN REGLAIT LE MONTANT TEL QUE FIXE PAR CELUI-CI, ETANT OBSERVE QUE CE MONTANT ETAIT VARIABLE TANDIS QUE LES SALAIRES SONT CARACTERISES PAR LA FIXITE, QUE BARRAT AVAIT A L'EGARD DE L'ECOLE UNE INDEPENDANCE INCOMPATIBLE AVEC LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE, COMME EN FAIT FOI SA LETTRE DU 3 JUILLET 1971 FAISANT APPARAITRE SA DECISION DE NE PAS ASSURER SES COURS PENDANT L'ANNEE SCOLAIRE 1971-1972, ET QU'ENFIN, CONNAISSANT, EN RAISON DE SON INSTRUCTION SUPERIEURE, LES DISPOSITIONS LEGALES EN VIGUEUR, IL N'EUT PAS MANQUE DE PROTESTER SI LA NOVATION APPORTEE AU CONTRAT N'AVAIT PAS EU SON AGREMENT ; ATTENDU CEPENDANT, QUE LE CHANGEMENT DE QUALIFICATION DE LA REMUNERATION DE BARRAT N'AVAIT ETE ACCOMPAGNE D'AUCUNE MODIFICATION DES CONDITIONS DE L'ENSEIGNEMENT DONNE PAR LUI, QUI AVAIT TOUJOURS ETE DISPENSE DANS LES LOCAUX DE LADITE ECOLE, SELON UN HORAIRE ETABLI PAR CETTE DERNIERE, SUR DES MATIERES QU'ELLE LUI AVAIT ASSIGNEES, SUIVANT UN PROGRAMME DETERMINE ET EN OBSERVANT LES DIRECTIVES DONNEES PAR L'ETABLISSEMENT ; QU'IL S'ENSUIT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE NOVATION DANS LES RAPPORTS DES PARTIES, QUE BARRAT AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER DANS LE CADRE DES SERVICES ORGANISES PAR L'ECOLE DES ROCHES ET SOUS SA SUBORDINATION ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Lien de subordination - Professeur d'un établissement d'enseignement privé. * CONTRAT DE TRAVAIL - Novation - Modification de la qualification de la rémunération (non). * ENSEIGNEMENT - Enseignement libre - Contrat de travail - Novation - Modification de la qualification de la rémunération (non). Le changement de qualification de la rémunération d'un professeur de l'enseignement libre de salaire en honoraires qui n'est accompagné d'aucune modification des conditions de l'enseignement donné par lui qui avait toujours été dispensé dans les locaux de l'école selon un horaire établi par cette dernière sur des matières qu'elle lui avait assignées suivant un programme déterminé et en observant les directives données par l'établissement n'entraîne pas novation dans les rapports des parties qui restent marqués par un lien de subordination établissant l'existence d'un contrat de travail. Code civil 1273 Code du travail L121-1 CASSATION