JURITEXT000007005923

JURITEXT000007005923 CXCXAX1980X04X05X00372X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/59/JURITEXT000007005923.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1980, 78-41.765, Publié au bulletin 1980-04-29 Cour de cassation Rejet 78-41765 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 372 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud'Hommes Tourcoing 1978-09-08 1978-09-08 Pdt M. Vellieux CDFF Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Brouchot Rpr M. Fabre SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, R.231-7 & 2 ET R. 238-8 DU CODE DU TRAVAIL, 6, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME PROUVOST MASUREL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DEMOISELLE MARIE-DOMINIQUE X..., SA SALARIEE, MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET DELEGUEE SUPPLEANTE DU PERSONNEL, LA SOMME DE 224 FRANCS, EN RETRIBUTION D'HEURES SUPPLEMENTAIRES DE DELEGATION POUR CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET POUR MISSION AU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN L'ETAT DE LA CONTESTATION, IL APPARTENAIT A LA SALARIEE DEMANDERESSE D'ETABLIR LA REALITE ET LES MOTIFS DE SON INTERVENTION AU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE, ET QUE LE NOMBRE D'HEURES LITIGIEUSES N'AYANT ETE NI MENTIONNE, NI PRECISE PAR LES JUGES DU FOND IL EST IMPOSSIBLE DE DETERMINER ET DE CONTROLER LE MONTANT DE LA SOMME EFFECTIVEMENT DUE PAR L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE LA MISSION AU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE CONSISTAIT EN UNE INTERVENTION DE REPRESENTANT DU PERSONNEL TELLE QUE PREVUE PAR L'ARTICLE 37 BIS 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE ET PAR L'ARTICLE R.231-7 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'IL CONSTATE AUSSI QU'IL A ETE RECONNU PAR LES PARTIES A L'AUDIENCE QU'IL N'EXISTAIT PAS, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE R.231-7 EN SON SECOND ALINEA, DE REGISTRE SUR LEQUEL AURAIENT DU ETRE CONSIGNEES L'INTERVENTION DU REPRESENTANT ET LES OBSERVATIONS DE L'AGENT QUI A ETE ALERTE DE LA CAUSE DU DANGER IMMINENT ; QU'IL RETIENT QUE LES HEURES LITIGIEUSES, " QUI ONT ETE RECONNUES PAR LA DIRECTION SUR LE RELEVE DES HEURES DE DELEGATION " ETAIENT DUES ; QU'EN SECOND LIEU, LES JUGES DU FOND DECLARENT QUE LE MONTANT DE LA DEMANDE TOTALE ETAIT DE 224 FRANCS A RAISON DE 14 FRANCS L'HEURE ET QUE L'EMPLOYEUR A ADMIS LA REALITE DES MESURES DE RESTRUCTURATION DE L'ENTREPRISE JUSTIFIANT L'OCTROI DE DELEGATION POUR CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ; QU'EN STATUANT AINSI PAR UNE APPRECIATION DES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS, SANS ETRE TENU D'ORDONNER UNE MESURE D'INFORMATION, QU'IL N'A PAS JUGE UTILE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS VIOLE LES REGLES SUR LA PREUVE ET QUE SA DECISION QUI N'ENCOURT PAS LES GRIEFS DU POURVOI EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 SEPTEMBRE 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURCOING. COMITE D'ENTREPRISE - Membres - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Participation à une mission du comité d'hygiène et de sécurité - Rémunération - Constatations suffisantes. * COMITE D'ENTREPRISE - Attributions - Comité d'hygiène et de sécurité - Heures de délégations spéciales - Rémunération - Constatations suffisantes. * COMITE D'ENTREPRISE - Membres - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Circonstances exceptionnelles - Rémunération - Conditions. * CONVENTIONS COLLECTIVES - Industries des textiles - Convention nationale - Hygiène et sécurité des travailleurs - Comité d'hygiène et de sécurité - Intervention - Modalités. * TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité des travailleurs - Comité d'hygiène et de sécurité - Représentants du personnel - Heures de délégation - Rémunération. Justifient légalement leur décision de retenir que les heures litigieuses "qui ont été reconnues par la direction sur le relevé des heures de délégation" étaient dues à un membre du comité d'entreprise en rétribution d'heures supplémentaires de délégation pour circonstances exceptionnelles et mission du comité d'hygiène et de sécurité, les juges du fond qui relèvent que cette mission consistait en une intervention de représentant du personnel telle que prévue par la convention collective nationale de l'industrie textile et par l'article R 231-7 du Code du travail, constatent qu'il a été reconnu par les parties qu'il n'existait pas de registre sur lequel auraient dû être consignées l'intervention du représentant et les observations de l'agent qui a été alerté de la cause du danger imminent, et déclarent enfin que l'employeur a admis la réalité des mesures de restructuration de l'entreprise justifiant l'octroi de délégation pour circonstances exceptionnelles. Code du travail R231-7 convention collective nationale de l'industrie textile